Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime pouvoir d'achat" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés L'Association la Roche

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représentée par xxxxx Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représenté par XXX, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association La Roche a décidé :

• D’utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu à la condition de conclure un accord d’intéressement.

• Faculté qui a été complétée dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, par une ordonnance adoptée le 1er avril 2020 par le conseil des ministres permettant de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », publiée au JO du 2 avril 2020. Cette ordonnance prévoit la possibilité aux associations, quel que soit l’effectif, de verser la prime pouvoir d’achat sans condition préalable de conclusion d’un accord d’intéressement.

• Il a été décidé le versement de cette prime en deux temps :

  • Tout d’abord, le versement d’un montant qualifié d’universel concernant tous les salariés. (1^ere partie du versement)

  • Puis, dans un second temps le versement d’un montant concernant les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19 tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie. (2éme partie du versement)

• Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

• Les modalités du premier versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

• Les modalités du second versement seront fixées dans un avenant du présent accord car au jour de la signature, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas les moyens de savoir comment délimiter la période d’éligibilité. Deuxième versement qui est conditionnée à la période de crise sanitaire (COVID 19) que nous vivons. L’avenant indiquera la période concernée, le montant ainsi que les conditions d’éligibilité de ce deuxième versement. A noter que cet avenant aura lieu au plus tard le 31/08/2020 date limite de versement de la prime pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

2. Avoir perçu, pendant l'année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 419.12 € brut (soit une rémunération inférieure à 3 SMIC bruts annuels 2020) pour un temps plein.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 200€ pour tous les salariés bénéficiaires employés à temps complet. Le montant de la prime sera proportionnel à la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié, à l'exception des salariés bénéficiant d'une rémunération annuelle brute inférieure à 1.5 SMIC annuel de 2019 pour un temps complet pour lesquels la prime ne sera pas proratisée.

Ex :

• Un salarié à 80% bénéficiant d'une rémunération annuelle brute supérieure à 1.5 SMIC annuel de 2019 percevra 200€*80% = 160€

• Un salarié à 80% bénéficiant d'une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1.5 SMIC annuel de 2019 percevra une prime de 200€.

• Un salarié à 100% percevra une prime de 200€.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime s'effectuera par virement le 29 Mai 2020.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 30 mai 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de la Roche.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF

o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 6 Mai 2020

Pour l'Association Pour la CFDT

Le Directeur Général

XXX XXX