Accord d'entreprise "UN AVENANT N4 A L'ACCORD PRIME POUR JOURNEE COUPEE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE, SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DEDIE ALZHEIMER , SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE A HORAIRES DECALES" chez SCE MAINTIEN DOMICILE LYON PENTES PRESQU (Siège)

Avenant N°4

De l’ACCORD D’ENTREPRISE du 01/11/2013

Dans le cadre de la NAO 2018

Prime pour journée coupée

Service de Soins Infirmiers À Domicile,

Service de Soins Infirmiers À Domicile Dédié Alzheimer

Service de Soins Infirmiers À Domicile à Horaires Décalés

SMD Lyon Pentes Presqu’île Plateau

PREAMBULE

Suite aux échanges et aux propositions lors de la négociation annuelle obligatoire 2018, les présentes dispositions sont soumises à accord entre les parties.

Article 1 : Champ d’application :

Personnel concerné: 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des aides-soignants des SSIAD du 1^er et du 2^nd arrondissement de Lyon, du SSIAD dédié Alzheimer et du SSIAD à horaires décalés de SMD Lyon, pour les jours où ces aides-soignants effectuent les tournées du matin et du soir.

Article 2 : Portée de l’accord :

Article 3 : Durée de l’accord :

L’accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé, par avenant, pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre lors de la prochaine Négociation annuelle obligatoire.

Article 4 : Adhésion :

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 5 : Interprétation de l’accord :

Les représentants de l’ensemble des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord :

Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la rédaction d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dépôt légal :

Le texte du présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de l’association.

LYON, le 6 décembre 2017

Signatures :

Pour S.M.D. Lyon Pour la C.F.D.T