Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs" chez MAISON DE RETRAITE ST VINCENT DE PAUL (Siège)

Association

Maison de Retraite

Saint Vincent de Paul

1 rue de la Maladrerie

02550 ORIGNY EN THIERACHE

PROCES VERBAL CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Entre le Directeur de l’association Maison de Retraite Saint Vincent de Paul

et

la déléguée syndicale désignée par la CGT.

L’association gère un seul établissement la Maison de Retraite Saint Vincent de Paul

La rencontre s’est déroulée le jeudi 1^er juillet 2021 dans les locaux de l’établissement.

Sujets abordés :

Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

L’établissement applique la Convention Collective du 31 Octobre 1951 recommandation patronale du 04

Septembre 2012, les avenants 2014-01 du 04 février 2014, 2014-02 du 21 mai 2014 et son additif du 08 juillet 2014, 2017-02 du 15 mars 2017 modifié par erratum du 3 avril 2017.

Les salaires bruts par catégorie et fiche métier figurent sur chaque fiche de paye des salariés. Sur les fiches

de paie apparaissent également les primes et avantages en nature qui découlent de la Convention Collective du 31 octobre 1951.

Sont appliquées également les contreparties liées au travail du dimanche et jours fériés ainsi que les primes de nuit.

Les modalités d’octroi de la prime décentralisée figurent dans le protocole d’application signé le 23 juin 2003 et reconduit le 19 décembre 2013 avec les représentants du Comité d’Entreprise.

L’ensemble des salariés non médicaux de la maison de retraite Saint Vincent de Paul à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, administrative, entretien et cuisine bénéficient de l’indemnité forfaitaire Ségur.

Cette indemnité s’élève à 238 € bruts par mois pour les salariés à temps plein. Elle est proratisée à hauteur du temps de travail prévu s’agissant des salariés à temps partiel. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la convention collective du 31 octobre 1951. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionné à l’octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la maison de retraite. Dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, la maison de retraite ne pourra plus verser ladite indemnité.

Les femmes et les hommes sont rémunérés selon les mêmes critères issus de la Convention Collective du 31 octobre 1951 (voir les fiches métier). Il n’est constaté aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19 octobre 2017.

• Durée effective et organisation du temps de travail.

L’accord de réduction du temps de travail de la Maison de Retraite Saint Vincent de Paul signé le 28.12.1999 et son avenant signé le 29.02.2000 a permis de mettre en place la nouvelle durée légale du travail à 35 heures hebdomadaire en moyenne annuelle pour les salariés à temps plein. Le passage à 35 heures a conduit à octroyer 23 jours de repos par an moins un jour pour la journée de solidarité.

Les salariés à temps partiel ont choisi de bénéficier de la réduction du temps de travail de 10 % avec attribution de jours de RTT au prorata temporis, soit de conserver leur temps de travail avec en contrepartie une hausse de salaire équivalente.

La journée de travail reste fixée à 8 heures selon les horaires organisés dans chaque service (voir en annexe).

Le travail de jour se déroule de 7 h à 21 h. Le travail de nuit commence à 21 h et se termine à 7 heures le lendemain matin.

La prise en charge des résidents nécessite une activité 24 h/24 et 365 jours par an.

Le nombre des jours de repos hebdomadaire est fixé à quatre jours pour deux semaines dont au moins deux consécutifs.

Les salariés qui assurent la continuité de fonctionnement des services doivent pouvoir bénéficier, toutes les trois semaines d’un dimanche compris dans les deux jours de repos consécutifs.

Si les salariés travaillent 1 week-end sur 2, ils récupèrent 1 journée de repos la semaine précédant le week-end travaillé et 1 journée de repos la semaine suivant le week-end travaillé.

Pour le personnel administratif et le personnel de l’entretien et la lingerie, le travail s’étale du lundi au vendredi soit 5 jours par semaine.

• Mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales

NEANT

• Intéressement, participation et épargne salariale

NEANT

L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Egalité Professionnelle femmes/hommes

Au 31 décembre 2020, l’effectif comprenait 76 femmes et 9 hommes.

Comme rappelé ci-dessus, l’application de la Convention Collective du 31 octobre 1951, en découle une rémunération par fiche métier identique aux femmes et aux hommes.

Ces éléments figurent dans le rapport annuel unique remis au Comité Social et Economique.

• Travailleurs handicapés

En tant qu’adhérent à la FEHAP, l’association Maison de Retraite Saint Vincent de Paul relève de l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dit « accord OETH ». Cet accord est agréé. Son numéro d’agrément OETH est : B20191219005.

L’établissement respecte le pourcentage d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir 6 % de l’effectif d’assujettissement (voir mail de l’URSSAF du lundi 26 avril 2021 en annexe). La contribution annuelle DOETH est de 0 € (voir bordereau de cotisation URSSAF mai 2021 en annexe)

Concernant l’incapacité de travail totale ou partielle de certain salarié, chaque cas est examiné avec le Médecin du Travail pour trouver une solution qui convienne à chaque partie

Aujourd’hui une salariée est en invalidité partielle.

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

L’emploi dans l’établissement est conditionné par une convention tripartite signée avec le Conseil général de l’Aisne et l’ARS Picardie, ainsi l’effectif autorisé se décompose en 76,65 ETP titulaires CDI.

Aujourd’hui, 6 CDD sont en cours pour le remplacement d’agents titulaires arrêtés pour cause de maladie, maternité, congé formation, congés payés.

• Un accord d’entreprise pour l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi a été négocié et signé le 26

Octobre 2009.

Cet accord a été agrée par la Commission Nationale d’agrément en sa séance du 28 Octobre 2012.

• Le plan de développement des compétences est présenté au Comité Social et Economique pour consultation chaque année.

• A la suite de la Loi dite de sécurisation de l’emploi, l’établissement a mis en place une couverture des frais de santé obligatoire en faveur de l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2016.

L’établissement finance 50 % de la cotisation correspondant à la couverture santé de base de ses salariés (l’adhésion des ayants droits étant facultative). Le coût base 1 pour l’année 2021 (régime conventionnel) est de 32,91 €, soit 16,45 € à payer par le salarié et 16,46 € pris en charge par l’employeur.

Les salariés peuvent opter pour des niveaux de garanties plus élevés (base2, base 3 et base 4) qui sont intégralement à leur charge.

La couverture est obligatoire pour tous les salariés, sauf si le salarié peut justifier qu’il bénéficie de la mutuelle familiale obligatoire à tarif unique de son conjoint (attestation à fournir chaque année à Mme Béatrice BARTKOWIAK, cadre administrative, pour validation au mois de décembre N-1). La direction inscrira d’office tous les salariés qui n’ont pas rempli leur bulletin d’adhésion ou fait valider leur attestation par Mme Béatrice BARTKOWIAK au régime de base obligatoire avec prélèvement de la cotisation sur leur bulletin de paye.

• Prévoyance maladie

Les salariés sont couverts par un contrat collectif de Prévoyance en cas d’arrêt maladie. Les cotisations

sont réparties comme suit : (voir en annexe)

Pour bénéficier des prestations (garantie maintien de salaire), le salarié doit avoir été présent dans l’établissement 1 année minimum. Le salaire est maintenu par l’employeur durant les 6 premiers mois d’arrêt. Ensuite les prestations sont versées par l’organisme par l’intermédiaire de l’employeur (prestations soumises à cotisations).

D’un commun accord, le présent procès-verbal daté du 01^er juillet 2021 est signé, dans les locaux de la maison de retraite Saint Vincent de Paul à ORIGNY EN THIERACHE par :

et

Le Directeur de la Maison de Retraite La Déléguée syndicale

Saint Vincent de Paul désignée par la CGT