Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2019 AVENANT A L'ACCORD ARTT DU 11 MAI 2001" chez AIST - A I S T LA PREVENTION ACTIVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2019

AVENANT A L’ACCORD ARTT DU 11 MAI 2001

ENTRE :

L'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active

Dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 1, rue des Frères Lumière - Zone Industrielle du BREZET

Représentée par son Président, Monsieur xxx

D'une part,

Et:

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat C.G.T représenté par Madame xxx

Le Syndicat S.N.P.S.T. représenté par Monsieur Jean- xxx

Le Syndicat S.U.D. représenté par Madame xxx

D'autre part.

Il a été conclu le présent Accord d’Entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et, plus particulièrement, des articles L.2232-11 et L.2242-3 et 4.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble de l’entreprise matérialisée par l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active et concerne toutes les catégories de personnel.

ARTICLE 2 : OBJET

Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire résultant de l’article L.2242-1 du Code du Travail portant sur les salaires, l’égalité professionnelle, la durée du travail et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 3 : DUREE DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures pour un salarié à temps plein,

organisée dans le cadre d’un cycle de deux semaines continues, par une alternance de semaine à 39 heures de travail effectif et de semaine à 36 heures de travail effectif, selon la répartition suivante :

l^rc semaine : du lundi au jeudi : 8h - vendredi : 7h

2^e semaine : du lundi au jeudi : 8h - vendredi : 4h

À laquelle viennent s’ajouter en compensation 12 jours de RTT + 2 jours de pont au lieu de 12 jours de RTT et 3 jours de pont, suppression d’un jour de pont dans le cadre du dispositif de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (décision des parlementaires siégeant à l’Assemblée Nationale). Le lundi de Pentecôte est un jour férié.

La notion de temps de travail effectif est celle définie par la loi.

ARTICLE 4 : CONGES PAYES - DECOMPTE EN JOURS OUVRES

Compte tenu de l’horaire collectif hebdomadaire réparti sur 5 jours et du fractionnement des congés payés, les droits acquis au titre de la période de référence allant du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 seront décomptés en jours ouvrés : 5 semaines de 5 jours = 25 jours ouvrés pour l’ensemble des salariés quel que soit leur temps de travail.

Le décompte des congés se fera conformément à la loi ; seront décomptés tous les jours ouvrés compris entre le dernier jour travaillé et le jour de reprise, et ce que l’on soit à temps plein ou à temps partiel.

Congé principal : fixation de la période.

Le congé payé principal de 4 semaines sera à prendre “obligatoirement” dans les périodes suivantes :

• 3 semaines calendaires entières dont à minima 2 semaines consécutives dans la période allant du 1^er juin 2019 au 30 septembre 2019.

• La 4^e semaine à prendre dans la période allant du 1^er juin 2019 à la fin des vacances scolaires de Noël en une semaine calendaire entière ou fractionnée. Si le salarié le souhaite, cette 4^e semaine pourra être accolée aux trois premières.

Chaque centre devra faire parvenir, au Service Ressources Humaines au plus tard le 31 mars 2019, un tableau récapitulatif des dates souhaitées de prise de ces congés de l’ensemble des salariés concernés. La Direction informera les salariés de la validation des dates de congés le 13 avril 2019 au plus tard.

Aucun remplacement ne sera accepté pour pallier une absence pour cause de congé.

Une permanence doit être organisée dans chaque centre, pour assurer d’une part le service dû à nos adhérents et d’autre part le fonctionnement interne de l’Association.

Cette permanence doit être assurée dès lors qu’il y a au moins deux salariés occupant le même poste de travail au sein du centre.

La 5^e semaine sera à prendre dans la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 en une semaine entière ou fractionnée, non accolée au congé payé principal de 4 semaines.

Les dates souhaitées de prise de ces congés devront être portées à la connaissance du Service Ressources Humaines au moins 15 jours à l’avance.

ARTICLE 5 : CONGE D’ANCIENNETE

Le congé d’ancienneté sera accordé au personnel de la façon suivante :

Du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les dates souhaitées de prise de ces congés devront être portées à la connaissance du Service Ressources Humaines au moins 15 jours à l’avance.

ARTICLE 6 : JRTT

Ponts et Repos RTT

Dans le cadre de l’A.R.T.T., le personnel bénéficie de 14 jours de repos (12 jours de RTT plus 2 jours de ponts) disponibles répartis de la manière suivante :

• 6 jours fixés par l’employeur, soit :

→ Vendredi 16 août 2019

→ Lundi 23 décembre 2019

→ Mardi 24 décembre 2019

→ Jeudi 2 janvier 2020

→ Jeudi 30 avril 2020

→ Vendredi 22 mai 2020

• 8 jours laissés au libre choix du salarié.

Pour le personnel employé à temps partiel, l’octroi de jours de repos RTT est en proportion de leur temps de travail effectif, par rapport à celui des salariés à temps plein.

Les dates souhaitées de prise de jours de repos RTT devront être portées à la connaissance du Service Ressources Humaines au moins 15 jours à l’avance, ils devront être pris par journée ou demi-journée entière.

Pour le personnel ne bénéficiant pas de JRTT, s’agissant des jours fixés par l’employeur (6 jours), ceux-ci seront imputés sur les congés pour ancienneté ou sur les congés payés.

ARTICLE 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sera décomptée par l’imputabilité d’un jour de pont, comme mentionné dans l’article 3.

ARTICLE 8 : REGLES ENCADRANT LA PRISE DE CONGES ET RTT

Seuls les JRTT et les congés octroyés conventionnellement pour enfants malades peuvent être pris par demi-journée.

Les congés de toute autre nature ne sont pas fractionnables. Ils seront pris par journée entière.

Les congés de toute nature (congés payés, congés d’ancienneté, heures de récupération) ne peuvent être juxtaposés avec des JRTT tant que le salarié n’a pas épuisé ses droits relatifs à congés.

ARTICLE 9 : CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIERES

En application de l’article L.230-2 du Code du travail, le service doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, en y intégrant les conditions de température.

Par note de service, la Direction après avis du CHSCT, pourra permettre aux salariés des centres non climatisés, sur un période définie par cette note, de modifier leurs horaires en ayant au préalable informé le service ressources humaines.

Les horaires applicables durant cette période seront les suivants :

• 7h-12h 13h-15h

Ou

• 7h-12h 16h-18h

Les heures non effectuées par rapport aux horaires normaux, seront récupérées sous 2 mois maximum.

Le service doit également mettre à la disposition des salariés de l’eau potable fraîche pour la boisson (Article R.232-3 du code du travail).

ARTICLE 10 : COMPTE EPARGNE TEMPS

La mise en place du compte épargne temps offre la possibilité à chaque salarié de capitaliser des jours de congés et RTT non pris durant la période de référence.

Les jours de congés payés, jours d’ancienneté et RTT sont donc impérativement à solder au 31 mai de l’année de référence.

Cependant, en cas de congé maternité, maladie, accident du travail avec arrêt de travail de plus de 15 semaines consécutives, ou en cas d’arrêt de travail sur la fin de la période de prise de congés empêchant le salarié de prendre la totalité de ses congés pendant la période de référence, il sera possible de reporter ces jours de congés sur la période de référence suivante.

ARTICLE 11 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent être récupérées ou payées. Les heures à payer doivent faire l’objet d’une déclaration d’heures transmise au service RH avant le 10 de chaque mois. Les heures à récupérer doivent être transmises après réalisation.

Les heures supplémentaires et complémentaires doivent faire l’objet d’un accord préalable du hiérarchique. Celles-ci doivent répondre à un besoin du service et ne doivent donc pas être réalisées pour des motifs liés à l’organisation personnelle du salarié.

En fin de mois, toutes les heures cumulées au-delà de 16 seront payées sur la paie du mois suivant.

ARTICLE 12 : PRECISIONS CONCERNANT LES NOTES DE SERVICES DU 10/02/1977 ET DU 15/03/1977

La note de service du 10 février 1977 accorde au personnel un jour d’absence rémunéré au titre de l’hospitalisation d’un conjoint, ascendant ou descendant.

Il est précisé qu’un seul jour est accordé par salarié, par année civile au titre de ce motif sur justificatif. Cette règle s’applique à tout le personnel pour les ascendants et descendants directs.

La note de service du 15 mars 1977 accorde un congé exceptionnel d’un jour en cas de déménagement (changement d’adresse principale). Une journée maximum est accordée par année civile au titre de cette note de service et ceci sur justificatif, le déménagement devant concerner l’habitation principale du salarié.

ARTICLE 13 : DUREE

Le présent accord est conclu à compter du 1^er juin 2019 et jusqu’au 31 mai 2020 date à laquelle il prendra automatiquement fin.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2232-2 du Code du Travail, le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales et représentées au sein de l’Association. Après le délai d’opposition légal, il fera l’objet des mesures de publicités suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social

• Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (section de l’inspection concernée) dont un exemplaire sur support informatique.

• Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

Enfin, mention de cette convention collective figurera, aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12/02/2019

Pour l’AIST La Prévention Active Pour Le syndicat C.G.T

Le Président, xxx

xxx

Pour le syndicat S.N.P.S.T

xxx

Pour le Syndicat S.U.D

xxx