Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENT SANTE MENTALE COMMUNAUTES - SANTE MENTALE ET COMMUNAUTES (Siège)

Négociation annuelle 2018

Procès-verbal d’accord

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ENTRE

L’Association Santé Mentale et Communautés, dont le siège social est situé 136 rue Louis Becker 69100 Villeurbanne, représentée par […] en sa qualité de directeur, assisté de […] en sa qualité de responsable des ressources humaines,

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par […], en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX du Rhône représentée par […], en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’Association à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, modifié par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385.

Un accord de méthode a été signé le 1^er mars 2018.

Le 9 avril 2018, la direction a envoyé aux déléguées syndicales le bilan social de l’année 2017.

Le 26 avril 2018 s’est tenue la 1^ère réunion portant sur le Thème 1 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les sous-thèmes suivants ont été abordés :

• Salaires effectifs, notamment négociation autour de l’accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée ;

• Durée effective et organisation du temps de travail, temps partiels ;

• Epargne salariale ;

• Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

A l’issue de cette réunion, un relevé de débat détaillé a été rédigé et signé par chacune des parties.

Le 24 mai 2018 s’est tenue la 2^nde réunion portant sur le Thème 2 relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les sous-thèmes suivants ont été abordés :

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois ;

• Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Modalités du régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de maladie en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ;

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte après avis du CSE ;

• Eventuellement : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

A l’issue de cette réunion, un relevé de débat détaillé a été rédigé et signé par chacune des parties.

Après échanges et sur la base des informations transmises par la direction et des propositions formulées tant par les déléguées syndicales que par la direction, il a été convenu ce qui suit :

• Salaires effectifs

La délégation syndicale SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE a remis en séance une revendication portant sur les rémunérations et une portant sur le thème QVT et droit d’expression des salariés.

La délégation syndicale FO a demandé à la direction d’être attentive aux bas salaires afin que soit envisagée une revalorisation.

La direction a rappelé la prudence à observer au regard du résultat déficitaire 2017, au manque de recul sur les recettes générées par la facturation du ticket modérateur et aux nouvelles contraintes liées au CPOM ESMS. Elle a rappelé également que l’association est adhérente à la FEHAP et suit les recommandations formulées par la fédération. Le directeur a précisé que l’association ne dispose donc d’aucune marge de négociation en dehors de l’application de la convention collective et de ses éventuels avenants.

Il a été décidé que les salariés non cadres continueront d’avoir le choix entre cotiser à la retraite au taux appliqué aux cadres au titre du statut Article 36 ou cotiser à la retraite au taux appliqué aux non cadres.

L’accord d’entreprise relatif aux modalités d’application de la prime décentralisée a été reconduit pour l’année 2018.

La direction a indiqué que l’association n’était pas en mesure de financer les Indemnités Kilométriques Vélo après refus par les financeurs des demandes de mesure nouvelles budgétaires.

Les déléguées syndicales ont suggéré que l’association investisse dans plus de vélos de service à assistance électrique.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels

Un accord d’entreprise prévoyant une organisation du temps de travail sur l’année a été signé le 31 mai 2017. Il est applicable depuis le 1^er janvier 2018.

Concernant le travail à temps partiel, les parties présentes ont réaffirmé l’objectif que les salariés à temps partiel travaillent au minimum à hauteur d’un mi-temps, avec une volonté de se rapprocher de la durée légale à 24 heures hebdomadaires. La direction a rappelé les mesures prises permettant d’atteindre cet objectif et s’est engagée à poursuivre la démarche.

• L’épargne salariale

La direction a indiqué que la mise en place d’un CET n’était pas envisageable car l’association n’est pas en mesure de financer ce nouvel avantage.

• Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Au regard des pratiques en vigueur au sein de l’association, les parties présentes ont convenu qu’il n’y avait pas de nécessité de conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois

La direction a présenté les mesures prises permettant d’atteindre cet objectif.

Les parties présentes ont convenu qu’il n’était pas nécessaire de conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur

La direction a rappelé le contexte budgétaire et indiqué que l’Association ne peut pas financer ce dispositif qui représente un coût pour l’employeur.

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La direction a détaillé les mesures prises permettant d’atteindre cet objectif.

Les parties présentes ont convenu que ces mesures permettent de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a indiqué que l’association a progressé en matière d’emploi de travailleurs handicapés et est attentive aux besoins des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

Les parties présentes ont convenu que ces mesures permettent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Modalités du régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de maladie en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise

L’association n’est pas concernée par ce thème de négociation puisque les modalités du régime de prévoyance et du régime de complémentaire santé sont définies par accord au niveau de la branche.

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La direction a présenté les mesures prises.

Les parties présentes ont convenu que, globalement, les conditions étaient réunies pour faciliter la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Les déléguées syndicales ont interrogé la direction sur la possibilité d’augmenter le nombre de jours enfants malade. Actuellement, tout salarié a droit à des jours pour enfant malade, fixés par la CCN51 à 4 jours par enfant et par année civile, pour les enfants âgés de moins de 13 ans, à condition de fournir un certificat du médecin indiquant que la présence du parent auprès de son enfant est nécessaire. Les déléguées syndicales ont demandé de porter ce nombre à 6 jours.

La direction a refusé de créer un droit supplémentaire, au regard des éléments du bilan social qui indiquent que les salariés utilisent peu leur droit actuel.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

Les parties présentes ont décidé de relancer le projet de référendum pour l’ensemble du personnel, avec la question ainsi formulée : « En plus des instances d’expression déjà existantes dans l’association, êtes-vous favorable à l’organisation d’un espace supplémentaire d’expression régi par le droit du travail ?

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte après avis du CSE

Les parties présentes ont échangé sur les enjeux, à savoir garantir l’effectivité du droit au repos et permettre une utilisation raisonnée de la messagerie électronique professionnelle.

Les parties présentes souhaitent que ces questions soient mises au travail dans l’institution en 2018 dans les instances CSE, CQGDR et lors d’un CCA.

• Eventuellement : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

L’association n’est pas concernée par ce thème de négociation puisqu’aucun des salariés de l’association n’est concerné par l’un des critères règlementaires de pénibilité.

Pour autant, il avait été suggéré lors de la NAO de 2015 d’engager une réflexion sur le fond autour de l’usure professionnelle et de la pénibilité psychique avec la possibilité de solliciter le médecin du travail pour nous accompagner dans cette réflexion.

Les parties présentes s’accordent pour en reparler en Comité Social et Economique en présence du médecin du travail.

Le présent procès-verbal a été établi en 5 exemplaires, un pour chaque partie signataire, un qui sera déposé auprès de la DIRECCTE et un qui sera déposé auprès du Greffe des Conseil des Prud’hommes compétent, accompagné des documents nécessaires à l’enregistrement.

Le présent procès-verbal sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'association.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction.

A Villeurbanne, le 24 mai 2018

Pour l’Association SMC […]

Pour les organisations syndicales Pour le syndicat FO […] Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX du Rhône […]