Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SYND GENERAL DES VIGNERONS DE CHAMPAGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SYND GENERAL DES VIGNERONS DE CHAMPAGNE et le syndicat CFTC le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T05123005668
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : UES SGV/AG2C
Etablissement : 78038586000025 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN AVENANT N°207 DU 27/06/2018 PORTANT SUR LES SALAIRES (2018-06-27) un avenant n° 208 du 27/06/2018 portant sur les salaires des cadres (2018-06-27) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2019-04-12) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2021-05-03) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-05-05)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-30

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD

Ont négocié :

Pour la Direction

- Monsieur *** Directeur Général accompagné de Madame ***, ***

Pour les Organisations Syndicales

- Madame ***, déléguée syndicale *** accompagnée de Madame ***, ***

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’unité économique et sociale (UES) reconnue par convention du 7 février 2008 entre :

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties rappellent que conformément aux dispositions des article L.2242-13 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires ont été ouvertes au mois de mars sur le thème de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés :

Réunion n°1 : 24 janvier 2023, réunion d’ouverture des NAO 2023, au cours de laquelle ont été arrêtées les dates des réunions de négociation et identifiés les thèmes sur lesquels la négociation allait porter
Réunion n°2 : 14 février 2023, réunion de négociation
Réunion n°3 : 7 mars 2023, réunion de négociation
Réunion n°4 : 16 mars 2023, réunion de négociation et de clôture des NAO 2023

Les discussions ont abouti aux décisions détaillées ci-après.

REVENDICATIONS EXPRIMEES PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX LORS DES DIFFERENTES REUNIONS NAO 2023 ET POSITIONS DE LA DIRECTION

Revendication de la * – réunion NAO du 24/01/23**	Positions de la Direction - réunion NAO du 14/02/23	Revendication de la * – réunion NAO du 07/03/23**	Positions de la Direction - réunion NAO du 07/03/23	Revendication de la * – réunion NAO du 16/03/23**	Positions de la Direction - réunion NAO du 16/03/23	Positions communes arrêtées
1. Augmentation générale de +6% pour l’ensemble des salariés sur la base et sur le point, sans distinction de niveau de salaire ni de catégorie afin de privilégier le collectif	La Direction propose une augmentation générale de +4%. Elle rappelle l’AG 2022 : +3% sur la base et sur le point.	Augmentation générale de +6% pour l’ensemble des salariés sur la base et sur le point, sans distinction de niveau de salaire ni de catégorie afin de privilégier le collectif	La Direction propose une augmentation générale de +4,5%.	Taux d’augmentation générale sur la base :8 % Taux d’augmentation sur le point : 2 % Revendication faite après la proposition de 4.8% de la Direction.	1^ère Position de la Direction en début de séance : augmentation générale de +4,8%. 2^nde Position de la Direction après une suspension de séance : Taux d’augmentation générale sur la base :7 % Taux d’augmentation sur le point : 3 %	Taux d’augmentation générale sur la base* :7 % Taux d’augmentation sur le point* : 3 %
2. Rétroactivité de l’A.G. au 1^er février 2023	La Direction ne s’est pas encore positionnée sur ce point.	Rétroactivité de l’A.G. au 1^er février 2023	La Direction ne s’est pas encore positionnée sur ce point.	Rétroactivité de l’A.G. au 1^er février 2023	Application au 1^er/03/2023	Rétroactivité de l’A.G. au 1^er février 2023 Application sur la paie d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er février 2023
3. Remise en cause des règles d’attribution de l’indemnité transport	Ce point était déjà à la NAO 2022. La Direction avait pris l’engagement d’ouvrir la négociation d’ici la fin de l’année 2022. Cet engagement n’a pas pu être tenu. La Direction prend l’engagement d’ouvrir la négociation sur ce thème en 2023, avec l’arrivée du nouvel RRH. Elle est favorable à l’instauration d’un système de prime transport plus simple et plus équitable. Ce point sort ainsi des sujets NAO 2023.	/	/	/	/	/
4. Poursuite de la révision salariale des situations critiques	La Direction doit transmettre aux partenaires sociaux les indicateurs 2022 permettant de connaitre le taux de collaborateurs ayant bénéficié d’une révision salariale sur le nombre de collaborateurs se trouvant dans une situation d’iniquité salariale. Puis le taux 2023 une fois la campagne des AI clôturée.	/	Les éléments retrouvés dans les dossiers du service RH sont des débuts d’analyses qui ont été faites. Ces analyses ne sont pas abouties. Il n’y a pas eu d’AI « révisions salariales » en dehors de la campagne d’AI en 2022. Et s’il y en a eu, le service RH pas en mesure de sortir des indicateurs permettant de distinguer ces AI de celles de la campagne d’AI 2022.	/	/	Volonté des parties de poursuivre la révision salariale des situations critiques.
5. Mise en place d’une prime de « remplacement » Les partenaires sociaux souhaitent par ailleurs savoir si en 2022 des primes ont été attribuées, au regard des nombreuses absences constatées dans les services.	La Direction prend l’engagement de regarder ce point en 2023, avec l’arrivée du nouvel RRH. La Direction indiquera lors de la prochaine réunion NAO si des primes de remplacement ont été attribuées en 2022. Ce point sort ainsi des sujets NAO 2023.	/	La Direction prend l’engagement de regarder ce point en 2023, avec l’arrivée du nouvel RRH. Ce point sort ainsi des sujets NAO 2023.	/	/	/

THÈMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
1. Rémunérations

La Direction et les partenaires sociaux de l’UES *** se sont réunis à plusieurs reprises depuis le début de l’année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2023.

Dans ce cadre, et grâce à un dialogue social constructif, un accord a été trouvé sur les mesures salariales d’augmentation générale, selon les modalités suivantes :

L’augmentation moyenne générale est de 5,04% et se compose comme suit pour les collaborateurs présents à l’effectif de l’UES quelle que soit leur classification :
- Taux d’augmentation générale sur le salaire de base (coefficient 100) : 7 %
- Taux d’augmentation sur le point : 3 %
Date d’effet : 1^er février 2023
Application sur la paie d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er février 2023

Pour rappel, le barème des salaires est calculé comme suit :

Mensuel :

Salaire de base coefficient 100 + (nombre de points supérieurs à 100 x valeur du point hiérarchique)

Annuel :

Salaire mensuel x 12 mois + (13^ème mois + 14^ème mois + 10% CP) + Prime vacances

	Barème 2022	Taux	Barème après hausse NAO 2023
Base 100	1533.97 €	7%	1641.35 €
Point	8.48 €	3%	8.73 €

Exemple de calcul pour un coefficient de 180 points :

	2022	2023
Coefficient	180
Base 100	1533.97 €	1641.35 €
Brut point	678.40 € ((180-100)x8.48)	698.75 € ((180-100)x8.73)
Total brut	2212.37 € (1533.97+678.4)	2340.10€ (1641.35+698.75)

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

La valeur du point passera donc de 8,48 € à 8,73 €, et la prime vacances de 602,08 € à 619,83 €.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera consultable sur l’intranet dans l’onglet « la vie de l’entreprise », rubrique « accords d’entreprise ».

Le présent accord vaut conclusion des NAO au titre de 2023.

Fait à ***, le 30 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES :

***, Directeur Général

Pour le syndicat *** :
***, Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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