Accord d'entreprise "Parcours professionnel des diététiciens" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

Le parcours PROFESSIONNEL dES DIETETICIENS

ACCORD N°93

Entre les soussignés :

Le Directeur Général Adjoint ………………, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ou « la Direction » ;

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT, CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part.

Pour les besoins de la présente, le Centre Léon Bérard et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».

Considérant les enjeux pour le Centre Léon Bérard de favoriser le développement des compétences des cœurs de métiers en mettant en œuvre des dispositifs d’intégration et d’évolution professionnelle au-delà des mesures prévues par la convention collective qui a positionné les emplois autour du patient sur des emplois repères,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont souhaité par le présent accord revoir les parcours initialement prévus afin de les dynamiser et de favoriser le développement du savoir-faire en lien avec les projets professionnels des salariés et de l’institution.

Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de revoir le parcours de l’emploi de diététicien. Si une telle situation se produit, le Centre Léon Bérard organisera un consultation des signataires de l’accord pour statuer sur l’application ou la non application de l’avenant CCN et de l’éventuelle révision du présent accord. 

Le présent accord, ainsi que les accords n°92 et n°94 ont pour vocation d’annuler et de remplacer l’accord n°83 et ses différents avenants.

ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE

Les bénéficiaires du présent accord sont les diététiciens.

Le schéma qui décrit ce parcours et les différentes étapes est mis en annexe de l’avenant (annexe 1).

ARTICLE 2 – INTEGRATION

La réussite de l’intégration des nouveaux personnels diététiciens est un enjeu majeur pour le Centre Léon Bérard. Afin de fidéliser les salariés en renforçant leur possibilité de se projeter au sein des équipes et des projets liés à la discipline, il est mis en place une possibilité de promotion à l’issue d’une période d’au minimum 18 mois de présence.

Lors d’une revue de personnel animée par la Direction des Ressources Humaines, il sera discuté de la prise de poste du salarié à l’appui d’une grille d’évaluation de compétences. En cas de confirmation, le salarié accède au niveau confirmé, ainsi le diététicien passe d’un niveau 4E à un niveau 4F, emploi de « technicien qualifié » ;

La durée sur les 2 emplois de l’étape d’intégration du métier concerné sera prise en compte pour le calcul de l’éligibilité aux paliers de parcours (VAP1 et VAP2), ce qui signifie que pour apprécier l’éligibilité à la VAP 1 et à la VAP 2, il convient de cumuler le temps de présence dans l’emploi en E et en F.

ARTICLE 3 – EMBAUCHE DE SALARIES EXPERIMENTES

Pour les diététiciens ayant une expérience significative dans le secteur sanitaire et médico-social et nouvellement recrutés, il est ouvert la possibilité d’accéder au niveau confirmé du parcours métier, décrit à l’article 1, à l’issue d’une période de 3 mois (au lieu d’un minimum de 18 mois).

La durée sur les 2 emplois de l’étape d’intégration du métier concerné sera prise en compte pour le calcul de l’éligibilité aux paliers de parcours (VAP1 et VAP2), ce qui signifie que pour apprécier l’éligibilité à la VAP 1 et à la VAP 2, il convient de cumuler le temps de présence dans l’emploi en E et en F.

ARTICLE 4 – ACCES A L’EXPERTISE

L’ouverture de la possibilité de présenter un dossier d’expertise se fera pour les diététiciens ayant validé leur 2^ème palier de parcours (VAP2).

Dans le cas d’une délégation médicale officielle, il pourra être proposé au salarié d’accéder à l’expertise sous réserve que celui-ci ait validé au minimum le 1^er palier de parcours (VAP1).

Pourront être qualifié d’expert, les diététiciens dont la pratique de leur métier implique :

• une délégation au sens de l’arrêté du 31/12/2009 sur les tâches ou pratiques avancées ;

• de l’innovation (méthode, analyse, organisation) = mise en œuvre de processus sans référence à des situations antérieures et qui pourront constituer des innovations de méthode, d’analyse et/ou d’organisation de la conduite d’activités ;

• une responsabilité dans la qualité et la gestion des risques = prise de responsabilité directe dans des processus de qualité et/ou de prévention des risques ;

• la transmission de savoirs = capacité de transmettre des savoirs et/ou de formaliser de nouvelles pratiques sous des formes qui peuvent être la publication, la formation et le tutorat sur des aspects les plus complexes du savoir-faire ;

• des travaux de recherche associés au sein d’une équipe médicale ou paramédicale.

Le salarié devra remplir et valider au moins 2 critères de ceux listés ci-dessus.

La valorisation de cette expertise se traduit par la promotion sur le niveau 4G de la CCN, sur l’emploi de référence « technicien hautement qualifié » avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel acquis.

Ex. un diététicien (F) ayant atteint le 2^ème palier de parcours (RMAG 2) sera reclassé au 2^ème palier du groupe G (RMAG 2).

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

Le suivi du présent accord se réalisera une fois par an dans le cadre de la commission de suivi des accords et portera sur l’élément suivant :

• Le nombre d’experts (nominés et nommés).

ARTICLE 6 – Durée de l’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera le mois suivant la signature des organisations syndicales.

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 12 au 22 juin 2020.

Lyon, le 24 juin 2020

Les Syndicats Le Directeur Général Adjoint

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CFDT – .

CGC – .

CGT – .

FO – .