Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD ARTT DU 09/11/98" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD RTT

Avenant N°10

Entre,

Alpes Isère Habitat dont le siège social est situé CS 32549 38035 Grenoble Cedex 2 immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 779 537 125 représentée par …

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CGT représentée par ….., délégué syndical

• L’organisation syndicale SUD-LOGEMENT représentée par …., délégué syndical

• L’organisation syndicale CFTC représentée par ….., délégué syndical

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

L’accord RTT du 9 novembre 1998, sa convention d’application du 23 décembre 1998 et l’accord de mise en place de la RTT du 23 avril 1998 prévoient un temps de travail de 33h20 par semaine pour les salariés des catégories 2.1, 2.2 et 3.1 non soumis au forfait jours annuel ou non soumis actuellement à des plannings (agents et assistants de résidence, régies et chefs d’équipe).

Sauf exceptions, le principe est une organisation du temps de travail sur 4 jours par semaine. Cette organisation qui apporte satisfaction n’est pas remise en cause par le présent accord.

Les accords cités ci-dessus prévoyaient la mise en place d’un horaire individualisé contrôlé par pointage horaire dans les limites de plages horaires obligatoires et avec des amplitudes maximales.

Le développement du télétravail et la crise sanitaire récente ont rendu « archaïque » ce type de contrôle du temps de travail.

L’entreprise et les organisations syndicales ont donc souhaité faire évoluer les modalités de contrôle du temps de travail des salariés des catégories 2.1, 2.2 et 3.1 non soumis au forfait jours annuel et non soumis actuellement à un planning particulier propre à leur activité (agents de résidence, assistants de résidence, ouvriers et techniciens espaces verts et chefs d’équipe).

Dans ce cadre, par avenant numéro 9 à l’accord RTT du 9 novembre 1998, l’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place une première phase d’une année, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, permettant de tester ce nouveau mode d’organisation du temps de travail.

La Direction, les organisations syndicales se sont réunies au cours de l’année 2021 afin d’opérer le suivi de cette phase de test et la mise en œuvre dans l’entreprise de ce nouveau mode de contrôle du temps de travail.

L’entreprise et les organisations syndicales, convaincues de la pertinence d’un tel dispositif tant pour les salariés que pour la Direction de l’entreprise, ont souhaité pérenniser ces modalités de contrôle du temps de travail et les étendre à l’ensemble des salariés des catégories 1.1, 2.2 et 3.1 non soumis au forfait jours annuel et non soumis actuellement à un planning particulier propre à leur activité (pour information : agents de résidences, assistants de résidences, ouvriers et techniciens espaces verts, chefs d’équipes).

ARTICLE 1 – ABANDON DU POINTAGE ET MISE EN PLACE DE PLANNINGS

A compter du 1 janvier 2022, l’horaire individualisé contrôlé par badgeage individuel est abandonné pour les catégories 2.1, 2.2 et 3.1, non soumis au forfait jours annuel et non soumis aux plannings particuliers tels que agents de résidence, assistants de résidence, ouvriers et techniciens espaces verts et chefs d’équipe.

Pour ces salariés, les plannings de travail par défaut, accessibles sur l’intranet de l’entreprise, sont fixés comme suit :

• Pour un salarié à temps plein dont le rythme de travail est fixé sur 4 jours :
  8h00 – 12 h / 13h30 – 17h50 soit 8h20 par jour et 33h20 par semaine.

• Pour un salarié à temps plein dont le rythme de travail est fixé sur 4,5 jours : 4 jours avec l’horaire 8h30-12h / 13h-17h et 1 jour avec l’horaire 8h40-12h soit 4 jours de 7h30 et une demi-journée de 3h20, soit 33h20 par semaine.

• Pour un salarié à temps plein dont le rythme de travail est fixé sur 5 jours :
  9h00 – 12h / 13h20 – 17H00 soit 6h40 par jour et 33h20 par semaine.

En cas de besoin, chaque manager pourra éventuellement aménager quotidiennement et de manière dynamique ces plannings au sein de sa direction ou service en accord avec les salariés concernés (dans le respect des durées maximales prévues par le code du travail). Il organisera les temps de présence et d’absence de ces collaborateurs.

Dans tous les cas, sauf dérogation accordée par la direction générale, la journée de travail ne pourra pas débuter avant 7h30 et ne pourra pas se terminer après 19h.

En cas de désaccord entre un salarié et son manager, le planning par défaut s’appliquera de plein droit.

Le manager fixera également le temps de présence quotidien, hebdomadaire et mensuel des salariés à temps partiel en lien avec la DRH.

Il sera en outre en charge du suivi du respect des plannings et des horaires au sein de son équipe. Il établira les objectifs et missions à accomplir régulièrement et en contrôlera la bonne exécution.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne sont pas autorisées et que chaque manager devra veiller à ce que la charge de travail de ses collaborateurs soit compatible avec son temps de travail hebdomadaire.

Les salariés des catégories 3.1, 3.2 et 4.1 qui sont soumis actuellement au forfait jours annuels ne sont pas concernés par ces dispositions.

Les agents de résidence, assistants de résidence, ouvriers et techniciens espaces verts et chefs d’équipe qui sont déjà soumis à ce jour à des plannings particuliers liés à leur activité ne sont également pas concernés par cet avenant. Leurs plannings restent en vigueur.

ARTICLE 2 – DUREE, DENONCIATION, SUIVI

Le présent accord prend effet le 1^er Janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Pour les salariés concernés, il se substitue à toute disposition contraire figurant dans l’accord RTT, sa convention d’application et l’accord de mise en place de la RTT ainsi que de tous leurs avenants portant sur ce sujet. Les autres dispositions de ces accords et avenants restent applicables.

Le présent accord peut être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit alors être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Des discussions doivent alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Grenoble, le 18 Novembre 2021

Alpes Isère Habitat,

CGT, CFTC,