Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle COVID-19" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ATTRIBUTION DE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Entre

L'INSTITUT GODINOT, 1 rue du général Koenig 51056 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Godinot, représentée par son délégué syndical,

• le Syndicat CGT représenté par

Il a été convenu le présent accord :

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a pris la décision d’attribuer une prime exceptionnelle à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l’article L 6147-7 du code de la défense et de l’Institution Nationale des Invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

Par extension, une enveloppe financière a été attribuée aux Centres de Lutte contre le Cancer, afin que cette prime soit versée à leurs professionnels, également mobilisés pour faire face à cette crise sanitaire. En fonction du département dans lequel se trouve le Centre, le montant de la prime sur lequel l’enveloppe est basée, peut différer. Pour la Marne, cette enveloppe est calculée sur la base de 1500 € par salarié, partant du principe que ce département fait partie des 40 départements les plus impactés par cette crise en France.

La Fédération Unicancer a diffusé une note de cadrage qui définit des règles pour l’attribution de cette prime. Cependant, la Direction Générale de l’Institut a souhaité négocier avec les partenaires sociaux un accord d’entreprise définissant les règles d’attribution et de calcul applicables à l’Institut.

Article 1 : Conditions d’éligibilité pour l’attribution de la « prime exceptionnelle COVID-19 »

La « prime exceptionnelle COVID-19 » pourra être versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant exercé pendant la période de référence allant du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, dans les conditions définies ci-après.

Les salariés des prestataires ou externalisés et les intérimaires sont exclus du bénéfice de la prime.

Sont éligibles à l’attribution de la prime, les personnels ayant travaillé de manière effective (y compris CP , RTT), soit sur le site de l’Institut, soit en télétravail, au moins 30 jours calendaires (exprimés en temps plein ou équivalent temps plein) sur la période de référence.

Les salariés CDD ou CDI doivent justifier d’une durée de contrat ou d’une durée cumulée de contrats, d’au moins 30 jours calendaires au cours de la période de référence.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les salariés se trouvant absents pendant l’intégralité de la période de référence, toutes absences cumulées, quel que soit le motif de l’absence (y compris congés payés et RTT).

Article 2 : Modalités de calcul de la « prime exceptionnelle COVID-19 »

A/ Modalités de calcul de la prime exceptionnelle COVID-19

Le montant de la prime est fixé à 1 500 € pour un salarié à temps complet si celui-ci entre dans les conditions d’attribution.

Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Il est par ailleurs précisé qu’un salarié à temps partiel qui aurait effectué des heures complémentaires à hauteur d’au moins + 0.10 ETP, pendant la période de référence, verra la prime calculée à hauteur de l’ETP effectivement réalisé.

B/ Abattements en cas d’absence pendant la période de référence

Compte-tenu des conditions d’éligibilité décrites à l’article 1 et des modalités de calcul définies dans l’article A, et selon le nombre de jours d’absence pendant la période de référence, un abattement sur le montant de la prime calculée pourra s’appliquer dans les conditions suivantes :

• Un salarié qui aura été absent moins de 15 jours calendaires pendant la période de référence, ne se verra pas appliquer d’abattement. Il bénéficiera donc de la prime en totalité.

• Un salarié qui aura été absent entre 15 jours et 30 jours calendaires pendant la période de référence, se verra appliquer un abattement de 50% du montant de la prime.

• Un salarié qui aura été absent plus de 30 jours calendaires pendant la période de référence, ne percevra pas de prime.

Les absences retenues pour l’abattement est constituée par tout autre motif autre que :

• Les congés annuels, et congés RTT, et CFA

• L’absence maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs d’absence sont présumés imputables au virus COVID-19 (sur présentation de tout élément de test ou de certificat).

Le décompte des jours d’absence s’effectue en jours calendaires et ne tient pas compte de la quotité de travail du salarié.

Dans l’éventualité où les personnels en formation ont déjà bénéficié de la prime COVID-19 versée notamment par leur institut de formation, ceux-ci ne pourront pas prétendre une seconde fois au bénéfice de ladite prime versée par l’Institut.

Les médecins assistants à temps partagé (CHU ou CH) bénéficient de la prime COVID-19 versée par leur employeur principal. Dans ce cas ils ne pourront pas prétendre à un second versement par l’Institut, sauf s’il s’avère qu’ils n’en n’ont pas bénéficié.

Article 3 : exonérations de la « prime exceptionnelle COVID -19 » et date de versement

Les conditions d’exonération sont fixées par le cadre légal. La prime exceptionnelle COVID-19 est donc exonérée de l’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales, d’origine légale et conventionnelle, ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Son versement interviendra sur la paie du mois de juillet 2020.

Article 4 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitute à aucune autre prime, ou augmentation salariale qui seraient prévues par les accords de branche ou par la convention collective. Elle ne se substitue pas non plus aux accords d’entreprise en vigueur à l’Institut, notamment celui relatif à l’intéressement, ni aux contrats de travail des salariés.

Article 5 : Date d’application – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord et son avenant restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un second avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord et son avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

Le présent accord et son avenant sont considérés valides dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord et son avenant. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent accord et son avenant deviendront applicables.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature :

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 2 juillet 2020

en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Godinot

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par

Son délégué syndical