Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 5 A L'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA TELEGESTION SUR LA FILIERE DU SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

Avenant n°5 à l’accord d’entreprise sur l’indemnisation des déplacements dans le cadre de la mise en place de la télégestion sur la filière du service d’aide et d’accompagnement à domicile

Entre

L’entreprise Aésio Santé Sud Rhône-Alpes, anciennement dénommée Eovi services et soins, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

ET

Les délégations suivantes :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale

• l’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant n°4 relatif à l’indemnisation des déplacements des salarié(e)s du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de la télégestion signé le 05/02/2020, préconisant un bilan d’évaluation, un suivi a été effectué en conséquence au mois de septembre 2020 (le mois d’avril 2020 initialement prévu n’a pu être respecté du fait de la crise sanitaire de la Covid-19).

Article 1 : Objet

Dans le cadre de ce suivi, il a été décidé de procéder à la conclusion d’un nouvel avenant de révision à durée indéterminée suite aux réunions de négociation intervenues les 15 septembre 2020 et 17 septembre 2020.

Les stipulations du présent avenant se substituent à celles ayant le même objet ainsi que les conventions ou accords conclus avant ou après dans les entreprises ou établissements compris dans son périmètre.

De fait, les dispositions prévues par l’accord d’entreprise en date du 10 octobre 2001 ainsi que par les avenants n°1, 2, 3 et 4, en date des 27 juin 2002, 03 octobre 2006, 30 janvier 2020, et 05 février 2020, relatifs à l’indemnisation des déplacements des salarié(e)s du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) se trouvent annulées et remplacées.

Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salarié(e)s intervenants(es) de la filière du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), soit le personnel suivant :

• Agents à domicile

• Employé(e)s à domicile

• Auxiliaires de vie sociale

• Techniciens(nes) de l’intervention sociale et familiale (TISF)

Article 3 : Modalités

• Salariés(e)s véhiculé(e)s

Les parties conviennent de modalités plus favorables que celles prévues par les dispositions de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 concernant l’indemnisation des déplacements des salarié(e)s véhiculé(e)s.

Dans ce cadre, la règle suivante est conclue :

• Revalorisation des frais kilométriques à 0.54 € le kilomètre au lieu de 0.35 € le kilomètre pour les trajets rémunérés conformément aux dispositions de la CC BAD :

• vacations successives consécutives au cours d’une même séquence de travail s’entendant d’une même demi-journée

• vacations successives non consécutives au cours d’une même séquence de travail s’entendant d’une même demi-journée

Pour ce qui concerne les cas spécifiques des mono-vacations :

• prise en charge à 100% des frais kilométriques (sur la base de 0.54 € le kilomètre) aller-retour domicile pour les interventions dites « mono-vacations », uniquement dans l’hypothèse où elles sont demandées par l’employeur et ne correspondent pas à des convenances personnelles du/de la salarié(e)

• Ex : deux vacations sont prévues sur une même séquence de travail, soit demi-journée, et l’une d’elles est annulée pour cause d’hospitalisation de l’usager : il s’agira d’une mono vacation prise en charge à 100%

• Ex : en cas de temps partiel du/de la salarié(e), une seule vacation sur une même séquence de travail, soit demi-journée, est positionnée par le/la responsable de secteur sur le planning : il s’agira d’une mono vacation prise en charge à 100%

• Ex : lorsque deux vacations sont prévues sur une même séquence de travail, soit demi-journée, et que le/la salarié(e) refuse l’une d’elles : il ne s’agira pas d’une mono vacation prise en charge à 100%

Pour rappel, une « mono-vacation » est définie comme une seule et unique intervention lors d’une séquence de travail laquelle correspond à une demi-journée.

• Selon les dispositions de la CC BAD, une demi-journée est constituée soit :

• de la matinée qui débute lors de la première intervention et s’achève lors de la pause repas

• ex : une seule intervention sur la séquence précédant la pause repas

• de l’après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention

• ex : une seule intervention sur la séquence succédant à la pause repas

Il est entendu que les frais de parking liés à l’exercice des fonctions des salarié(e)s du SAAD sont remboursés sur justificatifs.

Par ailleurs, les frais de parking liés aux courses pour le compte des usagers ne rentrent pas dans ce dispositif et impliquent un remboursement le jour même par lesdits usagers.

Ces modalités sont illustrées dans l’annexe jointe à cet accord.

• Salarié(e)s à vélo

Pour les salarié(e)s utilisant uniquement le vélo pour se rendre à leur travail, une indemnité forfaitaire annuelle de 109 € proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence sera versée chaque année avec la paye du mois de décembre, sous réserve de la fourniture d’une attestation sur l’honneur, valable un an, et donc à renouveler tous les ans.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement de frais kilométriques ou l’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction.

• Salarié(e)s utilisant les transports en commun

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour les salarié(e)s utilisant les transports en commun afin de se rendre à leur travail, une prise en charge de l’abonnement à hauteur de 50% sera assurée par l’employeur, sur présentation de justificatifs.

La Direction précise toutefois que s’agissant de dispositions légales et réglementaires, toute modification ou suppression ultérieure afférente s’appliquerait automatiquement au présent avenant.

• Conditions d’exercice du choix

La Direction rappelle que les salarié(e)s ne peuvent choisir qu’un seul mode de transport parmi ceux énumérés ci-dessus, le choix simultané de deux ou trois modes de transports différents n’étant en effet pas autorisé.

A cet effet, les salarié(e)s ont la possibilité de modifier leur choix de mode de transport pour le 1^er janvier de chaque année civile.

Article 4 : Commission de suivi

Les parties conviennent de se réunir au mois d’avril 2021 afin de procéder à un bilan : il sera notamment question de vérifier que les dispositions du présent avenant ne compromettent pas l’équilibre financier de la filière SAAD.

Le cas échéant, un ajustement et l’ouverture de nouvelles négociations seront éventuellement décidés.

Par ailleurs, un suivi régulier de l’accord sera réalisé une fois par an au cours du premier semestre par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à compter des années 2022 et suivantes.

Article 5 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er novembre 2020.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs dudit avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de soixante jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Lorsque la Direction n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, information devra en être faite à celle-ci et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 10 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 11 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Article 12 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Attachée : Annexe avenant N°5 à l’accord d’indemnisation des déplacements intervenants(es) du SAAD

Fait à Valence, le 1 octobre 2020, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Aésio Santé Sud Rhône-Alpes

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX