Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Réunion préparatoire : 12 septembre 2022

Participaient :

• Pour l'employeur : Mme, Directrice,

Mme, Responsable Ressources Humaines

• Pour la C.F.D.T : Mme (Déléguée Syndicale)

Mme

L'objet de cette première réunion était d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire, de définir les champs de discussion de cette NAO 2022 et d'en fixer un calendrier.

Calendrier

Les dates de réunions retenues sont le 17 octobre 2022 de 14h à 16h, le 7 novembre 2022 de 14h à 16h, et le 21 novembre 2022 de 14 à 16h, étant entendu que si le nombre de réunion s’avérait être insuffisant, de nouvelles dates seront proposées lors de la dernière réunion.

Champs de discussion

Les documents préparatoires ont été remis à la délégation syndicale et ont été présentés.

Conformément aux dispositions légales, les thèmes abordés lors des prochaines réunions seront :

• Thèmes obligatoires : Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie au travail

• Thèmes facultatifs : Régime de prévoyance, mutuelle & maladie, Compte Epargne Temps, Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, révision accord mise en place du CSE (nombre de visio par an de réunions CSE et nombre de mandats des membres du CSE).

1ère Réunion de négociation : 18 octobre 2022

La réunion du 17 octobre 2022 a été reportée d’un commun accord au 18 octobre 2022.

Participaient :

• Pour l'employeur : Mme, Directrice,

Mme, Responsable Ressources Humaines

• Pour la C.F.D.T : Mme (Déléguée Syndicale)

Mme

• Salaires effectifs : la Direction a informé les syndicats que le ministre des solidarités avait annoncé une revalorisation des salaires de la convention collective 66 de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Mme la Directrice en réunion des Directeurs à l’UNAF a été informée que cette augmentation ne serait finalement que de 3%. Un avenant de Nexem est attendu avec publication au journal officiel. La valeur du point de la branche passerait donc de 3,82 à 3,93 (si +3%) ou 3,95 (si +3,5%) à confirmer. La prime Laforcade de 183 € net a été versée à compter du 1^er avril 2022. Suite à la validation de nos financeurs, le personnel exclu du dispositif a pu cependant bénéficier d’une prime exceptionnelle de 822 € brut (pour un temps plein) versée au mois de septembre.

Les syndicats, bien qu’ayant conscience qu’une prime a déjà été perçue pour 2022, demandent s’il est prévu une prime de fin d’année pour les salariés (inflations, …). La Direction indique qu’elle fera un point avec le chef comptable et qu’ensuite elle posera la question à la Commission des services.

• Égalité professionnelle hommes femmes : Un nouvel accord a été signé le 16 décembre 2021. Il est valide pour 4 ans à compter de son agrément. Cet accord a été agréé le 4 mai 2022 et sera donc valable jusqu’au 3 mai 2026. Il n’est pas prévu de réviser cet accord.

• Accord droit à la déconnexion : L’accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion a été signé le 20 septembre 2021. Il n’est pas prévu de réviser cet accord.

• Accord droit d’expression : doit être revu avant le 6 novembre 2022. Ce point sera remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

• Qualité de vie au travail : Une Charte sur le télétravail a été mise en place.

Un avenant n°2 donnait la possibilité aux salariés travaillant à plus de 90% et occupant un poste administratif de télétravailler à raison de 2 jours par semaine. Il s’agit d’un jour de télétravail mobile de manière ponctuelle, toujours hors vacances scolaires et en veillant au respect de la règle du maintien d’un minimum de 3 jours de présence par semaine. L’avenant n°2 avait été adopté de manière expérimentale pour 6 mois à compter du 1^er janvier 2022. Il est prévu de faire un avenant n°3 pour pérenniser ce dispositif et revoir certaines situations.

Au niveau du bien-être au travail, des séances de relaxation-sophrologie-massages assis ont été mises en place en 2022 à titre expérimental. Un questionnaire de satisfaction sera proposé à l’ensemble des salariés (questionnaire validé) et l’organisme de prévoyance sera sollicité en fin d’année pour savoir s’ils peuvent financer une activité bien être ou du matériel de bien-être.

• Prévoyance : les partenaires sociaux et les organismes assureurs sont parvenus à un accord en 2021 prévoyant la hausse des taux de cotisation de 7% (au lieu de 12% au départ) afin de maintenir le système de mutualisation. Pour rappel, la branche a atteint un haut niveau de sinistralité en raison de la pandémie liée au COVID-19. Il n’est pas prévu de résilier les contrats actuels.

• Mutuelle : La mise en place du régime de mutuelle obligatoire pour le personnel non Cadres s’est effectuée au 1^er janvier 2016 avec l’organisme GENERALI. L’employeur a choisi d’appliquer la convention collective concernant la participation de l’employeur à la cotisation frais de santé du salarié à savoir, une participation financière à hauteur de 50% du montant de la cotisation obligatoire de base du salarié (non sur les options et cotisations des ayants droits du salarié).

La mutuelle obligatoire des salariés Cadres était déjà en place au sein de l’association avant les obligations légales en matière de frais de santé. Il a été négocié en 2020 un nouveau contrat permettant au salarié d’être affilié en fonction de sa situation familiale avec une formule isolée et une formule famille (2 personnes et +). En 2021 il a été négocié un meilleur taux de cotisation ainsi que de meilleures garanties optique. Il n’est pas prévu de réviser le choix de l’organisme assureur (AXA cadres et GENERALI non cadres).

• Compte Epargne Temps : l’avenant n°5 à l’accord sur le compte épargne temps a été signé le 12 octobre 2020. Il arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Il n’est pas prévu de le réviser pour cette année.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes en situation de handicap et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité. La Direction déplore que certains salariés bénéficient d’une RQTH mais ne souhaitent pas communiquer la copie de leur notification à l’employeur ainsi que des salariés qui avaient initialement une RQTH lors de leur embauche mais qui ne la renouvelle pas.

• Révision de l’accord CSE :

sur la possibilité de visio pour les réunion CSE : l’accord de mise en place du CSE du 11 décembre 2018 ne prévoit pas la possibilité d’effectuer les réunions plénières du CSE en visioconférence. Or, depuis la crise sanitaire, le recours à la visio conférence a été autorisé au-delà de la limite légale, ainsi, la visio s’est développée. Ce mode de réunion continue d’intéresser l’UDAF qui a notamment du personnel membre du CSE sur des antennes. Il conviendrait donc de le prévoir par écrit.

L’article L 2315-4 C. trav. dispose que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. ». Il conviendrait de modifier le règlement intérieur du CSE et l’accord de mise en place du CSE pour ajouter une clause sur la visioconférence (augmentation à 6 réunions maximum en visio-conférence par année civile).

Sur le nombre maximal de mandats des membres du CSE : l’accord de mise en place du CSE ne stipule dans son article 2.2 : Durée du mandat que la phrase suivante : « Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour trois ans ». Selon l’Article L2314-33 du code du travail :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :

1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;

2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement ».

L’article L2314-6 fait référence au protocole d’accord pré-électoral. A revoir

La prochaine réunion aura lieu le 15 novembre 2022 à 10h30.

2ème Réunion de négociation : 15 novembre 2022

La réunion du 7 novembre a été reportée d’un commun accord au 15 novembre.

Participaient :

• Pour l'employeur : Mme, Directrice,

Mme, Responsable Ressources Humaines

• Pour la C.F.D.T : Mme (Déléguée Syndicale)

Mme

• Salaires effectifs : La valeur du point de la branche passerait donc de 3,82 à 3,93 (si +3%) ou 3,95 (si +3,5%) à confirmer. La Direction et les syndicats attendent toujours les informations.

Les syndicats relancent la Direction au sujet d’une prime de fin d’année. La Direction indique qu’une réponse sera apportée début décembre.

• Accord droit d’expression : Cet accord doit être revu avant le 6 novembre 2022. Les syndicats demandent si les personnes volontaires en service civique sont concernées par cet accord. La Direction se renseignera.

• Qualité de vie au travail : L’avenant n°3 de la Une Charte sur le télétravail est signé avec la pérennisation des dispositions de l’avenant n°2.

Au niveau du bien-être au travail, des séances de relaxation-sophrologie-massages assis ont été mises en place en 2022 à titre expérimental. Les résultats du questionnaire de satisfaction proposé à l’ensemble des salariés ont été présentés. Au vu de la satisfaction des salariés, une prolongation du dispositif est demandée pour 2023. L’organisme de prévoyance sera sollicité pour savoir s’ils peuvent financer une activité bien être ou du matériel de bien-être.

• Mutuelle : Les taux de cotisation ont augmenté. Il n’est pas demandé de réviser la mutuelle des non cadres mais il est décidé de revoir différents organismes pour les cadres pour l’année 2023 (MGEN, Groupama, Generali).

• Révision de l’accord CSE :

sur la possibilité de visio pour les réunion CSE : Le règlement intérieur du CSE et l’accord de mise en place du CSE sont en cours de révision, ils seront présentés au CSE de jeudi prochain.

Sur le nombre maximal de mandats des membres du CSE : ces dispositions seront abordées à l’occasion du prochain protocole d’accord pré-électoral.

La prochaine réunion aura lieu le 8 décembre 2022 à 9h.

3ème Réunion de négociation : 19 décembre 2022

La 3^ème réunion du 8 décembre 2022 a été reportée au 19 décembre 2022 d’un commun accord.

Participaient :

• Pour l'employeur : Mme, Directrice,

Mme, Responsable Ressources Humaines

• Pour la C.F.D.T : Mme (Déléguée Syndicale)

Mme

• Salaires effectifs : Suite à une recommandation patronale de Nexem, la valeur du point de la branche passera de 3,82 à 3,93 (+3%) avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022. Cette recommandation a été soumise à la CNA qui a émis un avis favorable. Cette recommandation doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Les syndicats avaient sollicité une prime de fin d’année. La Direction a présenté la situation aux administrateurs qui ont émis un avis favorable au versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée exonérée de charges sociales et non imposable.

• Accord droit d’expression : Cet accord doit être revu avant le 6 novembre 2022. Les syndicats demandent si les personnes volontaires en service civique sont concernées par cet accord. La Direction indique que le statut de volontaire en service civique est un statut à part entière, le volontaire n’est ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Il n’y a pas de lien de subordination entre un volontaire et un employeur, mais un lien de collaboration.

• Qualité de vie au travail : L’avenant n°3 de la Une Charte sur le télétravail est signé avec la pérennisation des dispositions de l’avenant n°2.

Au niveau du bien-être au travail, des séances de relaxation-sophrologie-massages assis ont été mises en place en 2022 à titre expérimental. Les résultats du questionnaire de satisfaction proposé à l’ensemble des salariés ont été présentés. Au vu de la satisfaction des salariés, une prolongation du dispositif est demandée pour 2023. L’organisme de prévoyance a été sollicité pour savoir s’ils peuvent financer une activité bien être ou du matériel de bien-être. La Direction est toujours dans l’attente d’une réponse. La sophrologue nous a fait parvenir un devis ainsi qu’un calendrier.

• Révision de l’accord CSE :

sur la possibilité de visio pour les réunion CSE : Le règlement intérieur du CSE et l’accord de mise en place du CSE ont été révisés, ils ont été présentés au CSE et validés.

Salaires effectifs

Décision : Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul au niveau de l’entreprise.

Une hausse de la valeur du point de 3,93 a été validée par les partenaires sociaux. En attente de publication au JO.

Une prime de partage de la valeur ajoutée a été obtenue et sera versée en décembre 2022.

Durée du travail

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que les dispositions légales relatives à la durée du travail, mais aussi aux conditions spécifiques aux salariés travaillant à temps partiel, sont respectées. Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés.

Égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu'aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée dans le fonctionnement habituel de l'UDAF. Un nouvel accord a été signé l’an dernier et est valable jusqu’en 2026. Il n’est pas prévu de réviser cet accord.

Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes en situation de handicap et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité.

Épargne salariale, Compte Épargne Temps et Régime de prévoyance

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux partagent la même analyse quant au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière.

Prévoyance : Il a été décidé de maintenir les organismes APICIL et AXA sur l’année 2023.

Compte Épargne Temps : l’avenant n°5 arrivera à échéance fin 2023. Il n’apparait pas nécessaire de réviser cet accord avant.

Mutuelle : Il a été décidé de maintenir les organismes Generali et AXA sur l’année 2023. En revanche, il a été décidé de consulter d’autres organismes sur 2023 pour la mutuelle cadres AXA.

Droit à la déconnexion :

Décision : Il n’apparaît pas nécessaire de réviser l’accord sur le droit à la déconnexion.

Droit d’expression :

Décision : Un nouvel accord a été signé pour une durée de 3 ans.

Qualité de Vie au Travail :

Décision : La Charte télétravail a été révisée pour octroyer 1 jour supplémentaire par semaine pour une catégorie du personnel.

Les séances de relaxation et de massages AMMA seront prolongées sur 2023 si accord de la prévoyance sur une prise en charge.

Accord mise en place du CSE :

Décision : L’accord sur la mise en place du CSE a été révisé afin de modifier le nombre maximal de réunions du CSE en visio-conférence par année civile. Les nouvelles dispositions ont été également ajoutées dans le règlement intérieur du CSE.

Fait à Moulins, le 19 décembre 2022, en 2 exemplaires dont :

• Un remis à la CFDT

• Un conservé par l'employeur

Ce document sera déposé auprès de la DREETS en version électronique.

Pour l'employeur Pour la CFDT

La Directrice, La Déléguée Syndicale