Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017 A L'AFAD DE MOSELLE AU 6 RUE PABLO PICASSO A ENNERY" chez AIDE FAMILIALE A DOMICILE DE MOSELLE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire année 2017

A l’AFAD de Moselle au 6 rue Pablo Picasso à ENNERY

PROCES VERBAL

Conformément à l’article L 2211-1 du code du travail, et aux art L 2242-1 à L 2243-2 la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’AFAD de Moselle représentée par ………… agissant en qualité de Directrice, et la délégation syndicale CFDT. représentée par …………, accompagnée de………..

Conformément à l’accord sur les modalités de la négociation, et aux termes des réunions du 27 octobre 2017 puis du 27 novembre 2017 et du 15 décembre 2017, les parties ont abouti aux conclusions suivantes.

Lors de la 1ère réunion, l’employeur a remis à la CFDT les informations permettant d’engager les négociations. Ci-joint le bilan social 2017.  

Lors de la réunion du 27 octobre, l’employeur réalise la présentation des données et apporte les commentaires et explications.

Rémunération à l’AFAD de Moselle, temps de travail: Conformément à l’article du C.trav L 2242 -5 ; L 2015-994, 17 août 2015

L’AFAD applique les grilles de salaires prévues par la CCB 2010 appliquée depuis le 1^er janvier 2012.

Il est rappelé que la négociation sur les salaires s’effectue sur le plan national par notre fédération UNA et non au niveau local. La valeur du point est appliquée en fonction des accords ministériels.

Les salaires sont définis, en fonction des qualifications, de l’ancienneté et de l’équivalent temps plein. Quelque soit le sexe, la politique salariale est identique.

Il est noté que la valeur du point est passée à 5.38 au 1^er mars 2017 avec effet rétroactif au 1er août 2016. Les salaires des Cat A et B en début de carrière suivent l’augmentation du SMIC. Une prime différentielle permet de rattraper la différence entre le salaire au SMIC et le salaire prévu par la grille.

Employeur comme syndicat déplore l’immobilisme des pouvoirs publics face à des problématiques majeures auxquelles nous sommes confrontés : Presque un tiers des salariés de la branche sont rémunérés au niveau du SMIC ce qui nuit considérablement à l’attractivité du secteur en proie à de très graves difficultés de recrutement.

Aucune prime de performance n’a été accordée à l’AFAD.

Seules les primes prévues par la CCB sont appliquées. Les catégories F, G, H et I sont concernées.

Les salariés ont la possibilité d’utiliser un CET comme le prévoit la CCB. Nous constatons que les salariés qui utilisent le plus ce dispositif sont les salariés de plus de 50 ans.

Les heures de dépassement ou supplémentaires sont payées en décembre lors de la mise des compteurs à zéro selon les règles de l’accord sur la modulation. Un état est remis aux membres du CE en janvier ou février de chaque année.

Le syndicat a négocié en 2014, la possibilité de tirer les grilles de salaires afin que les salariés qui ont plus de 30 ans d’ancienneté puissent encore bénéficier de l’augmentation par ancienneté.

En 2015 :9 TISF étaient concernées et 7 en ont réellement bénéficié. (Malade plus de 30 jours)

En 2016 : 12 TISF et une secrétaire sont concernées. 9 en ont bénéficié.

En 2017 : 12 TISF et 1 secrétaire sont concernées. 8 en ont bénéficié

L’employeur considère cette nouvelle disposition comme acquise pour l’ensemble du personnel et applicable jusqu’à dénonciation explicite de l’employeur.

Le syndicat termine les échanges en demandant la mise en place du 13eme mois pour tous les salariés. L’employeur refuse catégoriquement cette possibilité. La charge supplémentaire serait de plus d’un million d’euro non financé par les financeurs.

Changement de catégorie de A à B.

L’employeur rencontre un problème important pour fidéliser les salariés notamment en Catégorie A.

Il propose d’assurer une promotion des catégories A en catégories B après 2 ans d’ancienneté. Le salarié devra obligatoirement suivre au minimum 2 formations en lien avec la connaissance de la personne âgée ou en situation de handicap ou la garde d’enfants. Il devra montrer sa disponibilité pour travailler les weekends auprès d’un public fragile. L’absentéisme sera aussi un élément déterminant pour approuver ou non la promotion.

La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Par rapport à l’organisation du travail, la modulation est appliquée sans changement depuis 2009 pour l’ensemble du personnel.

Le syndicat insiste sur le fait de la nécessité d’informer les salariés au moins 8 jours avant la fin du mois du planning prévisionnel du mois suivant. Les règles de la modulation doivent être rappelé régulièrement aux responsables.

Les compteurs à zéro s’effectuent à fin novembre. Des bilans concernant les heures complémentaires, supplémentaires ou négatives sont réalisés et présentés chaque début d’année au comité d’entreprise.

L AFAD a recours aux CDD pour assurer la continuité de service durant les congés scolaires et lorsqu’elle peut bénéficier d’un contrat aidé. L’objectif étant de les requalifier en CDI à l’issue du CDD.

Les CP sont à prendre entre le 1^er juin et le 30 avril. Toutefois selon les demandes du syndicat, la période est repoussée en mai. Soit, jusqu’à la fin des vacances scolaires soit au plus tard le 15 mai.

Le jour de solidarité est travaillé proportionnellement au temps de travail et réparti sur les 12 mois de l’année.

Depuis 1^er juillet, tous les contrats de travail sont effectués au moins à 69 % d’un temps plein soit équivalent à 24 h semaine sauf demande explicite du salarié..

Le syndicat souhaite aussi qu’il soit rappelé qu’une pause doit obligatoirement être respectée après 6 heures de travail. La pause doit être distincte du temps de trajet.

L’employeur a déclaré l’AFAD comme lieu de promotion de la santé en 2014 et a mis en œuvre un programme de prévention visant à réduire l’absentéisme et notamment les accidents de travail.

Le taux global baisse régulièrement depuis 2013.

2013 : 14.23 pour tous les services et 12.39 pour les SSIAD

2014 : 12.74 7.94

2015 : 11.54% 13.22% pour les SSIAD

2016 : 12.58 % dont 0.60% en AT et 16.97 % pour les SSIAD dont 4.67 % en AT

2017 fin octobre: 12.66% dont 0.99% en AT et 13.59 % pour les SSIAD dont 2.24% en AT

L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes et qualité de vie au travail. C.trav .L 2242-8 ; L 2015-994, 17 aout 2015

L’AFAD de Moselle comme le secteur de l’économie sociale et solidaire présente des caractéristiques propres qui nécessitent des réponses appropriées à la problématique d’égalité professionnelle et de mixité. Ce secteur continue à manquer cruellement de mixité dû sans doute à un manque d’attractivité lié aux conditions d’emploi (temps partiel, intervention en coupé, travail le dimanche) et aux conditions de travail (gestion du public…) et aux rémunérations.

L’AFAD a signé un accord triennal avec la CFDT, toutefois, nous retenons que l’AFAD étudie les candidatures de la même façon quelque soit le sexe. Un nombre nettement inférieur de candidature masculine est enregistré.

En 2015, 897 personnes ont postulées dont 32 hommes. 221 femmes ont été recruté et 13 hommes.

L’accès à la formation est identique pour les hommes comme pour les femmes.

Les contrats de travail des hommes comme des femmes se réalisent selon les besoins des services et selon la demande des salariés. La règle d’accès au temps plein est identique pour les 2 sexes.

La CFDT et l’AFAD ont signé un nouvel accord pour 3 ans sur ce thème.

L’emploi des travailleurs handicapés

L’AFAD respecte son obligation employeur d’une part par l’embauche de 30 personnes reconnues comme travailleurs handicapés. En 2016, l’employeur ne paye pas de taxe à l’AGEPIPH.

Une information annuelle est réalisée par les responsables coordonnateurs pour sensibiliser les salariés de leurs droits.

Un salarié bénéficie d’un poste aménagé.

L’accord d’entreprise « pénibilité », tient compte de la spécificité des travailleurs handicapés.

A l’issue de toutes ces présentations et renouvellement d’entente, la CFDT demande le remboursement des parkings:

L’employeur accepte à titre expérimental sur Metz uniquement à compter du 1^er février 2018 jusque décembre 2018.

Il limite le remboursement à 30 € par mois et par salarié sous condition de présentation de tickets validés par la responsable coordonnatrice. Les tickets doivent correspondre aux heures d’intervention du client aidé.

L’AFAD de Moselle déposera ce compte rendu à la DIRECCTE, à la CFDT et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Le compte rendu sera affiché.

Fait à ENNERY le 28 décembre 2017

Pour l’employeur Déléguée CFDT