Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant une prime "quartiers prioritaires de la politique de la ville - QPV"" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME

« QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – QPV »

ENTRE D’UNE PART

DYNACITE dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par (…), en qualité de Directeur Général,

ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

le syndicat CGT, représentée par (…) ;

le syndicat SNT CFE CGC représenté par (…).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE :

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.

L’objet du présent accord consiste donc à instaurer une prime «Quartiers Prioritaires de la Ville » dite prime « Q.P.V. ».

Les parties rappellent que cette prime est liée, d’une part, au maintien du dispositif légal instituant les Quartiers Prioritaires de la Ville et, d’autre part, aux conditions de travail qui sont susceptibles de varier dans le temps en raison notamment de contraintes environnementales qui sont appelées à disparaître dans le cadre des actions de requalification de patrimoine ou de projets de contrat de ville.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

1. Conditions géographiques :

La liste des quartiers prioritaires est définie dans l’annexe du Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.

La liste des quartiers prioritaires dans les départements d’intervention de Dynacité est annexée au présent accord.

2. : Conditions d’emploi :

Les modalités de versement ainsi que le niveau de versement de la prime sont susceptibles d’être modifiés en fonction des emplois et des conditions d’emploi dans les conditions indiquées ci-après :

1. Versement d’une prime entière :

• Chargés d’entretien et chargés d’immeuble des sites ciblés sous condition que le nombre de logements concernés par cette labellisation «QPV» soit supérieur ou égal à 50 % de leur patrimoine.

• Chargés de secteur dont le patrimoine classé en «QPV» est supérieur ou égal à 50% de leur secteur.

• Chargé(e)s d’accueil et de secrétariat dans la mesure où les zones éligibles à cet accord sont supérieures ou égales à 50% du patrimoine de l’agence.

• Ouvriers d’entretien, ouvriers et techniciens de maintenance, et correspondants de proximité dans la mesure où leur activité en zone « QPV » est supérieure ou égale à 50 % de leur activité totale. Cette activité sera mesurée par les bons de travaux.

• Les autres personnels administratifs, y compris les responsables hiérarchiques, selon l’affectation en paie analytique, dans la mesure où les zones éligibles à cet accord sont supérieures ou égales à 50% du patrimoine de l’agence.

• Salariés en contrat à durée déterminée, alternants visés aux catégories ci-dessus et remplissant les conditions d’accès.

Le versement de la prime QPV s’effectuera dans les conditions énoncées à l’article 2 ci-après.

2. Versement d’une prime partielle :

• Chargés d’entretien et chargés d’immeuble des sites ciblés sous condition que le nombre de logements concernés par cette labellisation « QPV », soit compris strictement entre 30 et 50% de leur patrimoine.

• Chargés de secteur dont le patrimoine géré en « QPV » représente est compris strictement entre 30 et 50% de leur secteur.

• Chargé(e)s d’accueil et de secrétariat dans la mesure où les zones éligibles à cet accord sont comprises strictement entre 30 et 50% du patrimoine de l’agence.

• Ouvriers d’entretien, ouvriers et techniciens de maintenance, et correspondants de proximité dans la mesure où leur activité en zone « QPV » est strictement comprise entre 30 et 50% de leur activité totale. Cette activité sera mesurée par les bons de travaux.

• Les autres personnels administratifs, y compris les responsables hiérarchiques, selon l’affectation en paie analytique, dans la mesure où les zones éligibles à cet accord sont comprises strictement entre 30 et 50% du patrimoine de l’agence.

• Salariés en contrat à durée déterminée, alternants visés aux catégories ci-dessus et remplissant les conditions d’accès.

  3. Versement d’une prime partielle au personnel du siège intervenant en agence :

• Intervenantes d’action sociale chargées du relogement, pour autant que cette activité représente au moins 30% de leur activité totale, sur la base du planning d’intervention validé par le Directeur de la Direction des Affaires Immobilières (DAI).

Le versement de la prime QPV partielle s’effectuera dans les conditions énoncées à l’article 2 ci-après.

3. Conditions relatives aux salariés bénéficiaires :

Le bénéfice de la prime est ouvert à l’ensemble des salariés susvisés selon les conditions indiquées ci-après :

• avoir été inscrit à l’effectif pendant la totalité du trimestre concerné,

• au prorata de la présence effective sur le poste pendant le trimestre concerné, exception faite pour les absences pour congés payés et congés pour évènements familiaux,

• ne pas bénéficier du versement de toute autre prime ayant pour objet de compenser la difficulté liée à un environnement de travail spécifique.

La liste des bénéficiaires potentiels est transmise tous les trois mois par le responsable d’agence à la Direction des Ressources Humaines avant la clôture de la paie du mois suivant le trimestre considéré.

ARTICLE 2 : MONTANT, MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

2.1 Montant de la prime :

Le montant annuel brut de la prime est fixé à :

• 840 euros (huit cent quarante euros) pour une prime totale

• 560 euros (cinq cent soixante euros) pour une prime partielle

  2. Modalités et date de versement :

Le calcul de la prime est réalisé au trimestre échu.

Le versement s’effectue sur la paie du mois suivant, soit les mois d’avril, juillet, octobre de l’année (n) et le mois de janvier de l’année (n+1) :

• 210 euros (deux cent dix euros) bruts par trimestre, pour les salariés pouvant prétendre à une prime entière.

• 140 euros (cent quarante euros) bruts par trimestre, pour les salariés pouvant prétendre à une prime partielle.

Le montant de la prime ne sera pas revalorisé en cours de période de validité du présent accord.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, il pourra être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative de la révision est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée au plus tard un mois après la réception des propositions de modifications.

L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord devant intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois.

En cas d’échec de la négociation, c’est le présent accord qui continue à s’appliquer pendant la durée déterminée restant à courir.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation totale ou partielle du présent accord pourra être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ledit accord n’est pas renégocié conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-10 du Code du Travail, il est maintenu dans la limite d’un an à l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis à l’issue du délai d’opposition légal, l’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 11 décembre 2019

en 5 exemplaires originaux.

Le Directeur Général,

(…)

Pour le syndical CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC

(…) (…)

Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXE N°1

LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

CONCERNANT LE PERIMETRE DE DYNACITE

AIN	Croix Blanche	BOURG EN BRESSE
AIN	Quartier Jacques Prévert	ST GENIS POUILLY
AIN	Levant – Tattes	FERNEY VOLTAIRE
AIN	Les Courbes de l’Albarine	AMBERIEU EN BUGEY
AIN	La Plaine – La Forge	OYONNAX – BELLIGNAT
AIN	Pré des Saules	BELLIGNAT
AIN	Brillat – Savarin	BELLEY
AIN	Maladière	MONTLUEL
ISERE	Les Roches	VILLEFONTAINE
RHÔNE	Ville Nouvelle	RILLIEUX LA PAPE
RHÔNE	Grande Ile	VAULX EN VELIN
RHÔNE	Sud	VAULX EN VELIN