Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez SST01 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L'AIN (Siège)

ACCORD 2020

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

L’Association du _____, représentée par Mme ______, agissant en qualité de Directrice

Et

Les délégations suivantes :

• Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par __________

• Syndicat CFE CGC, représenté par ______________

Une négociation a été engagée sur le thème des salaires et des avantages sociaux.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 14 Mai 2020 et 18 Juin 2020, afin de rappeler les avancées de 2019 et définir celles de 2020.

L’année 2019 a été marquée par un important investissement humain, organisationnel et financier, approbation du projet de ____ 2019-2024, ouverture du centre de ______, agrandissement du centre de _______, développement des équipes pluridisciplinaires avec le recrutement des ____, mise en place d’actions de communication auprès des adhérent et redéfinition de la nouvelle organisation du _____

L’accord NAO de 2019 a d’ailleurs permis la mise en place des avancées suivantes :

• Augmentation générale (entre 1% et 1.5%)

• Evolution du barème kilométrique

• ½ journée supplémentaire de pont

• 2 heures offertes pour la rentrée

• Mise en place des titres restaurant

• Valorisation du parcours de formation des IST

• Versement exceptionnel pour les œuvres sociales de la DUP

• Journée offerte pour un déménagement

• Démarche de compétence : mise à jour des fiches métier et mise en place de la trame des Entretiens Professionnels et de Progrès (EPP)

Fin 2019, l’élection du CSE a eu lieu et un accord sur le dialogue social, permettant la mise en place d’une CSSCT et un bon exercice des mandats, a été signé.

En 2020, nous avons acté certains éléments définis ci-après.

Article 1 – Effets de l’accord

1. Situation économique du 1^er semestre 2020

• La crise sanitaire a impacté très fortement le _________ : confinement, inactivité de certains adhérents, absentéisme, activité partielle, non paiement des cotisations, baisse de l’activité…

• Le Budget 2020 avec un déficit prévisionnel de 1300 k€ a été t approuvé qui nous amène à être prudents sur ces négociations annuelles

Aussi, le personnel a su faire preuve d’une grande adaptation durant cette crise inédite et nous souhaitons acter certains éléments définis ci-après (point 2 et 3).

2. Engagements de 2020 et bilan à fin Juin 2020:

• Nomination du Référent Santé et Sécurité : développer la communication sur le sujet, suivre les indicateurs, assurer des sensibilisations/formations avec la traçabilité nécessaire :

• Engagement en cours : le référent est nommé et les priorités d’action seront présentées en CSE du 10 Juillet 2020.

• Accord PERCO (PER) en vue d’un développement de l’épargne salariale :

• Engagement présenté lors du CSE du 10 Juillet 2020.

• Accord Qualité de Vie au Travail : télétravail, organisation du temps de travail :

• Questionnaire QVT : introduction à la thématique et partage des résultats à venir.

• Télétravail mis en œuvre compte tenu du contexte Covid.

Engagement présenté lors d’un projet d’accord d’entreprise (en cours de préparation pour une application cet automne).

• Organisation du temps de travail : les horaires fixes et variables ont été mis en œuvre compte tenu du contexte Covid.

Engagement d’analyser cette organisation, de tracer les temps de travail et de l’encadrer, de clarifier les congés via un accord d’entreprise (début de préparation cet automne avec, probablement, la création d’un groupe de travail).

• Réalisation des EPP et adaptation du plan de formation en conséquence :

• Engagement en cours : certains EPP ont été réalisés, les permanences RH dans chaque centre sont organisées, le délai de réalisation est reporté à mi Octobre.

• Les besoins de formation, en cohérence avec les axes de développement du ___________, seront intégrés dans le plan de formation 2021

• Appel d’offre prévoyance/mutuelle

• Engagement en cours : un courtier étudie nos éléments et à la suite, une commission sera probablement mise en place

3. Avancées relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2020 (reprise des points des Déléguées Syndicales) :

• Respecter le barème fiscal pour les indemnités kilométriques (cf Code des impôts, annexe 4, article 6B modifié par l’arrêté du 26 février 2020, art. 1)

Nous n’avons pas d’obligation à appliquer le barème fiscal.

Actuellement, nous appliquons le barème suivant :

• 0.42€/km pour 5 CV et moins

• 0.451€/km pour 6 CV et plus

En 2019, 266 770 km parcours, représentant un coût de 116 071 €.

A compter du 1^er Juillet 2020, nous proposons une évolution du barème de 2 % :

• 0.43€/ km pour 5 CV et moins

• 0.46€ /km pour 6 CV et plus

• Passer le budget des œuvres sociales à 0.5 %, ce qui nous rapprocherait de la moyenne nationale, sachant que certains ____s (hors BTP) ont un budget à 1 % et 1,3 %

Actuellement, le budget des œuvres sociales est de 0.3% de la masse salariale.

En 2019, nous avons versé 0.3% + 0.10% de contribution exceptionnelle.

En 2020, nous verserons 0.4 % + 0.10% de contribution exceptionnelle.

Ceci représente une augmentation de 5000 € par rapport à 2019.

• Offrir la journée de solidarité car difficulté dans le contexte actuel pour accroitre les heures supplémentaires + jours de congés restreints cette année

Cette demande ne sera pas acceptée.

En 2021, la journée sera travaillée à raison de 7 heures pour un temps complet.

Les salariés devant s’absenter positionneront un jour de congé payé.

• Rallonger l’âge des enfants concernant les autorisations d’absence rémunérées pour enfants malades : le passer à 15 ans

Cette demande ne sera pas acceptée compte tenu du niveau actuel de l’absentéisme du ____.

La Convention Collective prévoit les autorisations d’absence non rémunérées pour les enfants de plus de 12 ans.

• Augmenter le budget EPI pour les préventeurs (ex : montant des chaussures de sécurité beaucoup trop bas pour pouvoir prétendre à des chaussures remplissant les normes nécessaires)

Cette demande doit concerner l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire et intégrer une période d’achat/renouvellement adaptée.

Actuellement, l’achat des chaussures de sécurité est remboursé jusqu’à 60 Euros.

Nous nous engageons à étudier la progression de ce forfait.

• Ne pas soustraire les périodes de congé parental pour le calcul de la prime d’ancienneté

Cette demande ne sera pas acceptée par souci d’équité des salariées ayant été précédemment en congé parental.

La durée de congé parental est soustraite, pour moitié, de l’ancienneté.

• Augmenter la part de prise en charge de l’employeur pour les tickets restaurant : 60 % au lieu de 50 % exonération des charges salariales et fiscales pour l’employeur

Cette demande ne sera pas acceptée.

En 2019, le coût des titres restaurant s’élève à 20 000 €.

En 2020, le coût des TR devrait s’élever à 70 000 €.

Une évolution de la prise en charge de la part patronale (50% à 60%) générerait 13 000 € de coût supplémentaire.

• Verser à l’ensemble des salariés, avant le 31 août 2020, une prime « Macron »  (qui n’est plus soumise à un accord d’intéressement depuis l’ordonnance du 1^er avril 2020), celle-ci n’ayant pas été versée sur 2019

A ce jour, cette demande ne sera pas acceptée.

Nous enregistrons un déficit prévisionnel et acté en Conseil d’Administration de 1 300 000 €.

En fonction des données chiffrées de fin d’année (niveau d’activité et évolution de la masse salariale), nous nous engageons à étudier le versement de ce type de prime.

• Accorder 2 % d’augmentation de salaire à tous au lieu de 1.4 %, ceci remplaçant la prime « COVID », avec effet rétroactif au 01/01/2020 (cf notre accord du 22/04/2020)

Les minimas sociaux seront valorisés de 1.4% avec effet rétroactif en Janvier.

Cela valorisera les salaires de base des salariés concernés par ces seuils et également les bases de calcul des primes d’ancienneté.

A compter du 1^er Juillet 2020, nous sommes en mesure de proposer une augmentation de 0.7 % pour les salariés non concernés par les minimas sociaux et avec un effet rétroactif en Janvier.

En fonction des données chiffrées de fin d’année (niveau d’activité et évolution de la masse salariale), nous nous engageons à étudier une deuxième valorisation salariale.

• Modifier l’intitulé du poste de « secrétaire médicale » en « assistante médicale », ce qui sera simplement le reflet de la réalité, les secrétaires médicales ne devant pas faire d’examens

Cette demande ne sera pas acceptée.

La Convention Collective prévoit la fiche métier de Secrétaire Médicale avec la réalisation des examens médicaux.

• Encourager les investissements individuels par une augmentation de salaire au lieu d’une prime

Nous introduisons petit à petit ces pratiques (valorisation salariale des _______ lors de l’obtention de leur diplôme et certaines en fin d’année en fonction des éléments en notre possession).

Cette pratique sera étendue dès lors que nous serons en mesure de factualiser les compétences des salariés en lien avec un référentiel et la démarche de qualité/progrès.

• Dématérialisation des fiches de paie

Nous sommes favorables à cette requête, un devis est en cours.

L’informatisation d’un bulletin de paie et sa mise à disposition coûterait, au plus, 1 Euro.

Cette demande sera traitée et intégrée en fonction des négociations relatives à l’organisation du temps de travail et de l’éventuelle mise en route d’un SIRH.

• Demande de la mise en place d’un accord sénior pour l’ensemble des salariés pour permettre un départ progressif pour ceux qui le souhaitent

Chaque salarié souhaitant bénéficier de retraite progressive doit formuler sa demande auprès du ____ RH.

La Direction accepte ce type de recours dès lors que le fonctionnement du ____ le permet.

• Demande par souci d’équité que des jours de congé supplémentaires soient accordés aux salariés ne faisant pas 39h par semaine, ceci au prorata de leur temps de travail (ex : _______)

Cette demande ne sera pas acceptée, l’accord relatif à la réduction du temps de travail s’applique.

Nous rappelons que 3 jours de pont sont offerts à tous les salariés ainsi qu’un jour en cas de déménagement.

• Généraliser le télétravail

Cette thématique sera encadrée par un accord ou à défaut une charte avec une application à l’automne. Un projet d’accord est en cours de préparation par le ____ RH, il sera communiqué aux Instances au moment venu.

Cet accord permettra une expérimentation cadrée du télétravail en fonction du matériel informatique à notre disposition, du temps de travail, des métiers, des missions à effectuer.

• Tenir compte du coût de la vie, différent selon les secteurs géographiques de notre département (ex : Pays de Gex, Côtière etc). Pour cela, verser une prime mensuelle de maintien de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés concernés en s’appuyant sur les indices INSEE, comme cela est déjà réalisé dans diverses entreprises et dans la fonction publique. Objectif : pérennisation des salariés de notre ____ dans ces secteurs pour éviter des difficultés de recrutement et équité de pouvoir d’achat.

Ce sujet nécessite une analyse approfondie afin de cadrer :

• Le lieu du centre de rattachement

• Le montant de la valorisation

• Le public cible en fonction du salaire perçu

Nous nous engageons à étudier cette valorisation pour la fin d’année.

Article 4- Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence du ____ sur la plateforme de télé procédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également communiqué au personnel et disponible dans le dossier commun/ressources humaines.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 Juillet 2020

Fait en 6 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.

___________

Directrice

Madame ______________

Délégué CFDT Santé Sociaux

Madame ____________

Déléguée CFE CGC