Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez UDAF - UNION DEP DES ASS FAMILIALES (Siège)

ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand, 2 rue Bourzeix, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’association,

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire 2019/2020 portant sur la qualité de vie au travail, la rémunération et l’égalité entre les hommes et les femmes.. En vue de permettre aux salariés de l’association reconnue d’utilité publique de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent accord en définit les modalités.

Article 1 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents à la date d’agrément de l’accord, y compris les salarié(e)s en arrêt maladie, congés maternité ou congés parental.

Article 2 Montant

La prime est d’un montant de 200 euros net.

Article 3 Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois suivant la date de celle de l’agrément de l’accord, c’est-à-dire en mai 2020 et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 4 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5 Agrément

Le présent accord s’applique sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, agrément devant intervenir impérativement avant le 15 juin 2020. .

Article 6 Dépôt

Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :

- Un exemplaire signé remis à la Direction ;

- Un exemplaire signé remis aux syndicats signataires ;

- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés.

Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles:

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

www.accords-agrements.social.gouv.fr

Fait à Clermont-Ferrand en 4 exemplaires

Pour le syndicat C.F.D.T.,

Monsieur XXXXXXXXXX,

Pour le syndicat C.G.T.,

Monsieur XXXXXXXXXX,

Pour l’Association,

Monsieur XXXXXXXXXX– Directeur général