Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 PORTANT SUR L'EXERCICE 2021" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

Protocole d’accord suite aux NAO 2020 portant sur l’exercice 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’union de mutuelles Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dont le siège social est sis 89 rue Latécoère - 26000 Valence, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Il a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :

• 01/10/20

• 13/11/20

• 04/01/21 à la place du 03/12/20

Différents thèmes ont été discutés lors de ces négociations, soit les thèmes suivants pour 2021 :

Aux thèmes déjà obligatoires des négociations annuelles suivantes :

• Salaires et temps de travail

• Egalité femmes hommes

• Qualité de vie au travail

La direction rappelle avoir travaillé, sur 2020, de concert avec les organisations syndicales pour améliorer les conditions de travail des salariés, à savoir :

• La signature de 2 avenants relatifs à la télégestion et l’indemnisation des déplacements des intervenants du SAAD,

• Le paiement des primes COVID-19 et PEPA afin de reconnaitre l’investissement des salariés durant la crise sanitaire,

• La refonte des open spaces du siège,

Les organisations syndicales font part de leurs réclamations respectives ci-dessous :

CGT : SUJETS SOUHAITES

• Demande de protocole et de prise en charge en cas d’agression d’un résident envers un professionnel (entretien de recadrage)

• Suppression des 3 jours de carence 

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle obligatoire des salariés et prestation 2021

• Temps d’habillage et de déshabillage, compensé par des repos supplémentaires

• Pôle de remplacement pour le secteur du SAAD

• Possibilité aux salariés de chômer un jour férié (refuser de travailler) 

• Demande d’accord sur la pose de récupération de jour férié sur un samedi ou un dimanche, pas obligatoirement sur le week-end complet 

• Possibilité d’augmenter le temps de travail sur une autre filière (passerelles entre les filières) et priorisation les salariés à temps partiel

• CCN 51 : congé supplémentaire par année d’ancienneté au-delà de 34 ans 

• CCN UGEM : création d’une prime d’ancienneté pour les salariés 

• CC BAD : demande d’un jour d’ancienneté à partir de 2 ans (puis reprise de l’échelon prévu par la CC BAD à 5 ans) et congé d’urgence supplémentaire (soit 2 jours)

• Attribution de jours supplémentaires si les salariés modifient leurs vacances au dernier moment à la demande des responsables 

• Négociation d’un accord sur la communication syndicale et sur les déplacements des IRP

• Journées déchargées pour les salariés représentants du personnel lors de réunions IRP

• Mise en place des tickets restaurant 

• Prime pour l’achat de chaussures (environ 30 € / an) 

• Accord sur les conditions de travail en cas de canicule

• Prime blanchisserie pour les salariés qui entretiennent leurs tenues (SAAD & SSIAD)

• Règle sur la pose des CP : 25% des ETP en CP en même temps sur les Hirondelles

• Demande d’instauration d’un 13^ème mois pour tous les salariés

• Demande de prime de fatigabilité pour les maîtresses de maison sur la filière handicap les Hirondelles

• Demande de prime de pénibilité ou points de pénibilité (C3P) pour les personnels de jour :

• Demande de revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés pour les salariés relevant de la CCN 51 et de la CC BAD

CFDT : SUJETS SOUHAITES

• Qualité de vie au travail :

• Protocole de prise en charge lors d’agression d’usagers

• Tickets restaurant ou prime panier

• Hébergement (afin d’effectuer une harmonisation avec la filière handicap) :

• Prime CCP

• Prime d’internat

• Mutualiser Aésio :

• Prime de risque (contexte lié à l’usager)

• Communication syndicale :

• Fenêtre sur intranet par OS

• Tous secteurs :

• Journée de solidarité payée par l’employeur pour 2020

• Assurance voiture franchise à 0 €

• Prêt d’une voiture de remplacement AESIO cas de panne ou d’accident du/de la salarié(e)

• Congé annuel d’un jour supplémentaire si changement de période à moins d’un mois

• Prime de chaussures

• Remboursement intégral pour les lunettes

• Congé d’ancienneté : un jour supplémentaire au-delà des dispositions de la convention

• SSIAD / SAAD / TISF :

• Compteur de modulation, possibilité de récupérer au-delà de la limite basse. À la convenance du/de la salarié(e) à la condition que son compteur de modulation ne soit pas inférieur à son temps de travail hebdomadaire

• Demande de prime pour les salariés qui travaillent dans des logements insalubres

• Demande de prime de risque (contexte lié à l’usager) sur certains secteurs

• Remboursement des produits d’hygiène et désinfectants quand les salariés travaillent dans les logements infestés

• Forfait entretien voiture + prise en charge du nettoyage si la voiture personnelle est endommagée par un bénéficiaire

• Tutorat : demande de prise en charge du temps de tutorat

• Analyse de la pratique (supervision en cas de souffrance au travail)

• Mise en place de la plateforme psychologique

• Congé d’urgence valable sur 6 mois et renouvelable 1 jour pour les 6 derniers mois de l’année

• Augmentation de la prime vélo à 119€

DIRECTION : SUJETS SOUHAITES

La Direction souhaite continuer ses négociations sur la Qualité de Vie au Travail et en autre sur le thème du télétravail.

A l’issue des trois réunions de négociation, un consensus a été trouvé et les mesures ci-dessous sont donc reprises ci-dessous dans le cas de ce protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires portant sur l’exercice 2021 :

Article 1 : Hausse de l’indemnité kilométrique des intervenant(e)s du SAAD dans le cadre des trajets professionnels non inclus dans le périmètre de l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise sur l’indemnisation des déplacements dans le cadre de la mise en place de la télégestion sur la filière du service d’aide et d’accompagnements à domicile

L’indemnité kilométrique des intervenant(e)s sera portée de 0.35 à 0.50 €/km à la signature du présent protocole d’accord. Cela inclut les trajets pour réunion au siège, droits d’expression, formation.

Article 2 : Hausse de l’indemnité kilométrique du personnel administratif de la filière SAAD dans le cadre des déplacements professionnels

A la signature de ce protocole d’accord, celle-ci sera portée de 0.35 à 0.50 €/km pour tous les déplacements professionnels des responsables de secteur, assistants(es) de secteur et assistants(es) techniques, chargés d’accueil de la filière SAAD.

Article 3 : CCN 51 : congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté

Un congé supplémentaire sera accordé au-delà de 36 ans d’ancienneté pour les salariés de la CCN51, la grille ne bougeant plus à partir de cette limite

Article 4 : Offre commerciale Optique pour les salariés

Une offre « reste à charge 0 » pour les salariés est prévue pour 2021 selon les modalités qui seront communiquées par la filière Optique.

Article 5 : Contrat Auto mission SAAD

La Direction a signé un contrat auto mission avec une assistance mobilité dont les dispositions seront communiquées au personnel du SAAD.

Article 6 : Qualité de Vie au Travail

Les négociations se poursuivront en 2021 sur le thème de la qualité de vie au travail.

Article 7 : Accord sur le télétravail

Un projet d’accord sur le télétravail sera proposé à la négociation à l’issue de la crise sanitaire.

Article 8 : Conditions de travail en cas de canicule

Des discussions vont être menées afin d’établir un processus et un protocole à suivre en cas de canicule, et ce en lien avec la CSSCT.

Article 9 : La situation de l’agression d’un(e) salarié(e) par un(e) résident(e) et/ou sa famille

Le futur accord collectif sur la qualité de vie au travail en cours de négociation évoquera ce thème, et un protocole sera rédigé incluant les bonnes pratiques existantes.

Article 10 : Chaussures de sécurité

Un audit par filière et fonctions va être réalisé en lien avec la CSSCT afin de vérifier que les salariés devant porter des chaussures adaptées puissent en bénéficier.

Article 11 : Mutuelle et prévoyance

La Direction indique que la prévoyance fera l’objet d’évolution en 2021, avec une harmonisation des contrats par convention collective. Un projet d’harmonisation sur le sujet de la mutuelle sera évoqué en 2021.

Article 12 : Fusion Eovi services et soins (ESS) / Eovi handicap (EH)

Les négociations dans le cadre de la fusion ESS/EH vont se poursuivre jusqu’à fin août 2021.

Article 13 : Filière hébergement : temps d’habillage et de déshabillage

Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et intégré dans les plannings.

Article 14 : Pôles de remplacement

Des études et pistes de réflexion vont être menées afin de définir les modalités éventuelles de ces pôles sur les filières SAAD et Hébergement.

Article 15 : Clarification des poses de récupération de jour férié sur un samedi ou un dimanche et de modalités de pose de la récupération du compteur de modulation

Une réflexion sera menée afin de bâtir un accord d’entreprise reprenant et clarifiant les modalités de pose des congés payés et repos compensateurs sur jours fériés pour le personnel relevant de la CCN51.

La récupération du compteur de modulation pour le personnel du SAAD fera également l’objet d’une discussion dans le respect de la CCN de la BAD.

Article 16 : Le tutorat

La Direction procèdera à un diagnostic des pratiques existantes pour le tutorat sur l’ensemble des filières afin de renforcer ce dispositif déjà existant.

Article 17 : Communication syndicale et déplacements des IRP

Les déplacements des représentants du personnel ainsi que la communication syndicale feront l’objet de nouvelles discussions en prévision d’une évolution de l’accord collectif en vigueur.

Article 18 : Journées déchargées pour les salariés représentants du personnel lors des réunions IRP

Ce point sera évoqué lors des négociations sur l’accord d’entreprise en vigueur portant sur la communication syndicale.

Article 19 : Filière handicap site les Hirondelles : règle sur la pose des CP pour 25% des ETP

Des discussions seront menées afin de réfléchir à davantage de concertation tout en garantissant la continuité de service.

Article 20 : Filières SSIAD / SAAD / TISF : Modalités de prise en charge du nettoyage en cas de dommage occasionné par un bénéficiaire sur la voiture personnelle

Si la responsabilité civile de l’usager n’a pu être mise en cause, le responsable hiérarchique du (de la) salarié(e), après constat du dégât causé par l’usager, transmettra le dossier au Responsable de filière.

Article 19 : Filières SSIAD / SAAD / TISF : Remboursement des produits d’hygiène et insecticides

Un remboursement sera prévu sur justificatif de l’intervention auprès du responsable.

Article 22 : Filière SAAD : remise en place de sessions d’analyse de la pratique

L’instauration de sessions d’analyse de la pratique avait été actée depuis 2019 pour les TISF et est reconduite.

Une étude sur le déploiement de l’analyse de la pratique est en cours de discussion pour le reste de la filière SAAD sous condition de financement des tutelles.

Article 23 : Mise en place d’une plateforme psychologique

La Direction indique qu’une plateforme psychologique est déjà ouverte et que ses coordonnées ont déjà été données aux salariés.

Article 24 : Versement de la rémunération pour les salariés soumis à la convention Mutualité ANEM sur 12 mois.

L’accord NAO de 2019 portant sur l’année 2020 a prévu le versement des rémunérations relevant de la convention Mutualité ANEM sur 12 mensualités.

Le présent protocole d’accord prolonge dans les mêmes conditions le versement des rémunérations sur 12 mensualités en 2021.

Article 25 : Durée – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2021.

Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.

Dans le courant de l’année 2021, les parties se réuniront afin d’envisager la pérennisation de l’accord ou un nouvel accord sur le même thème.

Article 26 : Date d’effet

Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 27 : Communication

Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 28 : Dépôt du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé accords » accompagné des pièces requises ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence

Article 29 : Publication du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Valence le 20/01/2021

Pour Aésio Santé Sud Rhône-Alpes

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXX

Déléguée syndicale

Pour la CGT

XXX

Déléguée syndicale