Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE STATUT DU PERSONNEL" chez URIOPSS ARA - UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES NON LUCRATIFS SANITAIRES ET SOCIAUX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur le statut du personnel

Entre les soussignées :

L’URIOPSS Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 259 rue de Créqui, 69003 Lyon, représentée par Madame LEBRUN agissant en qualité de Président de l’association, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

Madame Véronique RAY, agissant en qualité d’élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2261-10 du Code du travail. Il se substitue à l’accord d’entreprise du 8 septembre 2003 et à son avenant n° 1 du 1^er juillet 2008, dénoncés par l’URIOPSS Auvergne Rhône-Alpes le 16 novembre 2018.

Cet accord fait suite à la fusion des deux Uriopss Auvergne et Rhône-Alpes au 1^er janvier 2018. L’ex Uriopss Auvergne n’avait pas d’accord d’entreprise et la référence était strictement celle du droit du travail. L’ex Uriopss RA avait un accord d’entreprise du 8 septembre 2003 en référence, pour certaines dispositions, à la convention collective nationale 1951. Les modifications apportées par avenant à cette CCN 1951 en 2014 n’ont pas été intégrées.

L’équipe Uriopss ARA est constituée de 15,6 ETP à la date de la signature de l’accord avec une équipe implantée sur deux sites Cébazat et Lyon. Le principe d’organisation, acté par les instances pré et post fusion, est celui de l’intervention de tous les salariés sur l’ensemble de la nouvelle région ARA.

Le contexte de l’Uriopss: Les ressources financières de l’Uriopss sont étroitement liées à la situation financière de ses adhérents et aux multitudes d’offre d’adhésion qui se répercutent sur les cotisations et services Uriopss.

Les compléments de ressources qui ont pu pré exister en lien avec les subventions publiques sur des actions sont en constante diminution.

Le réalisme économique nécessite pour l’avenir de l’Uriopss une capacité à s’adapter aux évolutions contextuelles, aux besoins des adhérents et aux capacités d’expertise des salariés de l’Uriopss. Il s’agit d’engager pour l’avenir une stabilisation globale des charges de personnel pour permettre des choix de recrutement adapté aux besoins d’activité de l’Uriopss.

Pour faire face à ces contraintes et actualiser des modes de fonctionnement en lien avec la demande, cet accord, a pour objectif de modifier l’approche de l’Uriopss ex Rhône-Alpes qui consistait à engager une augmentation annuelle et systématique des salaires basée sur le statut et l’ancienneté du personnel quelles que soient les compétences professionnelles et le résultat d’exploitation annuel. A l’inverse l’absence de statut en Uriopss ex Auvergne, visait à une approche fondée sur les seules dispositions légales du code du travail et sur les ressources d’exploitation.

La fusion Uriopss ARA et le contexte général des associations de solidarité adhérentes, obligent à une équilibre entre les des deux tendances antérieures.

Cet accord qui engage des modalités pour les futurs salariés et des dispositions transitoires pour les salariés en place, valorise la compétence et l’expertise des salariés en corrélation avec les capacités économiques de l’Uriopss et des besoins des adhérents.

Cet accord mise aussi sur la capacité du réseau à se doter d’outils plus performants en matière de système d’information, dégageant ainsi les fonctions supports de tâches administratives obsolètes et chronophages pour gagner en qualité de service et développement de nouvelles missions plus attractives.

L’Uriopss ARA doit s’ouvrir à une évolution des fonctions supports et à une expertise confirmée des conseillers techniques auprès des adhérents et des pouvoirs publics.

Il est conclu en application de l’article L 2232-23-1 du Code du travail qui autorise la signature d’un accord d’entreprise par un élu du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En foi de quoi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable au périmètre de l’URIOPSS Auvergne - Rhône-Alpes et s’applique à l’ensemble de son personnel.

Article 2 Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu qu’il n’est plus fait référence, ni application volontaire, de la convention collective du 31 octobre 1951, de ses annexes et avenants.

Les salariés ne peuvent donc plus se prévaloir des dispositions prévues par cette convention collective et par ses annexes et avenants.

Le statut du personnel est donc exclusivement fixé par les dispositions du présent accord et, pour tout ce qui n’y est pas prévu, par les dispositions légales en vigueur.

Article 3 Grille de classification

Une nouvelle grille de classification est annexée au présent accord. Elle s’applique à tous les salariés à l’exclusion du poste de directeur et de directeur adjoint qui relèvent du pouvoir de décision des instances de l’URIOPSS.

Cette grille est une référence de base pour l’embauche et pourra être adaptée dans le temps en fonction des évolutions de postes et missions.

Article 4 Salaires / Primes

Article 4.1 Rappel des éléments de rémunération antérieurs

Avant l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés basés à Lyon bénéficiaient, outre leur salaire de base, de diverses primes prévues, soit en référence à la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée (référence prime conventionnelle), soit par l’accord d’entreprise du 8 septembre 2003 (prime statutaire) :

• prime annuelle décentralisée d’un montant de 5% de la masse salariale brute (prime statutaire en lien avec l’assiduité),

• prime d’ancienneté (référence prime conventionnelle) de 1% par an,

• prime cadre (majoration spécifique) de 1% (référence prime conventionnelle),

• prime statutaire de fin de carrière de 1% pour les salariés au-delà de 30 ans d’ancienneté versée sous condition de l’absence de prime exceptionnelle décidée par le CA selon les résultats.

Pour les salariés basés à Cébazat, il a été appliqué l’équivalent de la prime annuelle de 5% de la masse salariale brute en lien avec l’assiduité ainsi qu’une compensation de salaire, adopté par le conseil d’administration, en vue de réduire les écarts de salaire, lorsqu’ils étaient défavorables, avec les personnels de Lyon.

Tous ces éléments de rémunération sont supprimés.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés percevront leur salaire de base et les éléments précisés dans cet accord sous réserve que les conditions de versement soient remplies.

Article 4.2 Situation des salariés présents lors de l’entrée en vigueur de l’accord

Afin de compenser la suppression des éléments de rémunération visés à l’article 4.1, il est convenu que les salariés présents lors de l’entrée en vigueur de l’accord conservent une rémunération dont le montant brut mensuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la moyenne mensuelle de leur rémunération brute versée lors des 12 derniers mois précédent l’entrée en vigueur du présent accord. Pour toute période d’absence sur cette période de référence il sera tenu compte d’un salaire théorique que le salarié aurait perçu s’il avait été présent.

Article 4.3 Prime exceptionnelle et collective

Une prime exceptionnelle annuelle pourra être décidée par le Conseil d’administration, sur proposition de la direction, en fonction des résultats de l’exercice au moment de la clôture des comptes.

Cette prime sera répartie entre les bénéficiaires au prorata de leur temps de travail et proportionnellement à leur durée de présence au cours de l’exercice concerné.

Article 4.4 Révision des salaires

Un pourcentage d’augmentation collective des salaires pourra être autorisé par le Conseil d’administration, sur proposition de la direction, après négociation avec le CSE annuellement, selon la situation économique de l’Uriopss.

Article 4.5 Autre avantage

Il est rappelé que les salariés bénéficient de tickets restaurant pris en charge, au 1^er décembre 2019, à hauteur de 60% par l’URIOPSS et 40% par le salarié.

Les modalités de prise en charge pourront évoluer sur décision du bureau de l’URIOPSS.

ARTICLE 5 Jours de congés pour sujétions spéciales

Ces jours de congés, initialement prévus par l’accord d’entreprise du 8 septembre 2003, ne sont plus accordés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Cette suppression sera compensée pour les salariés en présents avant l’entrée en vigueur du présent accord par une augmentation salariale proportionnelle.

Article 6 Période de congés payés

Article 6.1 Période de référence d’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

Chaque salarié acquiert sur cette période 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif ou par période de travail équivalente, dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque le nombre de jours de congés n’est pas un nombre entier, celui-ci est porté au nombre entier immédiatement supérieur.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre, de façon à coïncider avec l’année civile.

Article 6.2 Période de prise des congés payés

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la période de prise des congés correspond à la période d’acquisition. Elle s’étend donc du 1^er janvier au 31 décembre, de façon à coïncider avec l’année civile.

Ainsi, les congés payés acquis au cours de l’année civile N doivent dorénavant être pris au cours de l’année civile N.

Article 6.3 Période transitoire

En raison de la modification des périodes d’acquisition et de prise des congés payés, un état de lieux sera fait afin d’identifier le nombre de congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019.

Les jours de congés payés correspondant à cette période transitoire devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2022 ou, à la demande du salarié, portés dans le Compte Epargne Temps.

Article 6.4 Ordre des départs en congé

L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l’URIOPSS compte tenu des nécessités de service, selon les critères d’ordre ci-après :

• la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

• la durée de service au sein de l’URIOPSS ;

• leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ peuvent être modifiés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois avant la date de départ prévue.

Article 6.5 Prise des congés

Il est précisé que les périodes de fermeture de l’URIOPSS sont les suivantes :

• deux semaines durant les congés d’été ;

• une semaine à Noël.

Il sera définit, par une note de service, les modalités de prises de congés en fonction de l’activité de l’Uriopss.

Le cas échéant, le fractionnement du congé principal ne nécessitera pas l’accord du salarié et ne donnera pas lieu à l’attribution de jours de congés supplémentaire ni à tout autre droit quel qu’il soit.

Article 6.6 Congés pour évènements familiaux

Les congés suivants sont attribués :

• Mariage/ Pacs : 5 jours ouvrés ;

• Décès du conjoint / Pacs : 5 jours ouvrés ;

• Enfants malades : 3 jours ouvrés rémunérés par année civile et par enfant de moins de 13 ans avec production d’un certificat médical.

Les autres congés pour évènements familiaux relèvent des dispositions du code du travail.

ARTICLE 7 Déplacements et frais professionnels

Article 7.1 Déplacements professionnels

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales en vigueur, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Il est convenu que la contrepartie sera équivalente à 1/4h heure de repos par heure de déplacement au-delà du déplacement normal domicile-travail. Cette contrepartie sera suivie par l’enregistrement du salarié de ses déplacements sur le calendrier commun et fera l’objet d’une demande mensuelle du salarié justifiée par une déclaration sur l’honneur de l’effectivité et détail de ses déplacements.

Pour bénéficier de la réalité de repos compensateur en lien avec les déplacements, cette contrepartie peut faire l’objet d’un cumul d’une demi-journée à une journée maximum. Ce repos compensateur devra être pris dans les trois mois qui suivent la validation de la direction.

Article 7.2 Frais professionnels

Les frais professionnels sont remboursés sur demande avec justificatifs mensuellement selon les modalités suivantes : remboursement des frais réels sur facture avec un plafonnement pour certains frais fixé chaque année par la direction.

Les frais kilométriques, en cas de demande d’utilisation d’un véhicule personnel et après accord de la direction, seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur.

ARTICLE 8 Absences pour maladie et accident du travail

Article 8.1 Modalités d’indemnisation

L’URIOPSS garantit à l’ensemble des salariés un maintien de son salaire brut sans délai de carence pendant une durée de 6 mois.

Cette durée de 6 mois se calcule en cumulant les périodes d’absence pour maladie ou accident déjà engagées dans les 12 mois qui précèdent la date de l’arrêt de travail. Autrement dit, le droit à indemnisation n’est ouvert que dans la mesure où il n’a pas été épuisé au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail.

Le maintien de salaire est dû si le salarié remplit les conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté minimum de 6 mois continus ;

• Fournir un certificat médical d’arrêt de travail sous 48 heures ;

• Etre pris en charge par la sécurité sociale.

Les indemnités journalières de l’Assurance maladie sont versées par subrogation à l’URIOPSS.

Article 8.2 Prévoyance – invalidité-décès / Complémentaire santé (mutuelle)

Il est rappelé que l’URIOPSS a souscrit différents contrats garantissant aux salariés une protection sociale complémentaire.

ARTICLE 9 Départ et mise à la retraite

Le contrat de travail d’un salarié peut cesser, soit à la suite de son départ volontaire à la retraite, soit à la suite d’une décision de mise à la retraite par l’URIOPSS.

Article 9.1 Départ volontaire à la retraite

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, qui doit être clair et non équivoque, le salarié est tenu de faire connaître sa décision par écrit en respectant un préavis de 2 mois.

Il perçoit une indemnité, calculée en fonction de son ancienneté au sein de l’URIOPSS, calculée comme suit :

• 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

• 2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

• 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

• 4 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté ;

• 5 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté.

Article 9.2 Mise à la retraite

Dans le cas d’une mise à la retraite à l’initiative de l’URIOPSS, qui ne peut intervenir que dans les conditions légales, celle-ci doit notifier sa décision par écrit et respecter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement.

Le salarié mis à la retraite par l’URIOPSS bénéficie d’une indemnité de rupture calculée dans les mêmes conditions que l’indemnité légale de licenciement.

ARTICLE 10 Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés, ces derniers peuvent exercer leur droit à la déconnexion.

Ainsi, afin d’éviter tout risque, notamment psycho-sociaux, il est demandé de ne pas utiliser la messagerie professionnelle ou autres moyens de communication à distance pendant les périodes de repos quotidien, repos hebdomadaire, jours de repos, jours fériés et jours de congés et, de façon générale, en dehors du temps de travail effectif.

Durant ces périodes, aucune obligation de se connecter ou de répondre ne pourra être exigée des salariés qui disposeront d’un droit à la déconnexion sans qu’une sanction ne puisse être prise à leur encontre.

ARTICLE 11 Dispositions complémentaires

Article 11.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2020.

Article 11.2 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur et fera l’objet d’un avenant

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 11.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, dans les conditions légales en vigueur.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 11.4 Formalités et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Lyon,

En 3 exemplaires originaux

Le 17 Janvier 2020

Pour l’URIOPSS ARA Pour les salariés de l’URIOPSS

Dominique LEBRUN Véronique RAY

Présidente Elue Titulaire du CSE