Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU SOLDE DE CONGES PAYES 2020" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Solde de congés payés 2020

Entre

Alpes Isère Habitat dont le siège social est situé CS 32549 38035 Grenoble Cedex 2 immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 779 537 125 représentée par ………………….. en sa qualité de Directrice Générale (Ci-après dénommée « l’Entreprise »)

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CGT représentée par ………………….., délégué syndical

• L’organisation syndicale SUD-LOGEMENT représentée par Monsieur Eric JANON, …………………..

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur Rui NODAM, …………………..

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Par avenant 20 à l’accord collectif du 12 novembre 2019, la direction d’Alpes Isère Habitat et les syndicats ont décidé de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés afin que celles-ci soient toutes deux calées sur l’année civile.

Par conséquent, l’année 2020 est une année particulière. Outre les 7 semaines de congés payés (pour un temps plein sur 4 jours) à poser entre le 1^er Janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les salariés d’Alpes Isère Habitat doivent également solder leur droit à congés acquis sur l’ancienne période de référence 2019/2020.

Il en résulte un droit très important à congés payés pour certains salariés (dépassant parfois 10 semaines de congés payés à poser sur l’année 2020).

La crise sanitaire intervenue durant l’année 2020 a également bouleversé la planification des congés au cours de l’année 2020.

Pour mémoire, le compte CET a été supprimé fin 2018 et il n’est donc plus possible, sauf dérogation exceptionnelle, de placer des congés payés non pris en fin d’année.

Le principe posé par le code du travail est que les congés payés non posés sont perdus et non payés. Le seul cas de paiement étant le départ de l’entreprise.

Pour autant, la direction ne souhaite pas pénaliser les salariés dont l’activité n’a pas permis de poser l’intégralité des congés payés au cours de l’année 2020.

Elle a donc convenu, en accord avec les syndicats, qu’une partie des congés payés non pris au cours de l’année 2020 pourraient exceptionnellement être payés aux salariés. Cette disposition ne concerne que la partie des congés qui excède les 5 semaines légales de congés payés qui devront impérativement avoir été pris au cours de l’année 2020 (ou la partie qui excède le droit à congés légal proratisé en cas d’arrivée en cours d’année).

ARTICLE 1 – Conditions de paiement des congés payés 2020 et montant maximum

Concernant le solde des congés payés au 31 décembre 2020, les dispositions exceptionnelles suivantes sont prévues :

• Jusqu’à 5 jours de solde de congés payés, l’intégralité du solde pourra être exceptionnellement payé.

• Au-delà de 5 jours, 50 % du solde des congés payés pourra être exceptionnellement payé dans la limite de 3 jours payés (soit 6 jours maximum x 50 %)

Les salariés d’Alpes Isère Habitat qui souhaitent bénéficier de ces dispositions devront faire la demande expresse du paiement auprès de la DRH avant le 30 novembre 2020. Le solde pris en compte pour le calcul sera le solde prévisionnel au 31 décembre 2020 (Pour les salariés qui effectuent une demande de paiement, aucune nouvelle demande de congés ne sera donc possible à compter du 1^er décembre 2020).

La partie du solde de congés payés qui excède 5 jours + 6 jours / 2 et qui n’est pas payée est définitivement perdue.

Le tableau suivant donne divers exemples d’application de l’accord :

Ainsi par exemple, pour un salarié dont le solde de congés payés en fin d’année 2020 est de 10 jours, 7,5 jours seront payés et 2,5 jours seront perdus (en application de la formule suivante (5 jours +
(5 jours / 2 = 2,5 jours) ) = 7,5 jours). Pour un salarié dont le solde de congés payés en fin d’année 2020 est de 20 jours, 8 jours seront payés et 12 jours seront perdus (en application de la formule suivante
(5 jours + (6 jours / 2 = 3 jours) = 8 jours).

Par mesure d’équité, dans l’hypothèse où un salarié a utilisé des jours de congés pour évènements familiaux et que son solde en fin d’année est supérieur au nombre de jours utilisés à ce titre, le nombre de jours pris pour ce motif sera intégralement payé. Seul le solde après déduction de ces jours sera soumis aux règles prévues ci-dessus.

Ainsi par exemple, si un salarié a posé 4 jours de congés pour événements familiaux durant l’année 2020 et que son solde à fin d’année est de 14 jours de congés. Le nombre de jours pouvant lui être payé sera de 11,5 jours en application de la formule suivante : 4 jours + 5 jours + ((14-4-5) x 50%) = 11,5 jours.

Dans tous les cas, les conditions pour pouvoir prétendre au paiement total ou partiel du solde des congés sont :

• Avoir posé au moins 4 semaines de congés payés entre le 1^er juin et le 30 septembre 2020,

• Avoir posé au moins 1 semaine de congés payés entre le 1 octobre et le 31 décembre 2020,

• Être présent au 31 décembre 2020.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, l’intégralité du solde de congés payés à fin 2020 sera perdu et non payé.

Sauf raisons impérieuses de service, les congés payés demandés par les salariés au cours de l’année 2020 doivent être acceptés par les managers. En cas de refus, le manager devra justifier du motif auprès de la direction afin de permettre un éventuel paiement total ou partiel du solde des congés payés du salarié concerné.

ARTICLE 2 – Modalités de paiement et solde de congés

Le paiement des congés payés visés à l’article 1 se fera sur la paie de décembre 2020 en fonction des congés posés jusqu’au 31 décembre 2020 (Pour les salariés concernés, aucune nouvelle demande de congés pour le mois de décembre ne sera donc possible après le 1er décembre 2020).

Au 1er janvier 2021, l’ensemble des compteurs de congés payés des salariés sera recrédité du droit correspondant au temps de travail de chacun et correspondant à une année civile (7 semaines maximum).

Sauf dérogation exceptionnelle accordée par la direction générale, aucun report de congés payés ne sera possible entre l’année 2020 et l’année 2021.

ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le présent accord prend effet à sa date de signature et prendra fin après le versement de la paie de décembre 2020, soit le 31 décembre 2020 au plus tard.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Grenoble, le 13/10/2020

Alpes Isère Habitat,

CGT, SUD-LOGEMENT, CFTC,