Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 4 AVRIL 2014" chez FONDATION ROBERT ARDOUVIN (Siège)

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 04-04-2014

A - Articles modifiés

• Annexe 1 - nouvel article 2
• Annexe 1 - nouvel article 3
• Article 3.2.1 – Classement fonctionnel (reprise d’ancienneté)
• Modification de l’article 3.7. Régime de retraite complémentaire

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

A - Entrée en vigueur de l’avenant B - Dénonciation et substitution

C - Durée de l’avenant

D - Dépôt légal et publicité de l’avenant

CHAPITRE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 04-04-2014

A – Articles modifiés

Les articles suivants annulent et remplacent les dispositions jusque-là en vigueur.

Annexe 1

A rticle 2 : Métiers et qualifications

PERSONNELS NON-CADRES PERSONNEL ÉDUCATIF ET SOCIO-ÉDUCATIF

¹ Le diplôme exigé est celui correspondant au profil de poste et non aux diplômes dont est titulaire le salarié

Éducateur technique	Expérience reconnue par l’employeur
Assistant-familial	Agrément du département ou compétence reconnue par l’employeur
Médiateur culturelle	Diplôme de nveau 5 ou expérience reconnue par l’employeur

• expérience reconnue par l’employeur = expérience significative dans le secteur social ou de l’animation auprès d’un public en difficulté.

PERSONNEL ADMINSITRATIF

Intitulé de l’emploi	Profil requis
Agent administratif	Pas de qualification requise
Agent administratif principal	Diplôme de niveau 3
Secrétaire comptable	Diplôme niveau 3
Assistant administratif	Diplôme niveau 3
Comptable	Diplôme de niveau 4

PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX

	Intitulé de l’emploi	Profil requis
Agent de service intérieur	Pas qualification requise
Agent technique	Expérience reconnue par l’employeur
Agent technique supérieur	Diplôme de niveau IV dans la spécialité + pratique professionnelle
Cuisinier	Diplôme de niveau 3

PERSONNELS CADRES

Intitulé de l’emploi	Type de cadres	Autres conditions requises
Directeur général	Cadre hors classe	Si la Fondation gère plusieurs établissements ou services. Une mission de responsabilité et autonomie dans la décision par délégation des instances dirigeantes de la Fondation et sous leur contrôle. Qualification niveau 7
Directeur d’établissement ou de service	Cadre de classe 1 (cadre ayant mission de responsabilité avec délégation)	Une mission de responsabilité et une autonomie dans la décision définie par délégation des instances dirigeantes de la Fondation et sous leur contrôle. Qualification de niveau 6 minimum. 2 catégories selon niveau 6 ou 7.
Directeur adjoint d’établissement ou de service	Cadres de classe 2 (cadre ayant mission de responsabilité avec subdélégation	Unemissionderesponsabilitéetundegré d’autonomie dans la décision. Qualification de niveaux 5, 6ou 7. 3 catégories selon niveau de qualification.
Chef de service éducatif
Chef des services généraux
Psychologue	Cadre de classe 3 (cadre technique et administratif)	MASTER 2 en psychologie (niveau 7)
Assistant/attaché de direction	Cadre de classe 3	Selon expérience reconnue par l’employeur
Responsable comptable	Cadre de classe 3	Qualification de niveau 5
Responsableadministratifet financier	Cadre de classe 3	Qualification de niveaux 5, 6 ou 7. 3 catégories selon niveau de qualification.
ResponsableRessources Humaines	Cadre de classe 3	Qualification de niveaux 5, 6 ou 7. 3 catégories selon niveau de qualification.

Article 3. Grilles indiciaires et de déroulement de carrière des emplois

A – Emplois non-cadres

ASSISTANT FAMILIAL ASSISTANT EDUCATIF

AGENT DE SERVICE INTERIEUR AGENT POLYVALENT

P ériodicité	I ndice
Début	3 65
A près 1 ans	3 71
A près 3 ans	3 80
A près 5 ans	3 90
A près 7 ans	400
A près 10 ans	4 06
A près 13 ans	4 15
A près 16 ans	4 21
Après 20 ans	427

AGENT ADMINISTRATIF OUVRIER QUALIFIE

Périodicité	indice
Début	365
Après 1 an	376
Après 3 ans	391
Après 5 ans	403
Après 8 ans	415
Après 12 ans	432
Après 16 ans	448
Après 20 ans	462
Après 25 ans	479

EDUCATEUR SCOLAIRE

Périodicité	Indice
Début	393
Après 1 an	407
Après 3 ans	423
Après 5 ans	447
Après 8 ans	462
Après 11 ans	481
Après 14 ans	501
Après 17 ans	516
Après 21 ans	528

AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL AGENT TECHNIQUE

ASSISTANTE ADMINISTRATIVE CUISINIER

Périodicité	Indice
Début	396
Après 1 ans	405
Après 3 ans	418
Après 5 ans	432
Après 8 ans	448
Après 12 ans	461
Après 16 ans	474
Après 20 ans	486
Après 25 ans	498

A NIMATEUR

AUXILLIAIRE FAMILIAL

E DUCATEUR TECHNIQUE

A GENT TECHNIQUE SUPERIEUR

E DUCATEUR SPORTIF DE NIVEAU I SECRETAIRE COMPTABLE

P ériodicité	I ndice
Début	4 11
A près 1 an	4 24
A près 2 ans	4 38
A près 3 ans	4 53
A près 5 ans	4 65
A près 8 ans	4 82
A près 11 ans	5 01
A près 25 ans	5 13
Après 19 ans	527

AIDE FAMILIAL DE REMPLACEMENT

Périodicité	indice
Début	425
Après 1 an	455
Après 3 ans	485
Après 5 ans	515
Après 8 ans	540
Après 11 ans	565
Après 14 ans	590
Après 17 ans	615

PSYCHOMOTRICIEN TECHNICIEN SUPERIEUR

PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ADAPTE EDUCATEUR SPORTIF DE NIVEAU II ANIMATEUR SPORTIF

COMPTABLE

Périodicité	Indice
Début	434
Après 1 an	447
Après 3 ans	478
Après 5 ans	503
Après 8 ans	537
Après 11 ans	570
Après 14 ans	581
Après 18ans	615

EDUCATEUR SPECIALISE EDUCATEUR JEUNES ENFANTS EDUCATEUR COREFERENT

Périodicité	indice
Début	434
Après 1 an	464
Après 3 ans	494
Après 5 ans	524
Après 8 ans	549
Après 11 ans	574
Après 14 ans	599
Après 17 ans	624

E DUCATEUR FAMILIAL

P ériodicité	i ndice
D ébut	4 70
A près 1 an	5 00
A près 3 ans	5 30
A près 5 ans	5 60
A près 8 ans	5 85
A près 11 ans	6 10
A près 14 ans	6 35
A près 17 ans	6 60

B – Emplois de cadres

DIRECTEUR GENERAL

Périodicité	Coefficient
Début1000
Après 4 ans	1030
Après 8 ans	1060
Après 12 ans	1090
Après 16 ans	1120
Après 20 ans	1150

DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT

a vec diplôme de niveau 7 exigé et délégation du CA

Périodicité	Coefficient
Début	870
Après 4 ans	896,1
Après 8 ans	922,2
Après 12 ans	948,3
Après 16 ans	974,4
Après 20 ans	1000,5

DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT

a vec diplôme de niveau 6 et délégation du CA

Périodicité	Coefficient
Début	800
Après 4 ans	824
Après 8 ans	848
Après 12 ans	872
Après 16 ans	896
Après 20 ans	920

DIRECTEUR ADJOINT D’ETABLISSEMENT OU DE SERVICE CHEF DE SERVICE EDUCATIF

CHEF DES SERVICES ENTRETIEN, MAINTENANCE ET SECURITE CHEF DES SERVICES GÉNÉRAUX

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES

a vec diplôme de Niveau 7, mission de responsabilité avec délégation du directeur

Périodicité	Coefficient
Début	850
Après 4 ans	875,5
Après 8 ans	901
Après 12 ans	926,5
Après 16 ans	952
Après 20 ans	977,5

DIRECTEUR ADJOINT CHEF DE SERVICE EDUCATIF

CHEF DES SERVICES ENTRETIEN, MAINTENANCE ET SECURITE CHEF DES SERVICES GÉNÉRAUX

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES

a vec diplôme de Niveau 6, mission de responsabilité avec délégation du directeur

Périodicité	Coefficient
Début	770
Après 4 ans	793,1
Après 8 ans	816,2
Après 12 ans	839,3
Après 16 ans	862,4
Après 20 ans	885,5

DIRECTEUR ADJOINT CHEF DE SERVICE EDUCATIF

CHEF DES SERVICES ENTRETIEN, MAINTENANCE ET SECURITE CHEF DES SERVICE GÉNÉRAUX

R ESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES

a vec diplôme de Niveau 5, mission de responsabilité avec délégation du directeur

Périodicité	Coefficient
Début	720
Après 4 ans	741,6
Après 8 ans	763,2
Après 12 ans	784,8
Après 16 ans	806,4
Après 20 ans	828

PSYCHOLOGUE

c adres techniques avec diplôme de Niveau 7

Périodicité	Coefficient
Début	800
Après 4 ans	824
Après 8 ans	848
Après 12 ans	872
Après 16 ans	896
Après 20 ans	920

ASSISTANT DE DIRECTION RESPONSABLE COMPTABLE

cadres techniques et administratifs

Périodicité	Coefficient
Début	680
Après 4 ans	700,4
Après 8 ans	720,8
Après 12 ans	741,2
Après 16 ans	761,6
Après 20 ans	782

Article 3.2.1 – Classement fonctionnel (reprise d’ancienneté)

L’embauchage à chacun des emplois définis en annexe est prononcé, en principe, sur la base de l’indice de début.

Quand il résulte d’une mesure d’avancement, le classement dans le nouvel emploi se fait à l’ancienneté correspondant au salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. En outre, lorsque cet avancement ne lui procure pas une augmentation supérieure à celle résultant de l’avancement normal dans l’ancien emploi, l’intéressé conserve dans son nouvel échelon de majoration d’ancienneté l’ancienneté qu’il avait acquise dans l’échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.

Quand il résulte d’un recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels dans la limite de c inq ans,dans les conditions suivantes :

• • Recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services du champ de la Protection de l’enfance : prise en compte de l’ancienneté de fonction dans sa totalité.
  • Recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou service de nature différente : prise en compte de l’ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l’ancienneté acquise au moment de l’engagement.

Les règles de « reprise d’ancienneté » ne concernent que les emplois pour lesquels une condition de diplôme ou de niveau de qualification est obligatoire en application du présent accord et de son annexe. (Seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel requis ou la reconnaissance de la qualification professionnelle requise, sont pris en considération.)

Concernant les emplois d’éducateurs familiaux et d’aides familiauxde remplacement, même si aucune condition

d e diplôme n’est requise, considérant l’engagement particulier nécessaire et les contraintes horaires importantes, il e st convenu que l’expérience professionnelle antérieure à l’embauche, sur des fonctions identiques ou

a ssimilables, sera valorisée dans la limite de trois ans.

A rticle 3.7. Régime de retraite complémentaire

La cotisation obligatoire au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco s’applique à l’employeur etaux salariés à hauteur des cotisations légales telles que fixées par les textes en vigueur

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

A - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément à l’article 6.7 de l’accord du 04-04-2014, les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Une fois que l’agrément de l’avenant prévu par l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles est obtenu, les dispositions du présent avenant sont opposables à la Fondation et aux salariés, dans le délai prévu pour son application.

Le présent avenant entrera en vigueursous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

B - Dénonciationet substitution

Les dispositions du présent avenant se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur ayant le même objet.

C- Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

D - Dépôt légal et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, la Fondation effectuera les dépôts suivants :

• Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
• 1 exemplaire auprès du secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux à Vercheny, le 12 septembre 2022

Pour la Fondation,Pour les membres titulaires du CSE,

X, Président,X, membre titulaire.

X, membre titulaire,