Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CSGV - COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CSGV - COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS et le syndicat CFTC le 2018-12-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T05119000697
Date de signature : 2018-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS
Etablissement : 78038203200016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD PREALABLE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES CSGV (2019-02-04)
Un accord portant sur l'aménagement du temps de travail (2020-12-08)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-12-08)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2021-12-20)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-12-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-06
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – AVENANT 1
Entre :
Les sociétés COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS, S.A.R.L LA PASTORALE, S.A.R.L CSGV TRANPORTS, SARL CHAMPAGNE EMBALLAGE constituées en union économique et sociale, dont les sièges sociaux se situent aux allées de Cumières - 51200 EPERNAY, représentées par _______________________ en sa qualité de directeur général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
La CFTC représentée par sa déléguée syndicale, ____________________________________,
d'autre part.
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections de renouvellement des instances représentatives du personnel, l’organisation syndicale et l’Union Économique et Sociale ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
Le paragraphe ci-dessous :
ARTICLE 1 DATE DE FIN DE MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 septembre 2018.
En l’application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Est remplacé par :
ARTICLE 1 DATE DE FIN DE MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 septembre 2018.
En l’application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 22 mars 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Le reste sans aucun changement.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Épernay, le 14 janvier 2019.
Pour l’entreprise _____________________________, en sa qualité de directeur général |
___________________________, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC |
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