Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de l'accord de branche des industries de carrières et de matériaux du 10 juillet 2008" chez IMERYS MINERAUX FRANCE SA (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE BRANCHE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
du 10 juillet 2008

MISE A JOUR Décembre 2018

ENTRE :

La Société ,

Dont le siège social ,

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de Responsable RH,

d'une part,

ET :

Le Syndicat FORCE OUVRIERE

Représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Remplissant les conditions légales en matière de représentativité pour signer le présent avenant de révision,

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’union des Industries de Carrières et de Matériaux a conclu, le 10 juillet 2008, un accord portant notamment révision des classifications des Ouvriers, ETAM et cadres, des salaires minimaux se rapportant à ces classifications ainsi que des règles relatives à la prime d’ancienneté et la prime de vacances.

La société est par ailleurs couverte par un accord d’entreprise conclu le 13 novembre 2002, suite à son rattachement à l’UNICEM et dont l’objet était de préciser les modalités d’application des règles propres à l’entreprise dans le cadre de la nouvelle convention collective de branche qui lui était applicable.

L’accord d’entreprise signé en décembre 2009 a permis de s’entendre sur des modalités d’applications de certaines règles de l’entreprise impactées par l’accord de Branche du 10 juillet 2008.

Les parties ont fait le constat qu’une révision de cet accord d’entreprise était nécessaire au regard notamment des évolutions des postes de travail de la société.

Le présent accord remplace l’accord d’entreprise du 17 décembre 2009 et les avenants suivants, et remet à jour les règles d’applications pour la société.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés non-cadres, c’est-à-dire les catégories ETAM de la société, y compris les assimilés cadres au titre de l’article 36

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application au niveau de l’Entreprise de certaines dispositions prévues par l’accord de Branche du 10 juillet 2008.

Article 3. Classification des emplois

La liste des emplois propres à l’entreprise et à leur classification figure en annexe 1 du présent accord et se substitue à la liste des emplois annexés à aux accords d’entreprises du 13 Novembre 2002 et du 17 décembre 2009.

La liste des emplois et leur classification sera revue périodiquement et notamment suite à :

• la création de nouveaux emplois au sein de la société

• une évolution significative du contenu des emplois existants ou de certains d’entre eux.

Article 4. Evolution de la classification des salariés

L’évolution de la classification des salariés sera revue selon les modalités prévues à l’article 2.2 de l’accord de Branche.

Article 5. Salaires Minimaux

Les salaires minimaux applicables au sein à compter du 1^er janvier 2018 sont les salaires définis dans le document annexé au présent accord (Annexe 2).

Les salariés dont le salaire de base est inférieur au minimum de leur nouvelle classification verront leur salaire de base ajusté à ce minimum au 1^er janvier 2018.

Article 6. Prime de vacances

Le calcul de la prime de vacances est le suivant :

30% de l’indemnité de congés payés due au salarié au titre des congés acquis du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, dans la limite de 20 jours ouvrés.

Ce versement sera effectué au mois de juin de chaque année N.

Les congés payés donnant lieu au versement de cette prime seront acquis conformément aux règles applicables en la matière et donc au prorata du temps de présence entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, sauf absence assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés

A titre d’exemple, seront déduis les jours n’ayant pas donné lieu au paiement de salaire dans l’année civile concernée, notamment les jours correspondant à un congé sans solde, à une absence autorisée non payée, à une absence maladie non indemnisée, etc. Les jours correspondant à une absence pour accident du travail ne seront pas déduits dans la limite d’un an.

Article 7. Prime d’ancienneté

La première prime d’ancienneté est due à compter de 3 années révolues de présence dans l’entreprise.

La prime est calculée selon les règles définies par l’accord de Branche du 10 juillet 2008, à savoir :

• Montant de la base d’ancienneté définie selon le niveau de classification et annexée au présent accord (Annexe 3).

• Multiplié par le coefficient d’ancienneté s’appliquant à chaque tranche d’ancienneté, tels que définie comme suit :

3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
3%	6%	9%	12%	17%

Exemples :

Un employé ayant 6 ans d’ancienneté aura une prime d’un montant de X euros x 6%.

A 9 ans d’ancienneté, sa prime attendra X euros x 9%.

Lorsque le salarié accède à un niveau supérieur, autre que les niveaux 8 à 10, ou à un échelon supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime d’ancienneté est majoré forfaitairement de 7% à compter du mois suivant son changement de classification.

Pour chaque tranche d’ancienneté et, le cas échéant, lors d’un passage d’échelon, les salariés bénéficieront des règles Unicem rappelées ci-dessus.

Article 8. Révision de l’accord – Mise à jour des annexes

Suite à la négociation entre les parties, certaines données de cet accord seront remises à jour automatiquement et s’appliqueront en date des mises à jour :

• Indexation de la base d’ancienneté sur l’augmentation générale de l’année de référence avec une augmentation minimum fixée à 0.5 % par an. La base d’ancienneté (Annexe 3) augmentera donc de 0.5% chaque 1^er janvier et une augmentation complémentaire pourra être appliquée de manière rétroactive si l’augmentation générale de l’année est supérieure à 0.5 %.

• Mise à jour des salaires Minis Unicem suivant les publications de l’Unicem.

D’autres données seront discutées et les annexes seront alors remises à jour suite à ces discussions entre les parties pour les informations suivantes :

• Classification des emplois ;

• Salaires Minis.

Article 9. Calendrier des négociations

Le présent avenant résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées entre les 18 juillet et 29 novembre 2018.

Article 10. Prise d'effet - Durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11. Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent avenant, il sera organisé une réunion de suivi par an (dates à définir en concertation entre les parties signataires).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 12. Information – Publication – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans la Société, sur les panneaux réservés à cet effet.

La Direction de la société déposera le présent avenant auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes

Article 13. Signature

Fait en 4 exemplaires originaux,

A , le 4 décembre 2018,

Pour la Société Pour le syndicat FO

Annexe 1

Classification des emplois par filières

Emploi	Niveau	Art 36
OPERATEUR CONCASSEUR	2
CONDUCTEUR CHAINE CONDITIONNEMENT	3
CONDUCTEUR CHAINE DE FABRICATION	4
ELECTRICIEN	4
MECANICIEN	4
ASSISTANTE RH JUNIOR	5
CHEF DE POSTE FABRICATION	5
COMPTABLE	5
EMPLOYEE ADMIN ET COMPTABLE	5
TECHNICIEN LOGISTIQUE	5
TECHNICIEN DE LABORATOIRE	5
RESPONSABLE SERVICE ELECTRIQUE	6	x
RESP. MAINTENANCE MECANIQUE	6	x
RESPONSABLE FONCTIONS SUPPORT	6	x
RESP PERFORMANCE ET PRODUCTION	6	x
ASSISTANTE RH RESPONSABLE PAIE	7	x

Annexe 2

Salaires Minimaux au 1/1/2018

Niveau	Echelon	Minis Unicem	Minis
1	1	1.507	1.582
1	2	1.517	1.593
2	1	1.523	1.599
2	2	1.554	1.632
2	3	1.586	1.665
3	1	1.595	1.659
3	2	1.617	1.682
3	3	1.667	1.734
4	1	1.675	1.742
4	2	1.702	1.770
4	3	1.762	1.832
5	1	1.767	1.838
5	2	1.823	1.896
5	3	1.949	2.027
6	1	1.984	2.178
6	2	2.060	2.190
6	3	2.225	2.314
7	1	2.269	2.337
7	2	2.407	2.479
7	3	2.621	2.700

Annexe 3

Base de calcul de la prime d’ancienneté au 1/1/2018

Prime = Base d'ancienneté * taux de l'accord
Niveau	Base ancienneté
1	763,40
2	854,43
3	899,93
4	1.046,91
5	1.361,24
6	1.465,80
7	1.570,52
Ancienneté	Taux
3 ans	3%
6 ans	6%
9 ans	9%
12 ans	12%
15 ans	17%