Accord d'entreprise "Avenant N°6 De l’ACCORD D’ENTREPRISE du 01/11/2013 Dans le cadre de la NAO 2021 Prime pour journée coupée du Service de Soins Infirmiers A Domicile, du Service de Soins Infirmiers A Domicile Dédié Alzheimer et du Service de Soins Infirmiers A Domicile" chez SCE MAINTIEN DOMICILE LYON PENTES PRESQU (Siège)

----------------Service de maintien à Domicile Lyon Pentes Presqu’île Plateau-----------------

28, Rue Denfert Rochereau 69004 LYON – 04.78.28.25.75

Siège Social 1, Rue Imbert Colomès – 69001 LYON – 04.78.28.25.75 – 04.78.28.08.15

Association 1901 sans but lucratif – Agrément N° 2012 – 588 – Membre d’adédom

Venez visiter notre site internet www.SmdLyon.fr

PREAMBULE

Suite aux échanges et aux propositions lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, les présentes dispositions sont soumises à accord entre les parties.

Article 1 : Champ d’application :

Personnel concerné :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des aides-soignants des SSIAD du 1^er, du 2^nd arrondissement de Lyon, du SSIAD dédié Alzheimer et du SSIAD à horaires décalés de SMD Lyon, les jours où ils effectuent les tournées du matin et du soir.

Article 2 : Portée de l’accord :

Il est accordé au personnel cité à l’article 1, en considération de la longue coupure temporelle inhérente aux horaires entre la fin de la tournée du matin et le début de la tournée du soir, l’attribution d’un chèque déjeuner (valeur faciale d’un chèque déjeuner : neuf euros dont 60 % à la charge de l’employeur soit cinq euros et quarante centimes) et ce, pour chaque journée comprenant les deux tournées du matin et du soir.

Article 3 : Durée de l’accord :

L’accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé, par avenant, pour une durée d’un an ou pour une durée moindre lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 4 : Adhésion :

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRRECTE.

Article 5 : Interprétation de l’accord :

Les représentants de l’ensemble des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord :

Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la rédaction d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dépôt légal :

Le texte du présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de l’association.

LYON, le 17 novembre 2021

Signatures :

Pour SMD Lyon Pour la C.G.T.