Accord d'entreprise "Accord N°80 - avenant 1 - Création d'une prime exceptionnelle senior" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

ACCORD N° 80 – Avenant 1

Création d’une PRIME EXCEPTIONNELLE SENIOR

Entre les soussignés :

La Directrice Générale Adjointe, xxxxxxxxxxxxxxx, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 15 octobre 2015, CFDT - CGC - CGT - FO

d’autre part,

Considérant :

Les démarches portées par la Direction de l’établissement au profit de la population senior depuis 2008 visant à accompagner la transmissions de savoirs tout en préservant l’intérêt professionnel et en prenant en compte la pénibilité au travail tant physique que psychologique ;

L’accord National Interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, notamment les dispositions relatives à l’instauration d’un pilotage pluriannuel (article 11) et à la mise des coefficients temporaires (article 12). Ces mesures applicables au 1^er janvier 2019 ont un impact financier défavorable temporairement pour le nouveau retraité (minoration temporaire due au coefficient de solidarité). Elles tendent à faire déporter la date de retraite au détriment de la fatigabilité des collaborateurs ;

Considérant le souhait des signataires que le pilotage des dates de retraites reste accessible à tous,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

Cet avenant vient compléter les accords précédents relatifs à l’accompagnement de fin de carrière des seniors.

Les dispositions de cet avenant ont pour vocation à permettre aux salariés éligibles de retrouver la possibilité de piloter une date de cessation d’activité en instaurant une prime qui viendra compenser les prélèvements sur les retraites complémentaires issues du coefficient de solidarité.

Cette prime envisagée dans cet accord a pour vocation de minorer l’impact financier créé par l’ANI du 30 octobre 2015 mais n’a pas l’ambition d’éteindre son effet à l’euro près.

Article 2: les salariés éligibles

Les salariés concernés par cet avenant sont ceux qui entrent dans le champ des dispositions de l’ANI du 30 octobre 2015 pour les mesures applicables à partir du 1^er janvier 2019 en ce qui concerne le coefficient de solidarité.

Il s’agit des personnes nées à compter de l’année 1957 dont la carrière permet la liquidation d’une pension de retraite à taux plein et qui verront le montant de leur retraite complémentaire être minoré suite à l’application du coefficient de solidarité de 10% pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de 67 ans.

Article 3: bénéfice de cette mesure 

Le bénéfice de cet avenant relève d’une démarche individuelle et fait l’objet d’une demande écrite par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L’intéressé indiquera la date à laquelle il demandera le bénéfice de la retraite. A son courrier sera joint les documents évoqués à l’article 4.

La date de départ en retraite notée sur le courrier constituera un engagement et ne sera pas révisable.

L’adhésion à cette mesure sera ouverte sur la période comprise entre la date d’obtention du taux plein et la date d’obtention du taux plein majorée de 4 trimestres (date à laquelle le coefficient de solidarité ne s’applique plus).

Si la date de retraite est choisie au cours de la période ainsi définie, la prime sera servie au prorata temporis de la période restant à courir selon les modalités définis à l’article 4.

Article 4: modalités du calcul de la prime 

Le montant de la prime sera déterminé sur la base des documents transmis par le collaborateur à la Direction des Ressources Humaines à savoir le relevé indicatif global édité par les institutions de retraite qui confirme :

• le nombre de trimestres enregistrés,

• le nombre de points acquis au titre des retraites complémentaires,

• la date d’acquisition d’une retraite à taux plein,

• l’estimation du montant servi par chacune des institutions.

La valeur de l’indemnité versée sera déterminée selon le calcul suivant :

10% des montants bruts servis par les caisses AGIRC- ARRCO à la date d’acquisition du taux plein X x*.

x* : voir le tableau joint en annexe de l’avenant 1

Le montant ainsi calculé fera l’objet d’un écrit et réalisé par la Direction des Ressources Humaines.

Le versement sera effectué au mois de sortie des effectifs de l’intéressé, à l’occasion de la paie de solde de tous comptes.

Article 5 : durée, révision et dénonciation

Le présent accord sera mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.

Article 6 : formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, sur l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Lyon, le 30 octobre 2018

Les organisations syndicales La Directrice Générale Adjointe

xxxxxxxxxxxxxxx

CFDT – xxxxxxxxxxxxxxx

CGC – xxxxxxxxxxxxxxx

CGT – xxxxxxxxxxxxxxx

FO – xxxxxxxxxxxxxxx

Annexe à l’avenant 1 de l’accord N°80

Portant création d’une prime exceptionnelle senior

Tableau de calcul de la prime