Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES 2019

A l'issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

• L’Opac38 (Office Public de l’Habitat de l'Isère),
  CS 32549, 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par XX, en sa qualité de Directrice Générale, d'une part,

• Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et SUD-LOGEMENT, d'autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE OPAC – EVOLUTION COLLECTIVE DES SALAIRES

La valeur du point Opac38, actualisée pour la dernière fois le 1^er Août 2013 est de 5,9725 €. Cette valeur est maintenue à 5.9725 € en 2019.

L’Opac38 veillera à ce que les salaires pratiqués ne soient jamais inférieurs aux salaires minima, fixés au niveau national par catégorie et niveau, dans le cadre des négociations salariales nationales de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

ARTICLE 3 : ENVELOPPE BUDGETAIRE DE POINTS

En 2019 et compte tenu de la loi de finances 2019 pesant de manière importante sur les ressources financières de l’Opac38, aucune enveloppe de points d’augmentations individuelles ne sera distribuée en juillet 2019.

ARTICLE 4 : ENTRETIENS ANNUELS

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année.

Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants :

• Les événements significatifs de l’année écoulée,

• Les conditions de travail et le bien-être,

• Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels,

• L’appréciation professionnelle du salarié.

Cet entretien sera réalisé sur formulaire papier et s’il y a lieu les parties relatives à la formation professionnelle et à la mobilité qui sont informatisées (Ces parties constitueront « l’entretien professionnel » obligatoire prévu par la loi du 5 Mars 2014).

ARTICLE 5 : GROUPES DE TRAVAIL 

5.1 : les groupes de travail issus de l’accord GPEC seront poursuivis (notamment révision de la pesée d’emploi et filières d’évolutions)

5.2 : le groupe de travail sur les dispositifs de retraite sur-complémentaire sera relancé en 2019.

ARTICLE 6 : PRIMES

6.1 :

Les modalités de distribution des primes sont fixées par l’avenant 15 à l’accord collectif (appelé également accord rémunération du 7 Mai 2015) et par l’avenant 17 à l’accord collectif.

• Thème retenu pour la prime d’adhésion collective 2018 versée en 2019 :

La maitrise des coûts de gestion

ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est de 8,50 €. Celle-ci demeure inchangée.

Elle se décomposera de la façon suivante :

1. Part salarié : 3,40 euros

1. Part employeur : 5,10 euros

Il sera opéré une régularisation de l’octroi mensuel des titres restaurants, en fonction des remboursements de frais de repas effectués aux salariés, y compris les périodes de formation.

ARTICLE 8 : CONTRAT MUTUELLE SANTE

Aucune modification en 2019.

La participation mensuelle de l’employeur est maintenue à 53 €.

ARTICLE 9 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DE L’EFFECTIF

Priorité sera donnée aux embauches sur les postes assurant une proximité de l’Opac38 sur les territoires (postes d’assistants de résidence essentiellement).

ARTICLE 10 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Un état des salariés travaillant à temps partiel, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.

ARTICLE 11 : CONTRATS INTERIMAIRES

Un état des salariés mis à disposition dans le cadre de contrat de travail intérimaire, à la date de signature de cet accord, est joint, pour information, au présent document.

En 2019, le recours à l’Intérim demeurera exceptionnel et ne concernera que des remplacements de courte durée.

En cas de longue absence d’un salarié, un remplacement par un emploi pérenne (CDI) pourra être envisagé. Ceci notamment dans le cas d’une anticipation d’un futur départ en retraite.

ARTICLE 12 : CONGES PAYES

Il est rappelé, que le solde de congés payés de l’année 2018 sera soldé au 31 mai 2019, sans dérogation.

ARTICLE 13 : HORAIRES D’ETE

La mise en place d’horaires adaptés durant l’été sera examinée au sein de chaque Direction Territoriale en fonction des périodes de chaleur et de la situation des personnels impactés par celles-ci.

Chaque Direction Territoriale pourra ainsi adapter les plannings signés de son personnel sous réserve du respect des prescriptions du code du travail (temps de repos obligatoire notamment) et sous réserve de validation du planning modifié par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 14 : HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC et PLAGE HORAIRE OBLIGATOIRE - HEURES DE FORMATION ET DE DEPLACEMENT

14.1 Horaires d’ouverture et plage horaire obligatoire

Il est rappelé que :

1. Les horaires d’ouverture au public sont désormais adaptés au sein de chaque direction territoriale.

2. La pause repas est de 30 minutes minimum.

3. Les plages horaires obligatoires sont :

4. 9 h 00 à 11 h 00

5. 14 h 15 à 16 h 00

14.2 Heures en formation ou déplacement

• Pour tout déplacement (mission, formation) à la demande du hiérarchique dont la durée totale, trajets inclus, dépasse les 8 h 20 par jour, une journée de 10 h 00 sera créditée.

• La prise en compte des heures de formation pour les salariés à temps partiel est désormais harmonisée par rapport aux salariés à temps complet : une journée de 8 h 20 sera créditée pour tous.

ARTICLE 15 : RECUPERATION DES JOURS RTT TRAVAILLES

• Aucune modification en 2019.

• Les jours RTT travaillés continuent à pouvoir être récupérés tous les jours de la semaine. La date de cette récupération sera soumise à validation du hiérarchique en tenant compte des impératifs de service.

ARTICLE 16 : PONTS, CONGES et LUNDI DE PENTECOTE

En 2019, un jour sera obligatoirement chômé, à savoir :

• 31 mai 2019

Un jour de congés payés sera automatiquement décompté aux salariés (sauf si ce jour est un jour RTT).

Par ailleurs, pour tenir compte de la période de faible activité des vacances d’été, il est décidé de fermer l’entreprise la semaine du 12 au 16 Aout 2019. Trois à quatre jours de congés payés seront automatiquement décomptés aux salariés (en fonction de leur rythme de travail et de leur jour de RTT/Repos)

En 2019 le lundi de pentecôte sera chômé et férié et fera également l’objet d’un décompte d’1 jour de congés payés.

ARTICLE 17 : EGALITE HOMMES ET FEMMES – SITUATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune discrimination ne sera faite concernant les traitements, rémunérations, et moyens de travail mis à disposition des salariés hommes ou femmes.

Une veille sera faite sur ce sujet dans le cadre de l’application de l’accord égalité Hommes/Femmes existant à l’Opac38.

L’entreprise remplit à ce jour ses obligations légales en terme d’emploi de salariés handicapés (6 % de l’effectif).

ARTICLE 18 : DROIT A LA DECONNEXION

Une charte de droit à la déconnexion a été établie en juin 2017 et a été présentée en CE et CHSCT de juillet 2017. Cette charte est aujourd’hui en application. Les formations liées à cette charte devront être dispensées en 2019.

ARTICLE 19 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de favoriser la qualité de vie au travail, en 2019 il est proposé de maintenir la prise en charge par l’Opac38 des frais de transports en commun pour le trajet domicile / travail. Cette participation est maintenue à 80 % du coût de l’abonnement.

Par ailleurs et dans le même esprit, il est décidé de maintenir l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile / travail (0,25 Cts par kilomètre). Cette indemnité est plafonnée à 400 euros par an et par salarié.

ARTICLE 21 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Un accord d’intéressement est en vigueur à l’Opac38 (exercices 2018 à 2020).

ARTICLE 22 : MEDAILLE DU TRAVAIL

Les montants des primes versées au titre des médailles du travail sont maintenus comme suit :

Médaille	Année	Montant net 2019
ARGENT	20 ans	200,00 €
VERMEIL	30 ans	300,00 €
OR	35 ans	350,00 €
GRAND OR	40 ans	400,00 €

Une participation forfaitaire de 3 € par personne invitée sera allouée à l’occasion d’une réception, organisée par la direction, célébrant l’obtention de la médaille du travail d’un collaborateur.

La note de frais devra être envoyée à la DRH pour validation.

ARTICLE 23 : MOYENS DE L’INFORMATION SYNDICALE

Les moyens informatiques mis en place au sein de l’entreprise, peuvent être utilisés dans le cadre des attributions syndicales et des instances représentatives du personnel.

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise et les élus du personnel pourront utiliser la messagerie électronique par l’intermédiaire de “boîtes aux lettres” qui leur sont dédiées afin de renvoyer à la lecture des communications sur l’intranet Coclico. A titre exceptionnel, il pourra être envoyé directement un message aux salariés (dans la limite de deux messages par mois et par syndicat, non transférables d’un mois sur l’autre). La responsabilité des communications sera intégralement assumée par les délégués syndicaux, et par les représentants de ces instances :

1. Intersyndicale : les délégués syndicaux

1. Comité Social et Economique : le secrétaire

Pour faire suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 05/04/2004 (N° 02 04 498), les représentants du personnel disposeront d’un téléphone portable accompagné d’un forfait d’une heure mensuelle.

LES MOYENS INFORMATIQUES PEUVENT ETRE UTILISES POUR :

LE CSE :

1. Convocations

1. Ordres du jour

1. Informations pratiques

1. Comptes-rendus

1. Informations générales au personnel de nature purement professionnelle, culturelle, et sportive.

SYNDICATS :

1. Informations périodiques

1. Réunions

1. Convocations

2. Comptes rendus

3. Copie des courriers adressés à la direction, 8 jours après leur transmission.

4. Messages adressés au personnel

COMMUNICATION SUR LES PANNEAUX D’AFFICHAGE AU SIEGE SOCIAL

Compte tenu des nouvelles technologies de communication (présence d’un intranet et de télévisions à chaque étage), il est convenu expressément qu’un seul «panneau d’affichage physique» à destination des communications syndicales, du CSE et des affichages obligatoires de la direction sera installé au siège social.

Celui-ci sera installé au 4éme étage à proximité du CSE.

ARTICLE 24 : SUBVENTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une enveloppe, représentant 2,30 % de la masse salariale soit 432 000 € sera attribuée au Comité Social et Economique au titre d’une contribution pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2019, dont 37 565 € au titre des 0,2 % de frais de fonctionnement.

ARTICLE 25 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 26 : PUBLICITE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les présentes négociations collectives annuelles seront déposées, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise

Fait en 5 exemplaires originaux

à Grenoble, le 20 novembre 2018

L’Opac38,

CFDT, CFTC, CGT, SUD-LOGEMENT,