Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 05/07/94 RELATIF AUX CONGES PAYES" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE L’OPAC 38 du 5 Juillet 1994

portant application du décret N°93.852 du 17 JUIN 1993 abrogé par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (J.O. du 10/06/2011)

AVENANT N° 20

Entre les soussignés :

L’Opac38-Alpes Isère Habitat (OPH de l’Isère), CS 32549- 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par sa Directrice Générale,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat SUD-LOGEMENT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’ARTICLE 32.1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 5 JUILLET 1994 EST MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE :

Article 32.1 : Congés annuels

La durée du congé annuel est fixée à 29 jours ouvrés ou à 36 jours ouvrés pour une année compléte d’activité à temps complet et en fonction du rythme de travail des salariés (hors temps partiels et dispositions particuliéres à certains salariés).

• Calcul du droit à congés payés (période d’acquisition) : Le calcul des congés se fait en jours ouvrés. Ils sont calculés sur une période allant du 1er janvier N au 31 décembre N.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année le droit à congés sera proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année N.

• Période de prise des congés payés acquis : la période de prise des congés payés est fixée du 1^er janvier N au 31 décembre N.

Les congés payés non pris au 31 décembre N sont perdus et non payés.

A titre transitoire pour l’année 2020, les salariés qui ont acquis des congés au titre de l’année 2019 (qui devaient initialement être pris avant le 31 mai 2020) pourront solder ces congés jusqu’au 31 décembre 2020 (en complément de leurs congés annuels 2020).

Pour mémoire :

• Au moins deux semaines de congés payés consécutives (8 ou 10 jours de congés payés en fonction du rythme de travail) doivent obligatoirement être prises entre le 1^er mai N et le 31 octobre N.

• Droit au fractionnement des congés : les congés payés annuels ne peuvent être fractionnés plus de 10 fois au cours de l’année.

• Les congés payés sont soumis à l’approbation du hierarchique.

  DUREE ET DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant peut être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit alors être adressée à chaque signataire.

Des discussions doivent alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent avenant peut par ailleurs être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise.

Un exemplaire original sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Grenoble, le 12 Novembre 2019

L'Opac38-Alpes Isère Habitat,

CGT, SUD-LOGEMENT, CFTC,