Accord d'entreprise "ACCORD PREALABLE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES CSGV" chez CSGV - COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSGV - COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS et le syndicat CFTC le 2019-02-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T05119000851
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS
Etablissement : 78038203200016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-12-06)
Un accord portant sur l'aménagement du temps de travail (2020-12-08)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-12-08)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2021-12-20)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-12-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-04
Accord préalable sur le fonctionnement
du Comité Social et Economique de l’UES CSGV
Entre les soussignés ;
L’UES de la CSGV, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CSGV, représentées par :
Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale de la CFTC.
Les parties conviennent de signer un accord préalable sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES CSGV.
PREAMBULE
L’UES CSGV est constituée de 18 établissements sur le territoire français.
Les parties ont souhaité se mettre d’accord sur le mode de fonctionnement du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 MODALITES
Convocations :
La Direction convoque valablement les membres titulaires du Comité Social et Economique. Dans le cas d’empêchement d’un ou de membres titulaires, le secrétaire se charge de convoquer le ou les membres suppléants habilités.
Le Secrétaire a la possibilité, pour chaque séance, d’inviter un membre suppléant par collège. Dans un souci d’équité et d’engagement un roulement doit impérativement être établi entre les membres suppléants. Ces membres suppléants invités ne peuvent pas prendre part au vote.
Nombre de réunions :
Les réunions seront au nombre de six par an, soit une réunion tous les deux mois. Au moins quatre de ces six réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et condition de travail. A titre exceptionnel, des réunions supplémentaires peuvent être organisées.
Lors des réunions préparatoires, les membres suppléants sont invités. Pour ce faire, les membres titulaires répartissent leurs heures de délégation.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature dont une version électronique.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
Fait à Epernay, le 04 février 2019.
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour l’UES CSGV Pour les Organisations Syndicales
XXXX , CFTC,
Directeur Général, représentée par XXXX
Dûment mandaté à cet effet,
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