Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA TELEGESTION SUR LA FILIERE DU SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

Avenant n°4 – Indemnisation des déplacements dans le cadre de la mise en place de la télégestion sur la filière du service d’aide et d’accompagnement à domicile

Entre

L’entreprise Eovi services et soins, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

ET

Les délégations suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale

- l’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est conclu le présent avenant précisant l’article 3 de l’avenant n°3 du 30 janvier 2020. Les stipulations du présent avenant se substituent à celles ayant le même objet des conventions ou accord conclus avant ou après dans les entreprises ou établissements compris dans son périmètre.

Article 3 : Modalités

Les parties conviennent de modalités plus favorables que celles prévues par les dispositions de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 concernant l’indemnisation des déplacements des salariés.

Dans ce cadre, est conclue la règle suivante :

• Pour les zones dites « urbaines », en compensation des frais encourus à l’occasion des déplacements, un forfait mensuel de 30 euros nets sera alloué à chaque salarié :

• les zones dites « urbaines » concerneront les secteurs suivants (excepté pour le service TISF) :

• Valence

• Romans sur Isère

• Montélimar

• seront requis annuellement une copie de la carte grise et une attestation sur l’honneur du salarié quant à l’utilisation de ce forfait pour ses déplacements professionnels

• seront concernés les contrats à durée indéterminée comme les contrats à durée déterminée, dans la mesure où pour tout type de contrat, l’indemnisation forfaitaire s’entend au prorata de la durée et des heures contractuelles sur le mois

• seront concernés les temps pleins comme les temps partiels, dans la mesure où pour tout type de contrat, l’indemnisation forfaitaire s’entend au prorata de la durée et des heures contractuelles sur le mois

• chaque suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, accident du travail, congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc) entraînera une proratisation du forfait au temps de travail effectif réalisé

• Pour les zones rurales, du fait de l’éloignement des bénéficiaires, les trajets réalisés (sur la base des kilomètres calculés par le logiciel de cartographie) « domicile du salarié – domicile du premier usager du matin » et « domicile du dernier usager du soir – domicile du salarié » seront pris en charge par l’employeur en appliquant une franchise de 10 kilomètres par trajet

Article 4 : Commission de suivi

Les parties conviennent de se réunir au mois d’avril 2020 afin de procéder à un premier bilan, à l’issue duquel seront éventuellement décidés un ajustement et l’ouverture de nouvelles négociations.

Article 5 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er février 2020.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs dudit avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de soixante jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an au cours du premier semestre par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

Article 9 : Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 11 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 12 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Article 13: Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Valence, le 05 février 2020, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Eovi services et soins

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX