Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle en date du 10/12/2019" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre

L'INSTITUT GODINOT, 1 rue du général Koenig 51056 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général, M…,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Godinot, représentée par son délégué syndical,

• le Syndicat CGT représenté par M…,

Il a été convenu le présent avenant :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle, et compte-tenu des annonces faites par le gouvernement Français portant sur la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et défiscalisée, instaurée l’année passée, la Direction Générale de l’Institut et les organisations syndicales ont trouvé un accord portant sur le principe de versement d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel de l’Institut pour cette année 2019, accord d’entreprise signé le 10/12/2019.

C’est pourquoi, afin de faire profiter les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, d’une exonération de charges sociales et d’une défiscalisation, dont les conditions devaient encore être précisées, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que les modalités de versement de la prime exceptionnelle seront fixées dans le cadre du présent avenant à cet accord, à la lumière des nouveaux textes réglementaires.

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au JO le 27/12/2019. Celle-ci prévoit effectivement la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et défiscalisée assortie toutefois d’évolutions sur les conditions d’attributions reprises par le présent avenant.

Compte-tenu de la volonté des deux parties d’attribuer une prime à tous les salariés, deux primes sont attribuées aux salariés en fonction des règles définies par le cadre légal.

Article 1 : Attribution de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

A/ Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 25 février 2020.

Son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime, en particulier pour les salariés entrés en cours de période, et/ou pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée du travail mentionnée au contrat de travail.

S’agissant d’une prime de pouvoir d’achat, la Direction et la CGT ont souhaité que le montant de la prime ne soit pas modulé en fonction des arrêts de travail quels qu’ils soient. Seules les absences pour congés sabbatique ou congé sans solde seront prises en compte pour le calcul du montant alloué.

B/ Conditions d’exonération

Les conditions d’exonération sont fixées par le cadre légal.

Pour que la prime ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• Le salarié bénéficiaire doit être lié par un contrat de travail au moment du versement de la prime,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle de SMIC calculée sur la base de la durée du travail prévue au contrat, soit une rémunération brute inférieure à 54 818.52 €. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié.

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales, d’origine légale et conventionnelle, ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

C/ Montant de la prime et versement

Une prime de 400 € brut = 400 € net sera attribuée avec exonération fiscale et sociale, pour un salarié à temps plein, présent sur la période des 12 mois précédant le versement de la prime. Elle sera calculée au prorata temporis pour un salarié à temps partiel ou embauché au cours de la période selon la condition et les modalités indiquées au paragraphe A.

Compte tenu des règles de calcul, le montant net de la prime ne pourra pas être inférieur à 10 €.

Le versement de cette prime « gain de pouvoir d’achat » sera effectif au 25 février 2020 (date de virement des paies).

Cette prime sera intitulée sur le bulletin de paie : « prime gain pouvoir d’achat ».

Article 2 : Attribution d’une prime exceptionnelle

A/ Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 25 février 2020.

Son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime, en particulier pour les salariés entrés en cours de période, et/ou pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée du travail mentionnée au contrat de travail.

Cette prime exceptionnelle ne sera pas modulée en fonction des arrêts de travail quels qu’ils soient ; cependant les absences pour congés sabbatique ou congés sans solde seront prises en compte pour le calcul du montant alloué.

B/ La prime exceptionnelle : non exonérée

Cette prime exceptionnelle est attribuée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours de 12 mois précédant le versement de cette prime est supérieur ou égale à 3 fois la valeur annuelle de SMIC calculée sur la base de la de la durée du travail prévue au contrat, soit une rémunération brute supérieure ou égale à 54 818.52€. Par conséquent, elle n’entre pas dans le champ ouvrant droit à exonération fiscale et sociale.

C/ Montant de la prime et versement

Son montant brut chargé (y compris charges patronales) est fixé à 400 €, pour un salarié à temps plein, présent sur la période des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette prime exceptionnelle est calculée au prorata temporis pour un salarié à temps partiel ou embauché au cours de la période. Ce montant équivaut à un montant brut estimé à 243 €, soit un montant net évalué
à 196 € (les charges sociales pouvant varier selon le statut du salarié).

Elle ne donne pas lieu à exonération de l’impôt sur le revenu et supporte les cotisations et contributions sociales. Son versement sera effectif au 25 février 2020 (date de virement des paies).

Compte tenu des règles de calcul, le montant net de la prime ne pourra pas être inférieur à 10 €.

Elle sera intitulée sur le bulletin de paie « prime exceptionnelle ».

En leur qualité de dirigeant, Directeur Général et Directeur général adjoint ne sont pas concernés par le présent dispositif de prime exceptionnelle.

Article 3 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitute à aucune autre prime, ou augmentation salariale qui seraient prévues par les accords de branche ou par la convention collective. Elle ne se substitue pas non plus aux accords d’entreprise en vigueur à l’Institut, notamment celui relatif à l’intéressement, ni aux contrats de travail des salariés.

Article 4 : Date d’application – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord et son avenant restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un second avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord et son avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

Le présent accord et son avenant sont considérés valides dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord et son avenant. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent accord et son avenant deviendront applicables.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature :

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 17/02/2020

en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Godinot

Représenté par son Directeur Général,

M..,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par

Son délégué syndical

M.,