ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’EXERCICE DU 1^er JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2020

• l’AFPI Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6733, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

• l’ADFP Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6734, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

Représentées par :

• le Directeur du site d’Exincourt, en application de l’accord relatif à une représentation commune du personnel au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES),

D’une part,

• Et l’Organisation Syndicale CFDT,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

• L’Organisation Syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’UES a réuni les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail aux dates suivantes :

• 27/05/20 – 10/06/20 – 30/06/20 et 20/07/20.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de la réunion du 20 Juillet 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’accord s’applique à tous les établissements de l’UES (annexe ci-jointe) et à l’ensemble des salariés figurant à l’effectif inscrit de ces établissements, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 2 – Mesure salariale pour les personnels

L’augmentation générale applicable aux personnels ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er Juillet 2020 sera de :

• + 0,4 % des salaires bruts sous la double condition suivante :

  • Un chiffre d’affaire réalisé en 2020 de 2,6 M€ à l’AFPI NFC

  • Un effectif de rentrée d’apprentis au CFAI de 225.

Le salaire brut est égal à la somme du salaire de base annuel et des indemnités compensatrices mensuelles de RTT.

Si la double condition est remplie, l’augmentation générale sera payée avec effet rétroactif au 01/07/2020 aux personnels présents à l’effectif au 31/12/20.

La Direction de l’ADFP et de l’AFPI réunira les Organisations Syndicales pour leur présenter la situation de l’atteinte des objectifs avant fin 2020.

ARTICLE 3 - Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les écarts de rémunération observés sur des catégories de personnel ne concernent pas des effectifs significatifs nécessitant la mise en place des plans d’actions spécifiques.

ARTICLE 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, non reconductible, couvrant la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2020.

ARTICLE 5 – Publicité

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Exincourt, en 6 exemplaires, le 20 Juillet 2020.

Pour la Direction de l’AFPI NFC/ ADFP NFC

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CGT

ANNEXE 1 - Établissements de l’UES

ADFP NFC - AFPI NFC 1 Rue Georges Besse 90000 BELFORT

ADFP NFC - AFPI NFC Espace La Motte 70002 VESOUL

ADFP NFC - AFPI NFC 5 rue du château 25400 EXINCOURT