Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR" chez ASS HOSPITALIERE ST CAMILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

L’ASSOCIATION ……………., association loi 1901, sise ……….

Gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D) …….

agissant par l'intermédiaire de son représentant légal ………., Président,

cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro …..,

D’UNE PART,

ET

- L’Organisation syndicale …………, représentée par Madame …………., déléguée syndicale, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

L’EHPAD ………… est un établissement qui accueille des personnes dépendantes.

A la date du présent accord, l’organisation des relations de travail au sein de l’association est régie par les textes suivants :

• les accords de branche étendus du secteur sanitaire et social.

• un accord de révision du 13 juin 2019 à l’accord du 29 décembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

• un engagement unilatéral adopté par le conseil d’administration du 28 juin 2013 de l’association ......qui fait une application volontaire de certaines dispositions de la recommandation patronale de la FEHAP du 4 septembre 2012

• le Code du travail.

La crise sanitaire liée au covid 19, qui a entrainé une forte mobilisation des professionnels de la santé dont notamment ceux travaillant dans les EHPAD a conduit le Ministre des Solidarités et de la Santé a mobiliser des moyens financiers, visant à revaloriser les salaires des personnels non médicaux.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure s’est traduite par la signature le 13 juillet 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, d’un protocole d’accord formalisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et deux arrêtés en date du 19 septembre et du 31 octobre 2020 prévoyant le versement d’un complément de traitement indiciaire.

Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux. 

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accélèré concernant les EHPAD publics. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l'accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre. En revanche, la date de paiement du delta restant (93 euros nets) demeure le mois de mars 2021. 

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce. 

Pour les EHPAD du secteur privé, la mise en œuvre de ces mesures de revalorisation du Ségur a donné lieu, faute d’accord conclu au niveau de la branche, à l’établissement par la FEHAP d’une décision unilatérale du 26 octobre 2020 qui a été agrée par un arrêté publié au Journal officiel (JO) le 24 décembre.

Cette décision s’impose aux adhérents de la FEHAP.

 

Pour les Établissements non adhérents de la FEHAP, comme c’est le cas de l’EHPAD .......... , la décision unilatérale de la FEHAP du 26 octobre 2020 ne s’impose pas à elle.

Pour L’EHPAD .......... , la mise en œuvre de la revalorisation des salaires sous la forme de l’attribution d’un indemnité forfaitaire mensuelle Segur dont le financement incombe aux pouvoirs publics, nécessite la conclusion d’un accord collectif au niveau de l’entreprise.

Il convient toutefois de préciser que les premières instructions ministérielles publiées sur les modalités de mise en œuvre de la revalorisation socle de rémunération dans les établissements privés reprennent le principe de cette transposition sans toutefois préciser la méthode de calcul de la prise en charge par l’état de cette compensation financières ni détailler la liste des charges sociales et autres prélèvements sociaux et fiscaux entrant dans cette enveloppe financière.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont négocié le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

ARTICLE 1^ER – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

L’indemnité forfaitaire mensuelle dite indemnité forfaitaire mensuelle Ségur bénéficie à l’ensemble des salariés non-médicaux de l’Association, y compris aux cadres dirigeants, c’est-à-dire aux salariés dont la classification relève des filières suivantes :

• Filière soignante,

• Filière éducative et sociale,

• Filière administrative,

• Filière logistique.

En revanche, sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

• Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Le médecin coordonnateur,

• Les contrats aidés.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DATE DE VERSEMENT

2.1 Modalités de versement du principal

L’objectif annoncé par l’état, dans le cadre de la transposition aux EHPAD du secteur privé de la revalorisation du socle des rémunération, est de faire bénéficier le personnel travaillant au sein de ces établissements, d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 117 € à partir du 1^er septembre 2020 puis de 238 € bruts à partir de décembre 2020 pour un salarié à plein temps.

Le dispositif mis en place prévoit le versement de cette indemnité en deux échéances :

• 117 € bruts versés rétroactivement pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020,

• un complément de 121 € bruts versés rétroactivement depuis le 1^er décembre 2020, qui porterait le montant total de l’indemnité à 238 € bruts.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

Comme exposé préalablement, les textes réglementaires sur le financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé pour les EHPAD du secteur privé ne permettent pas de connaitre précisément le niveau d’engagement des pouvoir publics.

Les premières dotations versées par l’ARS aux EHPAD au titre de 2020 (septembre-décembre) font apparaitre que leur montant ne couvre pas le coût réel des indemnités et des charges sociales et parafiscales y afférentes.

Dans ces conditions, il a été décidé dans le cadre du présent accord d’adopter une règle de prudence en fixant le montant de l’indemnité à un montant inférieur à ceux annoncés et de convenir de réajuster ce montant ultérieurement si les dotations versées à l’EHPAD .......... permettent de le faire.

En conséquence, le montant de l’indemnité est fixé pour un mois complet à temps plein travaillé à :

• 115 € bruts versés rétroactivement pour un ETP pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

• 120 € bruts versés rétroactivement au titre du mois de décembre 2020.

Le règlement de ces quatre indemnités (septembre à décembre 2020) interviendra avec la paie du mois d’avril 2021.

• 120 € bruts par mois à partir du mois de janvier 2021 pour un ETP sous condition d’obtention des sommes. Le règlement de cette indemnité forfaitaire mensuelle interviendra avec la paie du mois suivant le versement par l’ARS de la somme correspondante. Cela pourra donc donner lieu au versement rétroactif de plusieurs indemnités mensuelles compte tenu de la date de déblocage par les financeurs des dites sommes mais interviendra aux échéances normales de paie pour les indemnités que l’ARS aurait versé par anticipation.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

En cas d’entrée ou de départ au cours du mois, elle est calculée au prorata temporis, heures complémentaires ou supplémentaires exclues.

2.2 Modalités de versement du reliquat

Dans l’hypothèse où le montant des sommes versées à l’association par les financeurs publics pour le financement de l’indemnité forfaitaire Segur serait supérieur au montant du cumul des primes versées au personnel de l’association pour un exercice comptable considéré, le surplus des sommes perçues sera distribué entre les salariés bénéficiaires au prorata de leur temps de travail effectué au cours de la période donnant lieu à cette régularisation, heures complémentaires ou supplémentaires exclues.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement intégral chaque année par les pouvoirs publics et à l’agrément du présent accord.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Dès lors, l’Association s’engage à verser l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser l’indemnité.

L’Association s’engage à fournir aux parties signataires du présent accord tous les documents officiels relatifs au financement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

 

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent accord.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’INDEMNITÉ

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute à la rémunération brute du salarié.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de paie.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est incluse dans le calcul :

• Du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

• De l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail,

• De l’indemnité de congés payés,

• Du maintien de salaire en cas d’absence donnant lieu à un maintien de salaire.

Elle n’est pas versée en cas d’absence non rémunérée.

Toute journée d’absence non rémunérée ou ne donnant pas lieu à un maintien de salaire entrainera une réduction proportionnelle du montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par l’engagement unilatéral du 7 juin 1995 régissant le statut collectif de l’établissement.

ARTICLE 5 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNITÉ

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Il en serait automatiquement ainsi en cas de désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes.

ARTICLE 8 – RÈGLES AYANT LE MÊME OBJET

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

Il s’appliquera, sauf dispositions législatives ou réglementaires plus favorables aux salariés et présentant un caractère obligatoire.

ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD - COMMISSION DE SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sein de l’association ......et par défaut, les membres titulaires du comité social et économique.

Les parties signataires se réuniront une fois l’an, en décembre, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve de son agrément, il prendra effet rétroactivement au 1^er septembre 2020.

ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

La demande d’agrément sera effectuée sur le site sur le site internet dédié : https://accords-agrements.social.gouv.fr/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon le 14 avril 2021

(en 3 exemplaires original)

Pour L’EHPAD Saint Camille Pout la CFDT Santé sociaux Rhône

Le Président Madame XXXX…

Monsieur XXXX…