Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre

L'INSTITUT GODINOT, 1 rue du général Koenig 51056 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Godinot, représentée par son délégué syndical,

• le Syndicat CGT représenté par ,

Il a été convenu le présent avenant :

Préambule

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la possibilité aux employeurs de verser une prime nommée « prime de partage de la valeur (PPV) », assortie d’une exonération de charges sociales et fiscales.

Le versement de cette prime n’est pas obligatoire et ne s’impose donc pas aux employeurs et n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Cependant, la Direction générale a souhaité soutenir les personnels dont les rémunérations se situent en dessous du plafond déterminé par le texte de loi (3 fois la valeur du SMIC Annuel).

Dans le cadre de la négociation annuelle, et compte-tenu des annonces faites par le gouvernement Français portant sur la mise en place de la PPV, la Direction Générale de l’Institut et les organisations syndicales ont trouvé un accord portant sur le principe de versement d’une PPV exonérée de charges sociales et défiscalisée, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés non cadres et non praticiens exerçant à l’Institut.

Cette prime viendra donc compléter les dispositions relatives aux augmentations salariales prévues par les accords salariaux récemment signés au niveau national entre les partenaires sociaux et la Fédération Unicancer.

Article 1 : Attribution de la « prime de partage de valeur »

A/ Modalités d’attribution de la PPV

La « prime de partage de la valeur » est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du 30/09/2022.

Son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le 30/09/2022, en particulier pour les salariés entrés en cours de période, et/ou pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée du travail mentionnée au contrat de travail.

S’agissant d’une prime destinée à soutenir le pouvoir d’achat, la Direction et la CGT ont souhaité que le montant de la prime ne soit pas modulé en fonction des arrêts de travail quels qu’ils soient. Seules les absences pour congés sabbatique ou congé sans solde seront prises en compte pour le calcul du montant alloué.

B/ Conditions d’exonération

Les conditions d’exonération sont fixées par le cadre légal.

Pour que la prime ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• Le salarié bénéficiaire doit être lié par un contrat de travail au 30/09/2022,

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle de SMIC calculée sur la base de la durée du travail prévue au contrat, soit une rémunération brute inférieure à 60 444 € pour une personne à temps complet. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié.

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales, d’origine légale et conventionnelle, ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

C/ Montant de la prime et versement

Les parties ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction des niveaux de salaires, favorisant ainsi les plus bas salaires.

Ainsi le montant de la PPV est fixé selon les dispositions ci-après :

1. Groupe de rémunération A, B, C 

Une prime de 500 € brut = 500 € net est attribuée aux salariés relevant des groupes de rémunération A, B, et C exerçant à temps complet et présents sur la période des 12 mois précédant le 30/09/2022.

Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou embauchés au cours de la période selon la condition et les modalités indiquées au paragraphe A.

2. Groupe de rémunération D, E, F, G et H

Une prime de 350 € brut = 350 € net est attribuée aux salariés relevant des groupes de rémunération D, E, F, G et H exerçant à temps complet et présents sur la période des 12 mois précédant le 30/09/2022.

Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou embauchés au cours de la période selon la condition et les modalités indiquées au paragraphe A.

Le versement de cette prime « PPV » sera effectif sur la paie d’octobre 2022. Elle sera intitulée sur le bulletin de paie : « Prime Partage de la Valeur ».

Article 2 : Salariés exclus de l’attribution de la « prime partage de valeur »

Les personnels cadres et praticiens, ainsi que le Directeur Général et Directeur général adjoint en leur qualité de dirigeants, ne sont pas concernés par le présent dispositif de PPV.

Article 3 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitute à aucune autre prime, ou augmentation salariale qui seraient prévues par les accords de branche ou par la convention collective. Elle ne se substitue pas non plus aux accords d’entreprise en vigueur à l’Institut, notamment celui relatif à l’intéressement, ni aux contrats de travail des salariés.

Article 4 : Date d’application – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord et son avenant restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un second avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord et son avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétents et à la DREETS de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

Le présent accord et son avenant sont considérés valides dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord et son avenant. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent accord et son avenant deviendront applicables.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature :

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la DREETS,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 20/10/2022

en 4 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Godinot

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par

Son délégué syndical