Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux Salariés NAO 2018" chez IMERYS MINERAUX FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NAO

ANNEE 2018

ENTRE :

La Société IMERYS MINERAUX France,

Dont le siège social est situé Chemin du Halage – 60340 Villers-sous-Saint-Leu

Prise en la personne de son représentant, ,

Agissant en qualité de Responsable RH,

d'une part,

ET :

Le Syndicat FORCE OUVRIERE

Représenté par , Délégué Syndical

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société IMERYS MINERAUX France dans le cadre de diverses rencontres, cette négociation ayant débuté lors d’une réunion préparatoire le 23 mars 2018, puis lors de deux réunions les 18 et 23 avril 2018.

Ont été abordés les thèmes suivants, conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail : 

• Les salaires effectifs

• La durée et l’organisation du travail

• L’épargne salariale

• La classification des emplois

• L’égalité professionnelle (dont la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes)

• La formation professionnelle

• Les handicapés

• La discrimination

• La prévoyance

• Le droit d’expression directe et collective

• Le droit à la déconnexion

Après discussion, les parties ont concrétisé

l’accord suivant :

1. Les salaires effectifs :

Les catégories ETAM et Assimilés Cadres (Article 36) de la société IMF bénéficieront des dispositions suivantes :

Augmentation générale : augmentation de 0,70 % de l'appointement mensuel de base. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Un talon de 40 euros bruts mensuels (comprenant donc cette augmentation générale de 0,70%) est attribué aux ETAM de niveau 2 (selon la classification Unicem).

Augmentation individuelle: un budget d'augmentation individuelle de 0,30% de la masse salariale est alloué aux augmentations individuelles qui seront appliquées sur la paie du mois de mai 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Primes d'ancienneté: l'évolution des primes d'ancienneté en 2018 représente 0,1% de la masse salariale

Le total de ces mesures représente 1,1% de la masse salariale.

2. Les autres éléments de rémunération :

A compter du 1^er mai 2018, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les catégories de la société IMF (cadres, ETAM, Article 36) :

La valeur faciale du Ticket Restaurant augmente de 50 cts d’euros. Ce montant est réparti à 60% à charge de l’employeur et 40% à charge du salarié (30 cts employeur, 20 cts employé).

Le montant de la prime de panier augmente également de 50 cts d’euros, dans les mêmes proportions que le Ticket restaurant.

Le montant de la prime de transport est désormais indexé sur l’augmentation générale de l’année, à compter du 1^er jour du mois suivant la signature de l’accord NAO. Pour 2018, l’augmentation générale de 0,70% s’applique donc sur le montant de 1,97 euros et le nouveau montant de la prime de transport, à compter du 1^er mai 2018, sera de 1,98 euros.

3. La durée et l’organisation du temps de travail :

Les partenaires ont fait le constat que l’organisation de l’usine doit s’adapter au contexte économique actuel en allant vers plus de flexibilité. Ils se rencontreront donc dans les mois à venir sur ce sujet.

4. L’égalité professionnelle :

Un travail sur un accord « égalité professionnelle Hommes / Femmes » sera initié en 2018.

5. Divers :

Un jour de délégation supplémentaire a été octroyé à chacun des négociateurs pour préparer cette NAO 2018.

Une meilleure communication sera proposée aux nouveaux arrivants sur les fonds de placement disponibles à la BNP.

L’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’accord de branche du 10/07/2008 et de l’avenant signé le 17/12/2009 sera revu en 2018.

Une réunion d'information avec les membres de la délégation syndicale sera prévue dans la deuxième quinzaine de septembre 2018 sur l'avancement des projets et sur les résultats économiques de la société IMF.

6. Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société IMERYS MINERAUX France.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction, auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Beauvais, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans la Société, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Villers-sous-Saint-Leu, le 30 avril 2018,

Pour la Société IMF Pour le syndicat FO