Accord entre :

La Caisse Primaire d' Assurance Maladie de l'Allier représentée par son Directeur,

Les organisations syndicales représentatives:

• CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CGT-FO représentée par en sa qualité de délégué syndical.

Préambule:

L'objet du présent accord est de définir les moyens donnés aux organisations syndicales et au CSE en matière d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

Les règles fixées dans le présent accord concernant les accès donnés doivent respecter la politique nationale de sécurité du système d'information. Par ailleurs, une vigilance particulière est portée à ce que l'accord ne conduise pas à une dégradation des performances des réseaux.

La présente convention a pour objet de :

Définir les moyens matériels et logiques donnés aux Organisations syndicales et CSE Rappeler le contexte légal, réglementaire et déontologique ainsi que les règles inhérentes à

la sécurité informatique

Organiser le partage des tâches entre la CPAM et les organisations syndicales pour la maintenance technique, le fonctionnement quotidien et le contrôle

Fixer les règles en matière de responsabilités

Définir la nature et le contenu des pages intranet réservées aux organisations syndicales et d'arrêter les principaux éléments.

l'Assurance

Maladie

ALLIER .

Article 1- Champ d'application :

Le présent protocole abroge les dispositions du protocole du 10 janvier 2014 relatif à l'utilisation des

NTIC.

Les organisations syndicales et le CSE bénéficieront dans les conditions d'utilisation définies dans le présent accord :

De matériels dédiés

D'un accès aux rubriques dédiées de !'Intranet selon leur qualité (Organisations syndicales, CSE)

D'un accès Internet illimité

D'un accès à une messagerie électronique Les utilisateurs devront s'engager à:

Respecter les consignes de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise. En particulier, s'engager à ne pas connecter le poste de travail mis à disposition sur un autre réseau (réseau téléphonique par modem, internet via ADSL, WiFi...) que celui de la CPAM et à ne pas connecter un équipement non autorisé par l'entreprise

Utiliser les données mises en ligne sur l'intranet qui sont et restent la propriété de l'entreprise dans des conditions qui ne nuiront pas aux intérêts de celle-ci. Des informations et documents qui relèvent de l'information interne ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable de la direction.

Article 2 - Matériels mis à disposition :

La CPAM de l'Allier mettra à disposition des organisations syndicales: 1 ordinateur

1 imprimante

Une connexion au réseau de la caisse

La CPAM de l'Allier mettra à la disposition dans les locaux du CSE à Vichy, Moulins et Montluçon : 1 ordinateur

Une connexion au réseau de la caisse

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Le matériel ne pourra en aucun cas être déplacé sauf en cas de modification géographique des locaux souhaités par la CPAM.

Les produits consommables sont à la charge des organisations ou CSE.

L'hébergement et les frais associés sont à la charge de l'employeur. L'entretien courant du dispositif est assuré par le Département Ressources Informatiques de la caisse.

Le matériel est mis à disposition gracieusement. Il demeure la propriété de l'employeur et il ne peut pas être installé de logiciels ou matériels autres que ceux installés en lien avec le DRI.

La connexion de supports amovibles (clés USB, CD-ROM, assistants personnels, baladeurs numériques, mémoires flash, téléphones mobiles ...) est interdite.

Néanmoins, sous certaines conditions, l'utilisation de certains supports est tolérée : Si le support a été fourni par l'organisme

Si son utilisation a obtenu l'accord du MSSI

Ce matériel est sous l'entière responsabilité des organisations syndicales ou du CSE qui devra prendre toutes les mesures nécessaires de sauvegarde pour assurer la pérennité et la sécurisation du matériel. En cas de détérioration ou de disparition, en aviser immédiatement le DRI (ou MSSI) avec indication de la nature des données concernées, le matériel ne sera pas remplacé sauf situation particulière validée par la Direction.

Le MSSI sensibilise les utilisateurs à la PSSI, lors des renouvellements d'instance. Des clés USB ont été remises contre récépissé.

Article 3 • Espace intranet organisations syndicales

L'entreprise propose à chacun des salariés d'avoir librement accès à l'information syndicale de son choix.

A cet effet, l'organisation syndicale disposera d'un espace d'affichage électronique sur Intranet.

Cet espace est intégré dans le Portail transverse « CSE et syndicats ». Au sein de sa rubrique, chaque organisation est identifiée par son sigle.

L'accès en contribution (limité à 3 personnes par syndicat) est ouvert aux personnes désignées par les organisations syndicales. Un responsable de rubrique est désigné.

La capacité de stockage sera limitée à un maximum de 100 mégaoctets. En cas de dépassement de cette limite, l'information la plus ancienne devra être supprimée sous la responsabilité de l'organisation syndicale.

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Les contenus de l'espace organisations syndicales sont librement déterminés par les organisations syndicales. Ils doivent présenter un lien avec la situation sociale de l'entreprise. La rubrique est destinée uniquement à la publication d'informations syndicales générales auxquelles les salariés peuvent avoir accès dans le cadre de la réglementation des panneaux d'affichage papier. La nature de l'information communiquée doit s'inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales.

Afin de respecter la liberté de choix des salariés prévue à l'art. Article L2142-6 du Code du travail, les contenus publiés par les organisations syndicales signataires ne pourront pas être promus sur la page d'accueil de l'intranet, ni en dehors du portail CSE et syndicats. Les organisations syndicales identifient les contenus qu'elles publient avec leur logo propre, elles ne peuvent utiliser le logo de la CPAM.

Les comptes-rendus des différentes réunions de l'instance figurent dans les rubriques qui leur sont dédiées, et à la racine du portail CSE et syndicats, et non dans l'espace organisations syndicales.

Toutefois, des restitutions et ou commentaires concernant les points abordés lors de ces réunions pourront être diffusés sur l'espace organisations syndicales sous la responsabilité des organisations concernées.

La CPAM de l'Allier s'engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant les pages des rubriques syndicales.

La Direction dispose d'un droit de regard sur les informations publiées. Elle peut demander aux responsables de rubrique désignés de ne pas diffuser des informations ne respectant pas les règles fixées.

Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre les techniques suivantes:

*La création de forums ou tchats ou toute autre technique relevant de l'interactivité,

*Les moteurs de recherche autres que celui mis en place par l'employeur,

*Le streaming.

En cas de contenu dont la taille créerait des difficultés de bon fonctionnement des moyens informatiques de la CPAM, l'employeur peut demander le retrait des contenus concernés.

Article 4 - Espace intranet CSE

Le CSE disposera d'un espace d'affichage électronique sur Intranet. Cet espace est intégré dans la rubrique CSE et syndicats. Les informations publiées par le CSE peuvent figurer dans le seul portail CSE et syndicats de l'intranet, en outre, le CSE peut promouvoir des actualités en page d'accueil dans la limite d'une actualité par semaine.

L'accès en contribution (limité à 6 personnes) est ouvert aux personnes désignées par le CSE. Un responsable de rubrique est désigné.

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La capacité de stockage sera limitée à un maximum de 100 mégaoctets. En cas de dépassement de cette limite, l'information la plus ancienne devra être supprimée, sous la responsabilité du CSE.

Les comptes rendus des réunions du CSE et de ses commissions figurent dans les rubriques qui leur sont dédiées.

Les informations publiées doivent relever des compétences du CSE, telles que décrites dans l'accord sur la mise en place du CSE du 1er février 2019.

La Direction dispose d'un droit de regard sur les informations publiées. Elle peut demander aux responsables de rubrique désignés de ne pas diffuser des informations ne respectant pas les règles fixées.

Le CSE n'est pas autorisé à mettre en œuvre les techniques suivantes:

*La création de forums ou chats ou tout autre technique relevant de l'interactivité

*Les moteurs de recherche, autre que celui mis en place par l'employeur.

*Le streaming

En cas de contenu dont la taille créerait des difficultés de bon fonctionnement des moyens informatiques de la CPAM, l'employeur peut demander le retrait des contenus concernés.

Article 5 - Internet :

Un accès internet est ouvert aux organisations syndicales et au CSE. Ces dernières s'engagent à

respecter les règles d'utilisation de cet outil en ne consultant pas de sites inadéquats.

Des accès internet illimités sont ouverts aux personnes titulaires d'un mandat. Elles s'engagent à se conformer à l'usage pour lequel ce droit leur a été ouvert.

Dans le cas où les organisations syndicales ou le CSE souhaiteraient faire un lien vers un site extérieur non accessible au personnel de la CPAM, une demande spécifique est faite à la direction de la CPAM.

Article 6 - Messagerie :

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'organisme bénéficie d'une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l'organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu'en externe.

A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de l'organisme.

Article 6-1. Modalités d'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.

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Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l'envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l'organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s'opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d'un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur le site syndical hébergé sur l'intranet de l'organisme.

Chaque salarié consultant le site d'une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l'organisation syndicale ne peut être qu'individuelle, à l'adresse laissée par le salarié.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.

L'utilisation de l'outil s'inscrit dans le respect de la charte nationale de messagerie. En particulier, devront être écartés tous propos injurieux et diffamatoires.

Article 6-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l'employeur que sur l'organisation syndicale.

L'organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d'envoi.

L'employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d'assurer cette confidentialité.

Article 7 - Accès par le salarié du CSE :

La Direction accorde un droit d'accès au salarié du CSE à l'lntranet de l'entreprise . Ce dernier s'engage à respecter la confidentialité des données consultées et les règles de la PSSI.

Dans ce cadre, une carte d'authentification personnelle avec code d'accès est remise au secrétaire du CSE contre signature.

Article 8 - Responsabilité de l'organisation syndicale et intervention de l'employeur:

Les parties s'engagent à respecter et faire respecter les termes de l'accord dès sa mise en œuvre.

Les communications syndicales respecteront les textes légaux en vigueur et la charte de bon usage des ressources. Il est rappelé que le contenu des pages diffusées ne doit contenir ni injures, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée et doit respecter les dispositions réglementaires relatives au secret professionnel, au droit à l'image et au droit de la presse.

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Les identités visuelles de l'employeur ne pourront pas être utilisées.

En cas d'abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, l'entreprise se réserve la possibilité d'engager les poursuites adaptées et de porter l'affaire en justice.

Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un rappel par la Direction de la CPAM. En cas de récidive, une rencontre sera organisée avec les parties concernées en vue de rétablir une situation conforme aux dispositions du présent protocole.

Article 9 - Durée de l'accord :

L'accord est conclu par période annuelle tacitement reconductible à compter de la date de signature.

Toutes évolutions de la réglementation sur l'utilisation des nouvelles technologies qui auraient des conséquences sur les termes de l'accord entraîneront une nouvelle négociation.

Article 10 - Révision de l'accord :

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par le code du travail. Fait à Moulins, le 20 mars 2019, en 5 exemplaires,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO,

Pour la CPAM de l'Allier, Le directeur,