Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES 2022

A l'issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

• Alpes Isère Habitat,
  CS 32549, 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par …………, en sa qualité de Directrice Générale, d'une part,

• Les organisations syndicales CGT, SUD-LOGEMENT et CFTC, d'autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : EVOLUTION COLLECTIVE DES SALAIRES

Dans un contexte de crise sanitaire grave depuis l’année 2020, il est rappelé que la direction générale s’est efforcée de maintenir l’ensemble des emplois et de la rémunération des salariés en poste. L’ensemble des salaires, primes et intéressement ont été versés aux dates prévues et l’activité de l’entreprise a été maintenue.

La direction générale prend l’engagement d’augmenter collectivement l’ensemble des salaires de 1 % le 1^er janvier 2022 (le salaire de chaque salarié d’Alpes Isère Habitat sera ainsi revalorisé de 1 % à cette date).

Alpes Isère Habitat veillera à ce que les salaires pratiqués ne soient jamais inférieurs aux salaires minima, fixés au niveau national par catégorie et niveau, dans le cadre des négociations salariales nationales de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

ARTICLE 3 : ENVELOPPE BUDGETAIRE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe d’augmentations individuelles d’un montant global de 1,5 % de la masse salariale sera distribuée en juillet 2022.

Cette enveloppe sera fixée en fonction de la masse salariale annuelle 2021 arrêtée au 31 décembre 2021. Les modalités de distribution de cette enveloppe d’augmentations individuelles figurent dans l’accord rémunération du 7 mai 2015 et son avenant du 20 novembre 2018.

ARTICLE 4 : ENTRETIENS ANNUELS

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année.

Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants :

• Les événements significatifs de l’année écoulée,

• Les conditions de travail et le bien-être,

• Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels,

• L’appréciation professionnelle du salarié.

ARTICLE 5 : GROUPES DE TRAVAIL 

En 2022, aucun groupe de travail spécifique ne sera constitué suite aux NAO.

ARTICLE 6 : PRIMES

Les modalités de distribution des primes sont fixées par l’avenant 15 à l’accord collectif (appelé également accord rémunération du 7 Mai 2015) et par l’avenant 17 à l’accord collectif.

• Thème retenu pour la prime collective d’adhésion forfaitaire 2021 versée en 2022 :

La dématérialisation

ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est de 8,50 €. Celle-ci demeure inchangée.

Elle se décompose de la façon suivante :

1. Part salarié : 3,40 euros

1. Part employeur : 5,10 euros

Il sera opéré une régularisation de l’octroi mensuel des titres restaurants, en fonction des remboursements de frais de repas effectués aux salariés, y compris les périodes de formation.

ARTICLE 8 : CONTRAT MUTUELLE SANTE

La participation mensuelle de l’employeur est portée à compter de 2022 à 70 € pour les contrats « Isolés »,« Duos » et « Famille ».

ARTICLE 9 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DE L’EFFECTIF

Priorité sera donnée aux embauches sur les postes assurant une proximité de Alpes Isère Habitat sur les territoires (postes d’assistants de résidence essentiellement).

ARTICLE 10 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Un état des salariés travaillant à temps partiel, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.

ARTICLE 11 : CONTRATS INTERIMAIRES

Un état des salariés mis à disposition dans le cadre de contrat de travail intérimaire, à la date de signature de cet accord, est joint, pour information, au présent document.

En 2022, le recours à l’Intérim demeurera exceptionnel et ne concernera que les surcroits d’activité

En cas de longue absence d’un salarié, un remplacement par un emploi pérenne (CDI) pourra être envisagé. Ceci notamment dans le cas d’une anticipation d’un futur départ en retraite.

ARTICLE 12 : CONGES PAYES

Il est rappelé que depuis l’année 2020, l’exercice retenu pour l’acquisition et la prise des congés payés est la période du 1^er janvier au 31 décembre. Tous les congés payés devront être posés durant cette période. Aucun report ne sera possible sur l’année suivante.

ARTICLE 13 : HORAIRES D’ETE

La mise en place d’horaires adaptés durant l’été sera examinée au sein de chaque Direction Territoriale en fonction des périodes de chaleur et de la situation des personnels impactés par celles-ci.

Chaque Direction Territoriale pourra ainsi adapter les plannings signés de son personnel sous réserve du respect des prescriptions du code du travail (temps de repos obligatoire notamment), sous réserve de validation du planning modifié par la Direction des Ressources Humaines et sans pouvoir avancer l’horaire de démarrage du matin avant 5h30.

Pour rappel, le salarié concerné devra obligatoirement respecter une période de repos de 11 heures entre deux journées de travail et prendre une pause repas dans les 6 heures après le démarrage de sa journée.

ARTICLE 14 : HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC et PLAGES HORAIRES OBLIGATOIRES - HEURES DE FORMATION ET DE DEPLACEMENT

14.1 Horaires d’ouverture et plages horaires obligatoires

Il est rappelé que :

1. Les horaires d’ouverture au public sont désormais adaptés au sein de chaque direction territoriale.

2. La pause repas est de 30 minutes minimum.

3. Les plages horaires obligatoires sont :

4. 9 h 00 à 11 h 00

5. 14 h 15 à 16 h 00

ARTICLE 15 : RECUPERATION DES JOURS RTT TRAVAILLES

• Les jours RTT travaillés peuvent être récupérés tous les jours de la semaine. La date de cette récupération sera soumise à validation du hiérarchique en tenant compte des impératifs de service.

ARTICLE 16 : PONTS, CONGES et LUNDI DE PENTECOTE

En 2022, trois jours seront obligatoirement chômés, à savoir :

• 27 mai 2022

• 15 juillet 2022

• 31 octobre 2022

Un jour de congés payés sera automatiquement décompté aux salariés (sauf si ce jour est un jour RTT).

Par ailleurs, pour tenir compte de la période de faible activité durant la période d’été, il est décidé de fermer l’entreprise la semaine du 1 au 5 aout 2022. Quatre à cinq jours de congés payés seront automatiquement décomptés aux salariés (en fonction de leur rythme de travail)

En 2022 le lundi de pentecôte sera chômé et férié et fera également l’objet d’un décompte d’un jour de congés payés.

ARTICLE 17 : EGALITE HOMMES ET FEMMES – SITUATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune discrimination ne sera faite concernant les traitements, rémunérations, et moyens de travail mis à disposition des salariés hommes ou femmes.

Une veille sera réalisée sur ce sujet dans le cadre de l’application de l’accord égalité Hommes/Femmes existant à Alpes Isère Habitat.

L’entreprise remplit à ce jour ses obligations légales en termes d’emploi de salariés handicapés (6 % de l’effectif).

ARTICLE 18 : DROIT A LA DECONNEXION

Une charte de droit à la déconnexion a été établie en juin 2017 et a été présentée en CE et CHSCT de juillet 2017. Cette charte est aujourd’hui en application.

ARTICLE 19 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de favoriser la qualité de vie au travail, en 2022 il est proposé de maintenir une prise en charge importante par Alpes Isère Habitat des frais de transports en commun pour le trajet domicile / travail.

Cette participation est ainsi maintenue en 2022 à 90% du coût de l’abonnement (pour mémoire et conformément à la loi, seuls 50 % sont exonérés de charges sociales).

En complément, une participation de 25 euros maximum par mois peut être attribuée aux salariés qui déposent leur véhicule sur un parking relais afin d’emprunter ensuite un transport en commun (sur justificatifs).

Par ailleurs et dans le même esprit, il est décidé de maintenir l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile / travail. Cette indemnité est plafonnée à 600 euros brut par an et par salarié (sur la base de 40 cts par kilomètre). Les utilisateurs de trottinettes peuvent également prétendre à cette indemnité.

Cette indemnité « IKV » est cumulable avec le remboursement transport en commun.

Elle peut être attribuée aux salariés disposant d’un vélo traditionnel fournis par Alpes Isère Habitat mais dans ce cas le coût de la location supporté par Alpes Isère Habitat sera déduit de l’indemnité.

Les utilisateurs de vélos électriques fournis par Alpes Isère Habitat ne peuvent percevoir l’IKV.

Une prime de covoiturage est maintenue en 2022. Cette prime d’un montant de 400 euros brut par an est attribuée et versée en une seule fois en janvier N+1 au conducteur du véhicule assurant un covoiturage régulier avec un autre salarié de l’entreprise (sur la base d’une déclaration annuelle sur l’honneur).

Cette prime covoiturage n’est pas cumulable avec le remboursement transport en commun et l’IKV. Les salariés qui utilisent un véhicule fourni par Alpes Isère Habitat ne peuvent y prétendre.

ARTICLE 21 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Un accord d’intéressement est en vigueur à Alpes Isère Habitat (exercices 2021 à 2023).

ARTICLE 22 : MEDAILLE DU TRAVAIL

Les montants des primes versées au titre des médailles du travail sont modifiés comme suit :

Médaille	Année	Montant net 2022
ARGENT	20 ans	250,00 €
VERMEIL	30 ans	350,00 €
OR	35 ans	400,00 €
GRAND OR	40 ans	450,00 €

Une participation forfaitaire de 3 € par personne invitée sera allouée à l’occasion d’une réception, organisée par la direction, célébrant l’obtention de la médaille du travail d’un collaborateur.

La note de frais devra être envoyée à la DRH pour validation.

ARTICLE 23 : MOYENS DE L’INFORMATION SYNDICALE

Les moyens informatiques mis en place au sein de l’entreprise, peuvent être utilisés dans le cadre des attributions syndicales et des instances représentatives du personnel.

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise et les élus du personnel pourront utiliser la messagerie électronique par l’intermédiaire de “boîtes aux lettres” qui leurs sont dédiées afin de renvoyer à la lecture des communications sur l’intranet Coclico. A titre exceptionnel, il pourra être envoyé directement un message aux salariés (dans la limite de deux messages par mois et par syndicat, non transférables d’un mois sur l’autre). La responsabilité des communications sera intégralement endossée par les délégués syndicaux, et par les représentants de ces instances :

1. Intersyndicale : les délégués syndicaux

1. Comité Social et Economique : le secrétaire

Il est expressément convenu que les syndicats s’opposent à la mise en cause personnelle de salariés ou de dirigeants de l’entreprise dans leurs communications internes et externes. Ces dernières doivent rester respectueuses et ne cibler directement ou indirectement aucune personne.

Les communications syndicales n’ont en outre pas vocations à être diffusées telles quelles en externe. En cas de diffusion en externe, chaque syndicat s’engage à en adapter le contenu et à éviter tout propos qui pourrait nuire à l’image de Alpes Isère Habitat.

LES MOYENS INFORMATIQUES PEUVENT ETRE UTILISES POUR :

LE CSE :

1. Convocations

1. Ordres du jour

1. Informations pratiques

1. Comptes rendus

1. Informations générales au personnel de nature purement professionnelle, culturelle, et sportive.

SYNDICATS :

1. Informations périodiques

1. Réunions

1. Convocations

2. Comptes rendus

3. Copie des courriers adressés à la direction, 8 jours après leur transmission.

4. Messages adressés au personnel

COMMUNICATION SUR LES PANNEAUX D’AFFICHAGE AU SIEGE SOCIAL

Compte tenu des nouvelles technologies de communication (présence d’un intranet et de télévisions à chaque étage), il est convenu expressément qu’un seul «panneau d’affichage physique» à destination des communications syndicales, du CSE et des affichages obligatoires de la direction sera installé au siège social.

Celui-ci sera installé au 4éme étage à proximité du CSE et de la Miellerie.

MISE A DISPOSITION D’UN TELEPHONE

Pour faire suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 05/04/2004 (N° 02 04 498), les représentants du personnel disposeront d’un téléphone portable.

ARTICLE 4 : SUBVENTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une enveloppe de 432 000 € sera attribuée au Comité Social et Économique au titre d’une contribution pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2022, dont 42 393 € au titre des frais de fonctionnement.

ARTICLE 25 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 26 : PUBLICITE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les présentes négociations collectives annuelles seront déposées, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise

Fait en 5 exemplaires originaux

à Grenoble, le 18 novembre 2021

Alpes Isère Habitat,

CGT, CFTC,