ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif À la négociation

annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le

partage de la valeur ajoutée DU 30/04/2019

Il est conclu entre :

L’OPAC DU RHONE, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 194, rue Duguesclin 69003 LYON, représenté par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

Et

LE SYNDICAT CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical / xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale suppléante,

LE SYNDICAT CGT, représenté xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, / xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical suppléant,

LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical / xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical suppléant,

D’AUTRE PART

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs notamment à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

Contexte de la négociation

Prenant en considération les mutations profondes qui impactent le secteur du logement social, (issues notamment de la loi ELAN de novembre 2018 et de la loi de Finances), l’Opac du Rhône a initié depuis plusieurs mois l’analyse d’un projet de fusion, à horizon 1^er janvier 2020, avec le bailleur social Advivo.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés à 3 reprises les 21 février, 21 mars et 4 avril 2019.

Il est rappelé que la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ou les sujets suivants sont abordés :

• Salaires effectifs,

• Durée et organisation du travail,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Intéressement et épargne salariale.

Au niveau national, le taux d’inflation pour l’année 2018 est de 1.8%

Au moment des négociations au sein de l’entreprise, des négociations au niveau de la branche étaient en cours en vue de la revalorisation du barème des salaires de base.

Le 20 mars 2019, un avenant a été signé prévoyant une revalorisation des rémunérations de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 comme suit :

Catégories	Coefficients	Salaires bruts de base (en euros)	Évolution en VA	Évolution en %
I.1	255	1 528,00	29,53	1,97%
I.2	262	1 548,00	36,00	2,38%
II.1	278	1 635,00	38,00	2,38%
II.2	301	1 763,00	36,00	2,08%
III.1	371	2 155,00	31,00	1,46%
III.2	452	2 610,00	26,00	1,01%
IV.1	625	3 586,00	35,00	0,99%
IV.2	880	5 040,00	49,00	0,98%

Situation des effectifs, du temps de travail et des rémunérations au 31 décembre 2018

Un bilan reprenant les éléments suivants a été remis lors de la réunion introductive du 21 février 2019.

Situation des effectifs à fin décembre 2018 :

• Effectif physique inscrit

• Effectif physique par nature de contrat et catégorie

• Effectif par unité

• Mouvements de personnel

Temps de travail à fin décembre 2018 :

• Analyse de l’ARTT/Droit CET

• Temps de travail des CDI

Les rémunérations à fin décembre 2018 :

• Le niveau des rémunérations par classification et par sexe

En synthèse :

Au niveau de l’effectif global :

Au 31 décembre 2018, l’effectif physique inscrit (CDI et CDD) est de 266 personnes (soit 259,07 en ETP).

Il se répartit ainsi :

• 235 CDI (soit 233,86 en ETP)

• 26 CDD : 22 administratifs et 4 agents de résidence

• 5 collaborateurs CDI en disponibilité (congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc…)

Nous avons – 15 salariés par rapport au 31/12/2017.

Au niveau de l’effectif par catégorie (CDI et CDD) :

CSP	Statut	2017	2018	En % de l'effectif total		ETP 2018
Catégorie 1	Administratifs	2	2	0,75%		69.05
	Agents de résidence	79	71	26,7%
Catégorie 2	Administratifs	94	94	35,34%		97.79
	Agents de résidence	7	6	2,26%
Catégorie 3	Administratifs	81	76	28,57%		75,23
Catégorie 4	Administratifs	18	17	6,39%		17
Total	281	266	100%		259,07

Répartition de l’effectif par sexe :

Sexe	décembre 2018
Femme	189	67%
Homme	77	33%
Total général	266

• Pour les agents de résidence : 74% de femmes et 26% d’hommes

• Pour les administratifs : 64% de femmes et 36% d’hommes

Répartition par catégorie de personnel

Catégorie de salariés	décembre 2018
Administratifs	189	71%
Agents de résidence	77	29%
Total général	266

Au niveau du temps de travail

Au 31/12/2018, l’effectif se décompose de la manière suivante :

• 235 collaborateurs à temps plein,

• 31 collaborateurs à temps partiel :

• 29 femmes et 2 hommes,

• 16 administratifs et 15 agents de résidence.

Au niveau des rémunérations :

La masse salariale brute à fin 2018 s’élève à 8 110 K€ contre 8 522 K€ en 2017. La masse salariale brute prévisionnelle 2019 est de 8 500 K€.

Au 31/12/2018, le salaire médian s’élève à :

• 1 980,99 € pour les femmes (1 969.97 € à fin décembre 2017)

• 2 368.09 € pour les hommes (2 252.61 € à fin décembre 2017)

Concernant l’ensemble du personnel, ce salaire médian est de 2006.43 € à fin décembre 2018. Il était de 1 990,27 € à fin décembre 2017 (+0.8%). Le salaire médian est calculé sur l’effectif CDI, il s’agit du salaire de base mensuel équivalent temps plein hors avantages en nature.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE 

PREAMBULE 2

I- LES SALAIRES EFFECTIFS 6

A- Rémunérations : 6

B- Fermeture exceptionnelle de l’entreprise le 31 mai 2019 : 6

C- Don de jours :  7

II- LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

III – EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 7

A- Intéressement, épargne salariale : 7

B- Couverture frais de santé et prévoyance : 7

IV- MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 8

VI – VALIDITE DE L’ACCORD : 8

VII – ADHESION : 8

VIII – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD : 9

IX – AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : 9

X – ANNEXE  : 10

I- LES SALAIRES EFFECTIFS

Le présent chapitre (I-) relatif aux salaires effectifs est conclu pour l’année 2019 uniquement.

A- Rémunérations :

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 1,52%. Le nouveau montant du SMIC horaire brut a été porté à 10.03€ au 1er janvier 2019, correspondant à 1521.22€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, au 1^er janvier 2019, l’augmentation des minima conventionnels au niveau de la branche des OPH a engendré une augmentation des salaires de base pour chacun des niveaux des quatre catégories et a concerné 32 collaborateurs.

1- Salaires de base et primes individuelles :

Aux termes des réunions, les parties s’accordent sur une enveloppe de révision de masse salariale décomposée comme suit en contrepartie de la signature du présent accord et sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2018.

Augmentations collectives :

Les salariés des catégories 1 et 2, présents au 1er juillet 2019 et disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum à cette date, se verront attribuer une augmentation du salaire mensuel brut de base de 15 euros.

Cette mesure concerne les salariés à temps plein et sera appliquée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Il s’agit d’un effort de 0.40% d’augmentation de la masse salariale.

Augmentations individuelles :

Une enveloppe correspondant à 0.6 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles sous forme d’augmentations individuelles du salaire de base ou de primes exceptionnelles. Une enveloppe sera attribuée par direction, et répartie à hauteur de 70% selon la masse salariale et 30% selon les effectifs.

Les mesures portant augmentation individuelle du salaire de base seront appliquées sur la paie de juillet 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

B- Fermeture exceptionnelle de l’entreprise le 31 mai 2019 (pont de l’ascension) :

L’entreprise souhaite suspendre exceptionnellement son activité pour la journée du vendredi 31 mai 2019 et ainsi autoriser les salariés à s’absenter, tout en maintenant la rémunération.

L’organisation suivante est mise en place :

- Le pont du vendredi 31 mai 2019 prendra la forme d'un jour de congé supplémentaire payé.

- les salariés qui sont en RTT ou jour de repos (temps partiel) bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé payé. Ce jour sera ajouté au solde en cours à compter du mois de mai 2019 et devra être positionné suivant les mêmes règles que les congés acquis pour l’année en cours.

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu sur cette journée (congé maladie, maternité, congé parental, accident du travail, etc...) ne pourront pas prétendre à un jour de congé supplémentaire payé, conformément aux dispositions légales.

Cette mesure sera effective pour l’année 2019 uniquement et les parties conviennent qu’elles ne pourront faire valoir un droit ouvert pour les années suivantes.

C- Don de jours de repos

Les différents échanges sur cette question ont mis en évidence la nécessité de prévoir une négociation spécifique sur cette thématique compte tenu des arbitrages à effectuer sur modalités de mise en œuvre de ce dispositif (procédure de mise en œuvre pour le bénéficiaire et pour le donateur, campagne de dons, utilisation des jours cédés, etc…).

II- LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par les dispositions légales et l’accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail et création d’emplois concernant la durée effective du travail.

Compte tenu du contexte de transformation de l’entreprise (fusion), les parties sont convenues de revenir sur ces sujets à une date ultérieure, qui reste à définir.

III – EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

A- Intéressement, épargne salariale :

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 22 juin 2016, et d’un avenant à la même date portant sur le plan d’épargne d’entreprise pour la période 2016, 2017 et 2018.

Une négociation spécifique sur cette thématique est engagée sur le 1^er semestre 2019.

B- Couverture frais de santé et prévoyance :

• Frais de santé :

Depuis le 1er janvier 2018, les collaborateurs de l’Opac du Rhône bénéficient d’une nouvelle mutuelle, Avenir Mutuelle.

L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 70 % de la cotisation de base obligatoire du salarié. La direction souhaite maintenir ce niveau de prise en charge compte tenu des incertitudes sur les impacts liés aux évolutions règlementaires récentes et notamment sur la question du « reste à charge zéro ».

• Prévoyance :

Choix de l’organisme assureur

À compter du 1er janvier 2019 et conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, AXA France VIE a été retenu pour assurer la gestion du régime de prévoyance.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Garanties :

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information remise aux salariés. Les garanties sont annexées à titre informatif au présent accord.

Taux, assiette, répartition des cotisations :

Les taux de cotisation du régime et l’ajustement de ces taux sont définies aux conditions générales et particulières du contrat. La cotisation reste intégralement prise en charge par l’employeur.

Changement d’organisme assureur :

Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance,

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur,

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

IV- MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est convenu, compte tenu du contexte de l’entreprise évoqué ci-dessus et dans l’attente de la production de l’index de l’égalité femmes-hommes pour septembre 2019, d’aborder cette thématique sur l’année 2020.

VI – VALIDITE DE L’ACCORD :

La validité d'un accord est subordonnée à sa signature par :

• l'employeur ou son représentant

et,

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

VII – ADHESION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

VIII – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires du présent accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

IX – AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

À cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Lyon en 6 exemplaires le 30 avril 2019

L’OPAC DU RHONE Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué syndical

Pour le Syndicat CGT

Délégué syndical

Pour le Syndicat UNSA 69 HABITAT

Délégué syndical

X - Annexe : les garanties prévoyance

	GARANTIES OPAC DU RHONE (exprimées en % du salaire annuel brut)
GARANTIES DECES
Option 1 : Capital décès Célibataire, veuf, divorcé, séparé Marié sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié, avec un enfant à charge Majoration par enfant supplémentaire à charge Option 2 : Capital décès + Rente d’éducation Capital décès : célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié Majoration par enfant à charge Rente annuelle d’éducation par enfant à charge jusqu’au 26ème anniversaire (maximum 6) Capital supplémentaire en cas de décès accidentel Célibataire, veuf, divorcé, séparé Marié sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié, avec un enfant à charge Majoration par enfant supplémentaire à charge Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) Garanties allocation frais d’obsèques (en cas de décès de l’assuré)	TA +TB + TC
	161 % 200 % 250 % 50 % 130 % 10 % 14 % 150 % 200 % 250 % 50 % 100 % du capital décès option 1 100 % du PMSS
	GARANTIES OPAC DU RHONE (exprimées en % du salaire annuel brut)
GARANTIES INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
En cas d’Invalidité Absolue et Définitive de l’assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévu par l’option 1	100 % du capital décès option 1
GARANTIES INCAPACITE / INVALIDITE	Sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
FRANCHISE Incapacité temporaire totale de travail Du 91ème jour au 366ème jour du 366ème jour à l’invalidité si 1 enfant à charge si 2 enfants ou plus à charge Assiette à compter du 366ème jour Invalidité 2° et 3° catégories Invalidité 1° catégorie Accident du travail ou Maladie Professionnelle Rente totale – le taux d’IPP N est supérieur à 66% Rente partielle – le taux d’IPP N est compris entre 33% et 66% : N est le taux d’Incapacité permanente partielle retenu par la Sécurité Sociale.	90 jours fixes 81 % 80 % 80 % 80 % 80 % 48 % 80 % 60% de la rente invalidité de 2ème catégorie

La prestation incapacité/invalidité doit être, dans tous les cas, limitée à 100% du salaire net.