ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE

DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UDAF 63, (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme) dont le siège social est situé au 33-35 rue Maréchal Leclerc, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’association»,

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat F.O., représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 5 avril 2023.

La Direction, les Organisations syndicales ainsi que leur délégation se sont rencontrées les 16 mai 2023, 5 juin 2023, 26 juin 2023 et 14 septembre 2023.

Au terme de ces échanges, et en vue d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, non soumise à l'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les délégués syndicaux selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord constitue donc un accord sur une partie de la négociation annuelle sur la rémunération.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3. Les salariés entrés dans l’association postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date

Conformément à l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’association bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Le cas échéant, pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'association.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à  350 € (Trois cent cinquante euros), pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec l’échéance de la paie du mois de novembre 2023.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) ou, le cas échéant, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à la valeur de 3 SMIC annuel ;

• des cotisations sociales uniquement pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime supérieure ou égale à la valeur de 3 SMIC annuel. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles mais entrera en vigueur sans condition suspensive d’agrément.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur le réseau RH/SALARIES/ACCORDS D’ENTREPRISE.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2023