Accord d'entreprise "N.A.O 2021 Procès verbal d'accord négociation annuelle obligatoire" chez BIO 67 - BIO SPHERE (Siège)

Entre les soussignés :

La SELAS BIO 67 – BIO SPHERE dont le siège social se trouve à STRASBOURG 31, rue du Faubourg National, représentée par xxxx agissant en qualité de Directrice Générale, Co-gérante, dénommée ci-après « la Société »

d'une part,

et

Déléguée Syndicale CFTC

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 16 novembre et 14 décembre 2021.

Les échanges ont porté sur les thèmes ouverts à la négociation :

• Rémunération ; Durée et organisation du temps de travail ; Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ; Qualité de vie au travail

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

Les parties constatent, par la présente, l’accord sur les thèmes abordés.

Il est convenu d’établir un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 1- ETAT DES REVENDICATIONS SYNDICALES ET DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 

• Revendications

1. Nous demandons l’augmentation de la tolérance concernant les absences pour l’obtention des primes.

Toutes les primes (Prime d’assiduité, Prime d’assiduité complémentaire, primes plateaux, auditeur.) sont supprimées dès >1 jour d’absence, nous souhaiterions augmenter cette règle à 3 jours.

2. Nous demandons une augmentation générale des salaires de 2% afin de tenir compte de l’inflation. L’estimation de l’inflation pour 2021 est de 1.8%.

3. Ancienneté : Nous demandons une mise en place de congés supplémentaires après les 15 années dans l’entreprise.

4. Mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER) ou encore d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) avec abondement de l’employeur.

5. Changement du jour de solidarité : Actuellement est utilisé le lundi de pentecôte nous souhaiterions le 26 décembre.

• Propositions de la Direction 

1. Rémunération ; Durée et organisation du temps de travail 

• Concernant l’augmentation de la tolérance des absences pour l’obtention des primes (revendication 1.)

• S’agissant d’une prime d’assiduité, elle vient en reconnaissance d’une présence effective du salarié. La tolérance d’un jour est maintenue.

• Concernant l’augmentation générale des salaires de 2% afin de tenir compte de l’inflation (revendication 2.)

• Effort de 0.44% sur la masse salariale, fait en respectant l’évolution de la grille conventionnelle en octobre 2021

• Evolution des coefficients liés à l’ancienneté au poste et évolution liés à l’ancienneté naturels représentant 0.5% masse salariale

• Prime assiduité complémentaire représentant 0.4% sur la masse salariale

• Primes liés aux fonctions 

• Prime PEPA de 1000 € par salarié. Versée au mois de septembre 2021.

• Concernant la mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER) ou encore d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) avec abondement de l’employeur, un accord sur ce point n’est pas prévu pour le moment.

• Changement du jour de solidarité

• Passage de la journée de solidarité au vendredi saint.

2. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La participation aux résultats pour l’année comptable 2020-2021 est exceptionnelle avec une réserve spéciale de participation plus importante que les autres années.

3. Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et Qualité de vie au travail

• Concernant l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, au regard des documents présentés par la Direction, l’organisation syndicale a constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières.

• Concernant les congés supplémentaires ancienneté (revendication 3.)

Des négociations sont en cours au niveau de la Branche. Un accord sur ce point est prématuré.

Article 2- MESURES DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procéure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

L’Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire procès-verbal d’accord.

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux dont un remis à la CFTC, le 20 décembre 2021

Pour la CFTC, Pour la BIO 67 – BIO SPHERE,

Déléguée Syndicale CFTC Directrice Générale, Co-gérante