1. Accord collectif relatif à la mise en place d’une

   prime dite « PRIME PAYS DE GEX »

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de tenir compte des spécificités du territoire du Pays de Gex liées à la proximité avec la frontière suisse et son attractivité économique. Il ressort de cette situation que le coût de la vie est plus élevé sur ce territoire et que les difficultés de recrutement, en raison notamment de la possibilité pour les frontaliers d’exercer une activité professionnelle en Suisse, sont avérées.

La prime dite « Prime Pays de Gex » est instaurée afin de rendre nos conditions d’emploi plus attractives.

ENTRE

DYNACITE dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par (…), en qualité de Directeur Général, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

• le syndicat CGT, représentée par (…) ;

• le syndicat SNT CFE CGC représenté par (…).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 : CONDITIONS GEOGRAPHIQUES

Cette prime concerne l’ensemble des salariés de Dynacité demeurant dans des localités rattachées à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex (CAPG) « stricto sensu » (carte en annexe n°1) et qui travaillent sur le territoire de l’agence de Ferney.

Les communes appartenant à la CAPG entrent dans le périmètre de gestion relevant de l’agence de Ferney Voltaire (Annexe n°1).

Les communes qui entrent dans le périmètre de gestion de l’antenne de Bellegarde sont donc, de fait, exclues. En conséquence, les collaborateurs qui travaillent au sein de l’antenne de Bellegarde et qui demeurent sur des communes hors périmètre de la CAPG ne peuvent bénéficier de la prime dite « Prime Pays de Gex ».

Par exception, les salariés qui travaillent au sein de l’antenne de Bellegarde mais qui demeurent sur le territoire de la CAPG bénéficient de la prime de base, hors bonus, selon les mêmes modalités d’attribution.

Les collaborateurs de l’antenne de Bellegarde qui exercent leur activité dans les locaux de l’agence de Ferney Voltaire peuvent prétendre au versement d’une prime partielle, hors bonus.

L’activité déportée au sein de l’agence de Ferney Voltaire doit représenter sur un mois donné au moins 50 % du temps de travail effectif du collaborateur, au sens de l’article 3 du présent accord.

Il appartient aux salariés concernés d’indiquer dans leur agenda professionnel les temps de présence au sein de l’agence de Ferney Voltaire. La validation définitive est réalisée mensuellement par le responsable hiérarchique.

ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant mensuel brut de la prime dite « Prime Pays de Gex » est de 150 Euros (cent cinquante euros) sur la base d’un temps plein.

Le montant de la prime mensuelle partielle versée aux salariés qui exercent une activité partielle au sein de l’agence de Ferney, en application des dispositions de l’article 1 du présent accord, est de : 75 euros (soixante-quinze euros) bruts.

Une prime « bonus » est mise en place afin de tenir compte de l’éloignement géographique et des couts inhérents aux déplacements des collaborateurs.

Distance de l’agence de Ferney Voltaire (*) (**)	Montant mensuel brut supplémentaire
Entre 10 et 19 kms	20 €
Entre 20 et 29 kms	30 €
Plus de 30 kms	40 €

(*) La distance considérée est le trajet le plus court en kilomètres, et calculée selon les calculateurs internet dédiés, entre l’agence de Ferney Voltaire et le domicile principal des collaborateurs de l’agence entrant dans le périmètre d’application de la prime Pays de Gex.

(**) S’agissant du personnel de proximité (chargés d’entretien et chargés d’immeuble) le lieu de travail considéré est bien leurs sites d’intervention indiqués dans le planning annexé au contrat de travail.

Sont exclus du versement de la prime « bonus » les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service ou utilisant les transports en commun et qui bénéficient à ce titre du remboursement par l’entreprise de leur abonnement, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, les salariés qui ont bénéficiés en 2014, à l’occasion du transfert du siège du Territoire, de l’intégration de la prime dite « Prime Pays de Gex » dans leur rémunération de base ne pourront bénéficier que du delta entre le montant initial et le montant défini par le présent accord, soit 50 € bruts mensuels.

Le versement s’effectue tous les mois à terme échu sur 12 mois. Le montant de la prime Pays de Gex n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de fonction des cadres.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI

La prime dite « Pays de Gex » a vocation à être perçue par les salariés répondant aux critères d’attribution définis dans l’article 1 du présent accord, au prorata de leur temps de travail.

La prime est versée pendant les périodes assimilées à du temps de travail effectif telles que définies par l’article L 3141-5 du code du travail, soit notamment :

• Les périodes de congé payé,

• Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,

• Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues par le code du travail,

• Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Toute autre absence supérieure ou égale à deux semaines de travail cumulées sur un mois donné supprime le bénéfice du versement de la prime sur le mois considéré.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord collectif est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Si ledit accord n’est pas renégocié conformément aux articles L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du Code du Travail, il est maintenu dans la limite d’un an à l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis à l’issue du délai d’opposition légal, l’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11/12/2019

en 5 exemplaires originaux.

Le Directeur Général,

(…)

Pour le syndical CGT, Pour le syndicat CNT CFE CGC

(…) (…)

Délégué Syndical Délégué Syndical

Annexe n°1 - Communauté d’Agglomération du Pays de Gex – Carte

https://www.paysdegexagglo.fr

Liste alphabétique des communes :

Cessy, Challex, Chevry, Chezery-Forens, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echevenex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Lelex, Mijoux, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Segny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy

Annexe n°2 – Carte du patrimoine du territoire Pays de Gex – Bellegarde au 01/01/2020