Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES 2018

A l'issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

• L’Opac38 (Office Public de l’Habitat de l'Isère), BP 2549, 38035 GRENOBLE Cedex 2 représenté par xxxx, en sa qualité de Directrice Générale, d'une part,

• Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO, d'autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE Opac38 – EVOLUTION COLLECTIVE DES SALAIRES

La valeur du point Opac38, actualisée pour la dernière fois le 1^er Août 2013 est de 5,9725 €. Cette valeur est maintenue à 5.9725 € en 2018.

L’Opac38 veillera à ce que les salaires pratiqués ne soient jamais inférieurs aux salaires minima, fixés au niveau national par catégorie et niveau, dans le cadre des négociations salariales nationales de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

ARTICLE 3 : ENVELOPPE BUDGETAIRE DE POINTS

L’enveloppe annuelle de points est fixée pour l’exercice 2018 à un total de 3737 points pour l’ensemble des salariés (charges salariales récupérables et non récupérables) correspondant à 1,65 % du nombre de points total au 31/12/N (soit pour l’année 2018 : 226 491 points x 1,65 % : 3 737 points), auxquels s’ajoutent un report de 282 points de l’année 2017 (points non distribués) soit un total de 3737 + 282 = 4019 points pour l’année 2018.

Les points d’augmentation indiciaire sont octroyés sans lien, en terme de calcul, avec l’entretien annuel.

Les modalités de distribution des points individuels figurent dans l’accord rémunération du 7 Mai 2015.

ARTICLE 4 : ENTRETIENS ANNUELS

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année.

Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants :

• Les événements significatifs de l’année écoulée

• Les conditions de travail et le bien être

• Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels.

• L’appréciation professionnelle du salarié.

Cet entretien sera réalisé sur formulaire papier à l’exception des parties relatives à la formation professionnelle et à la mobilité qui resteront informatisées (Ces parties constitueront « l’entretien professionnel » obligatoire prévu par la loi du 5 Mars 2014).

ARTICLE 5 : GROUPES DE TRAVAIL 

5.1 : La direction s’engage à poursuivre le travail sur la pénibilité des postes (notamment des assistants de résidence).

5.2 : Les groupes de travail issus de l’accord GPEC de 2015 seront poursuivis (notamment révision de la pesée d’emploi et filières d’évolutions)

5.3 : le groupe de travail sur les dispositifs prévus dans le cadre des départs en retraite se poursuivra à l’issue de ces négociations.

ARTICLE 6 : PRIMES

Les modalités de distribution des primes sont fixées par l’accord rémunération du 7 Mai 2015.

Les primes suivantes font l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre des NAO :

• Prime Tutorat

  • Bénéficiaires : toute personne ayant été déclarée « tuteur » lors du recrutement d’un emploi aidé, d’un alternant ou d’un stagiaire.

  • Montant : 50€ par mois limité à un total de 600€. Cette somme pourra être divisée entre plusieurs personnes sur demande du manager et sur validation de la Direction des Ressources Humaines.

• Prime Quartier sensible

  • Bénéficiaires : Assistant de Résidence, Agent de Groupe, Conseiller de Proximité, Assistants Technique de Maintenance

  • Montant : 100 € par trimestre

  • Définition du secteur sensible : Par les Directeurs de Territoires (après concertation éventuelle au sein de la direction territoriale).

• Prime chefs d’équipe

• Bénéficiaires : Chefs d’équipe des assistants de résidence.

• Montant : 500 € par trimestre

• Thème retenu pour la prime d’adhésion collective 2017 versée en 2018

Réussite du déploiement des nouveaux modules ULIS

ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est de 8,50 €. Celle-ci demeure inchangée.

Elle est décomposée de la façon suivante :

1. Part salarié : 3,40 euros

1. Part employeur : 5,10 euros

Il sera opéré une régularisation de l’octroi mensuel des titres restaurants, en fonction des remboursements de frais de repas effectués aux salariés, y compris les périodes de formation.

Cette régularisation mensuelle sera réalisée par les correspondants du personnel et/ou assistant(e)s de direction (hors périodes de formations, qui seront gérées par la Direction des Ressources Humaines).

ARTICLE 8: CONTRAT MUTUELLE SANTE

Aucune modification en 2018 de la participation employeur, celle-ci est maintenue à 53 €.

ARTICLE 9: EVOLUTION PREVISIONNELLE DE L’EFFECTIF

Priorité sera donnée aux embauches sur les postes assurant une proximité de l’Opac38 sur les territoires (postes d’assistants de résidence essentiellement) et au service relation clientèle.

ARTICLE 10 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Un état des salariés travaillant à temps partiel, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.

ARTICLE 11 : CONTRATS INTERIMAIRES

Un état des salariés mis à disposition dans le cadre de contrat de travail intérimaire, à la date de signature de cet accord, est joint, pour information, au présent document.

En 2018, le recours à l’Interim demeurera exceptionnel et ne concernera que des surcroits d’activité de courte durée.

En cas de longue absence d’un salarié, un remplacement par un emploi pérenne (CDI) pourra être envisagé. Ceci notamment dans le cas d’une anticipation d’un futur départ en retraite.

ARTICLE 12 : CONGES PAYES

Il est rappelé, que le solde de congés payés de l’année 2017 sera soldé au 31 mai 2018, sans dérogation.

Une réflexion sera engagée afin de faire correspondre au mieux les périodes de congés payés avec les périodes de faible activité et notamment au mois d’Août et lors des fêtes de fin d’année.

ARTICLE 13 : HORAIRES D’ETE

La mise en place d’horaires adaptés durant l’été sera examinée au sein de chaque direction territoriale en fonction des périodes de chaleur et de la situation des personnels impactés par celles-ci.

Chaque direction territoriale pourra ainsi adapter les plannings signés de son personnel sous réserve du respect des prescriptions du code du travail (temps de repos obligatoire notamment) et sous réserve de validation du planning modifié par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 14 : HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC et PLAGE HORAIRE OBLIGATOIRE - HEURES DE FORMATION ET DE DEPLACEMENT

14.1 Horaires d’ouverture et plage horaire obligatoire

Il est rappelé que :

1. Les horaires d’ouverture au public sont identiques au siège comme en Direction Territoriale :

• 9 h 00 à 12 h 30

• 13 h 30 à 17 h 00

• Les directions territoriales sont désormais fermées au public le vendredi après-midi.

Une réflexion est engagée afin d’aménager les horaires d’ouverture en fonction des nécessités de l’accueil. Un test va être réalisé très prochainement à la direction territoriale d’Echirolles.

2. La pause repas est de 30 minutes.

3. Les plages horaires obligatoires sont :

4. 9 h 00 à 11 h 00

5. 14 h 15 à 16 h 00

14.2 Heures en formation ou déplacement

• Pour tout déplacement (mission, formation) à la demande du hiérarchique dont la durée totale, trajets inclus, dépasse les 8 h 20 par jour, une journée de 10 h 00 sera créditée.

• Harmonisation de la prise en compte des heures de formation pour les salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps complet : une journée de 8 h 20 sera créditée pour tous.

ARTICLE 15 : RECUPERATION DES JOURS RTT TRAVAILLES

• Aucune modification en 2018.

• Les jours RTT travaillés continuent à pouvoir être récupérés tous les jours de la semaine. La date de cette récupération sera soumise à validation du hiérarchique en tenant compte des impératifs de service.

ARTICLE 16 : PONTS, CONGES et LUNDI DE PENTECOTE

En 2018, trois jours seront obligatoirement chômés, à savoir :

• 2 novembre 2018

• 24 décembre 2018

• 31 décembre 2018

Un jour de congés payés sera automatiquement décompté aux salariés (sauf si ce jour est un jour RTT).

Par ailleurs, compte tenu de la présence exceptionnelle de deux jours fériés la semaine du 7 au 11 mai 2018 (8 mai et jeudi de l’ascension), il est décidé de fermer l’entreprise la semaine entière. Deux à trois jours de congés payés seront automatiquement décomptés aux salariés en fonction de leur rythme de travail et de leur jour de RTT/Repos.

En 2018 le lundi de pentecôte sera chômé et férié et fera également l’objet d’un décompte d’un jour de congés payés.

ARTICLE 17 : EGALITE HOMMES ET FEMMES – SITUATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune discrimination ne sera faite concernant les traitements, rémunérations, et moyens de travail mis à disposition des salariés hommes ou femmes.

Une veille sera établie sur ce sujet dans le cadre de l’application de l’accord égalité Hommes/Femmes existant à l’Opac38 et qui est en cours de renégociation à la date de signature des présentes négociations annuelles obligatoires.

L’entreprise remplit ses obligations légales en terme d’emploi de salariés handicapés (6 % de l’effectif).

ARTICLE 19 : DROIT A LA DECONNEXION

Une charte de droit à la déconnexion a été établie en juin 2017 et a été présentée en CE et CHSCT de juillet 2017. Cette charte est entrée en application dès la fin de l’été. Il reste à ce jour à dispenser les formations liées à cette charte.

ARTICLE 20 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de favoriser la qualité de vie au travail et favoriser l’usage de transports doux, en 2018 il est proposé d’augmenter la prise en charge par l’Opac38 des frais de transports en commun pour le trajet domicile / travail. A compter du 1 janvier 2018 cette participation est portée à 80 % du coût de l’abonnement.

Par ailleurs et dans le même esprit, il est décidé d’augmenter le plafond de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile / travail (0,25 Cts par kilomètre). Cette indemnité sera désormais plafonnée à 400 euros par an et par salarié (au lieu de 200 euros).

Enfin, un accord de mise en place du télétravail est en cours de rédaction et sera proposé prochainement aux organisations syndicales.

ARTICLE 21 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Un accord d’intéressement est en vigueur à l’Opac38 (exercices 2015 à 2017). Un nouvel accord sera négocié avec les organisations syndicales dès début 2018 (pour les exercices 2018 à 2020).

ARTICLE 22 : MEDAILLE DU TRAVAIL

Les montants des primes versées au titre des médailles du travail sont maintenus comme suit :

Médaille	Année	Montant net 2018
ARGENT	20 ans	200,00 €
VERMEIL	30 ans	300,00 €
OR	35 ans	350,00 €
GRAND OR	40 ans	400,00 €

Une participation forfaitaire de 3 € par personne invitée sera allouée à l’occasion d’une réception, organisée par le responsable de service, célébrant l’obtention de la médaille du travail d’un collaborateur.

La note de frais devra être envoyée à la DRH pour validation.

ARTICLE 23 : MOYENS DE L’INFORMATION SYNDICALE

Les moyens informatiques mis en place au sein de l’entreprise, peuvent être utilisés dans le cadre des attributions syndicales et des instances représentatives du personnel.

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise et les élus du personnel pourront utiliser la messagerie électronique par l’intermédiaire de “boîtes aux lettres” qui leur sont dédiées. La responsabilité sera intégralement assumée par les délégués syndicaux, et par les représentants de ces instances :

1. CFDT : délégué syndical

1. CFTC : délégué syndical

1. CGT : délégué syndical

2. FO : délégué syndical

3. Intersyndicale : les délégués syndicaux

1. Comité d’Entreprise : le secrétaire

2. Délégués du personnel :

Titulaires : Suppléants :

xxxx

xxxx xxxx

xxxx

xxxx xxxx

xxxx

xxxx

xxxx

xxxx xxxx

1. CHSCT : secrétaire

Pour faire suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 05/04/2004 (N° 02 04 498), les représentants du personnel disposeront d’un téléphone portable accompagné d’un forfait d’une heure mensuelle.

LES MOYENS INFORMATIQUES PEUVENT ETRE UTILISES POUR :

CHAQUE INSTANCE :

1. Convocations

1. Ordres du jour

1. Informations pratiques

1. Comptes-rendus

1. Informations générales au personnel de nature purement professionnelle, culturelle, et sportive.

SYNDICATS :

1. Informations périodiques

1. Réunions

1. Convocations

2. Comptes rendus

3. Copie des courriers adressés à la direction, 8 jours après leur transmission.

Il est proposé, aux fins d’une bonne gestion de la messagerie électronique de l’entreprise, de déposer toutes les informations syndicales dans les bases prévues à cet effet au sein du réseau Informatique de l’entreprise, ou de l’intranet. Chaque syndicat se chargera d’indiquer, par message spécifique et limité, le chemin d’accès à cette base et à ces informations.

ARTICLE 24 : SUBVENTION AU COMITE D’ENTREPRISE

Une enveloppe, représentant 2,30 % de la masse salariale soit 18 782 609 € = 432 000 € sera attribuée au Comité d’Entreprise au titre d’une contribution pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2018, dont 37 565 € au titre des 0,2 % de frais de fonctionnement. Ce montant pourra éventuellement être abondé en fonction de l’évolution de l’effectif et des capacités budgétaires de l’Opac38.

ARTICLE 25 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 26 : PUBLICITE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les présentes négociations collectives annuelles seront déposées, conformément à la loi, en deux exemplaires à la DIRECCTE Rhône Alpes (1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire en version électronique signé des parties), et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux à Grenoble, le 16 Novembre 2017

L’Opac38,

xxxx

CFDT, CFTC,

xxxx xxxx

CGT, FO,

xxxx xxxx