Accord d'entreprise "Accord n°91 - Valorisation financière en cas de changement de planning" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

Entre les soussignés :

Le Directeur Général Adjoint, xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard,

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT - CGC – CGT - FO,

d’autre part,

Considérant l’absolue nécessité de maintenir les effectifs journaliers prévisionnels pour le bon fonctionnement des services,

Considérant par conséquent que les plannings prévisionnels de travail doivent être régulièrement réajustés par les responsables pour notamment faire face aux absences imprévues des personnels, à un surcroit d’activité occasionnel ou encore à une fermeture de service non prévue,

Considérant alors que les managers font appel aux salariés pour venir combler ce sous-effectif soit par des modifications d’horaires, soit par des modifications de jours de repos,

Considérant que les personnels font preuve de bonne volonté pour accepter ces modifications de planning,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à mettre en place des compensations financières pour rémunérer la flexibilité des personnels qui sont volontaires pour les changements de planning. Il fixe les règles de deux dispositifs complémentaires mais non cumulables entre eux.

ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE 

Tous les salariés à l’exception des cadres et des médecins et autres personnels qui travaillent en forfait jours sont bénéficiaires de cet accord.

ARTICLE 3 : modalites POUR LA PPL

Une prime de pied levé (PPL) de 35 € bruts sera versée pour chaque changement de planning effectué à la demande du manager et avec l’accord du salarié, qui interviendra dans un délai de 48h ou moins. Il faut entendre par changement de planning :

• soit un décalage de prise de poste ou de fin de poste d’au minimum 3h,

• soit un changement d’un jour de repos en jour de travail.

Le délai de 48h ou moins s’apprécie à partir de la demande du manager auprès de l’équipe et non pas de la réponse du salarié.

Cette prime est versée en plus du dispositif de paiement ou de récupération des heures.

ARTICLE 4 : MODALITES POUR L’OUTIL MEDGO

Un outil nommé « Med Go » a été mis en place depuis plusieurs mois dans le Département des Soin Infirmiers. Il permet aux personnels soignants volontaires de s’inscrire sur une plateforme et de recevoir les demandes de remplacement des managers dans un délai de 7 jours ou moins, y compris de la part d’autres services que celui dans lequel ils travaillent habituellement.

Une prime forfaitaire mensuelle de 30 € brute est actuellement versée au salarié effectuant au moins un remplacement Med go au cours du mois.

Cette prime sera revalorisée à 35 € brute à partir de la date d’application du présent accord définie dans l’article 6.

Elle est versée en plus du dispositif de paiement ou de récupération des heures.

La prime de pied levé et la prime Medgo ne sont pas cumulables pour le même changement de planning.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI

Le suivi du présent accord se réalisera une fois par an dans le cadre de la commission de suivi des accords.

Les éléments suivants seront notamment pris en compte :

• Nombre de salariés par service ayant perçu la prime de pied levé,

• Nombre de salariés par service ayant perçu la prime Medgo,

• Nombre de PPL par service,

• Nombre de Primes Medgo par service,

• Le coût des deux dispositifs.

Le dispositif prévu par cet accord est conçu afin d’indemniser les salariés répondant à un besoin ponctuel du service et acceptant une modification de leur planning.

En revanche, Il ne doit pas être un facteur d’instabilité des plannings.

La stabilité des plannings, élément important de la Qualité de Vie au Travail, reste au contraire l’objectif principal poursuivi. Les indicateurs ci-avant doivent notamment permettre de s’assurer que cela soit bien le cas.

ARTICLE 6 : Durée de l’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au plus tard le mois suivant la signature des organisations syndicales.

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 09/01/2020 au 20/01/2020.

Lyon, le 21 janvier 2020

Les Syndicats Le Directeur Général Adjoint

x

CFDT – x

CGC – x

CGT – x

FO – x