Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime de pouvoir d'achat" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés L'Association la Roche

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représenté par Mr XX, Directeur Général D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représenté par Mr XX, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association La Roche a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

2. Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (soit une rémunération inférieure à 3 SMIC bruts annuels 2018) pour un temps plein.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 200€ pour tous les salariés bénéficiaires employés à temps complet. Le montant de la prime sera proportionnel à la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié, à l'exception des salariés bénéficiant d'une rémunération annuelle brute inférieure à 1.5 SMIC annuel de 2018 pour un temps complet pour lesquels la prime ne sera pas proratisée.

Ex :

• Un salarié à 80% bénéficiant d'une rémunération annuelle brute supérieure à 1.5 SMIC annuel de 2018 percevra 200€*80% = 160€

• Un salarié à 80% bénéficiant d'une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1.5 SMIC annuel de 2018 percevra une prime de 200€.

• Un salarié à 100% percevra une prime de 200€.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime s'effectuera par virement le 29 Mars 2019.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

p. 2

ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de la Roche.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 28 Mars 2019

Pour l'Association Pour la CFDT

Directeur Général