Accord d'entreprise "Mise en place et modalités de fonctionnement et attributions du comité social & économique" chez PROMEO ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LINDUSTRIE DE PICARDIE PROMEO AFPI PICARDIE (Siège)

Entre les soussignés,

PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE

Qui composent l’UES PROMEO PICARDIE

Représentés le Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Délégués syndicaux

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CFTC,

Déléguée Syndicale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Économique dévient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les modalités de fonctionnement et attributions du Comité Social et Économique.

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

Sous couvert de l’UES PROMEO PICARDIE, les associations PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE regroupent plusieurs établissements basés à Senlis, Venette, Beauvais, Amiens, Friville, Saint-Quentin et Billy S/Aisne, qui ne disposent pas d’autonomie de gestion et ne constituent pas des établissements distincts.

Dans ce cadre, un CSE unique est mis en place.

Article 2 – Délégation au CSE

Suite à un désaccord sur la composition des collèges et des sièges dans les collèges qui n’a pas permis d’aboutir à la signature du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE a été fixé par la Direccte. Il correspond aux obligations réglementaires et comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, soit :

12 TITULAIRES - 12 SUPPLEANTS

• 1^er collège - Non cadres jusqu’au coefficient 270 : 4 titulaires – 4 suppléants

• 2^ème collège - Non cadres à partir du coefficient 285 : 5 titulaires – 5 suppléants

• 3^ème collège - Cadres  : 3 titulaires – 3 suppléants

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique pas.

Article 4 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures mensuel octroyé aux membres titulaires du CSE compte tenu des effectifs s’élève à 22.00 heures pour chaque membre titulaire. Afin de tenir compte de la durée du travail applicable dans l’entreprise, les parties conviennent de porter le crédit d’heures mensuel à 22 heures 50 centièmes – soit 3 journées.

Conformément aux articles R.2315-5, R.2315-6 et L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heure mensuel. En cas de mutualisation, le titulaire doit informer par écrit (mail) le service Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures mutualisées ou au plus tard 3 jours avant la date prévue en cas de situation exceptionnelle (indisponibilité momentanée du titulaire). L’information doit préciser l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 – Membres suppléants

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes : Le titulaire informe par mail le service Ressources Humaines avant la tenue de la réunion de son absence et désigne son remplaçant.

Article 6 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’effectif total des associations PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE représentant l’UES PROMEO PICARDIE étant supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire en application de l’article L.2315-36 du code du travail.

Cette commission existant déjà, les membres confirment les dispositions suivantes :

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres de la CSSCT figure au moins un représentant des collèges 2 ou 3.

Les candidats sont amenés à se faire connaître à l’occasion de la réunion de mise en place du CSE. La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présentés lors de la réunion de mise en place du CSE, ainsi que la désignation du Secrétaire de la CSSCT.

Fonctionnement de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par la Direction ou son représentant. Elle se réunit à minima 4 fois par an de préférence en présentiel, sinon en visio.

Conformément à l'article L. 2315-39,

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Tous les membres de la commission ainsi que les collaborateurs qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Assistent également aux réunions de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable QSE et/ou le responsable sécurité ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Elles se déroulent sur l’un des sites de PROMEO ou en visio. Un compte rendu de réunion est établi afin d’en consigner le contenu et d’en synthétiser les débats. Afin d’établir de lien avec le CSE, le secrétaire de la CSSCT en fait la restitution à l’occasion de la réunion plénière du CSE qui suivra la tenue de la réunion du CSSCT, pour délibération.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Les membres de la CSSCT disposent de 3.50 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel.

Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions - soit 5 jours - en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 7 – Commission Formation

Attributions de la Commission Formation

La Commission Formation est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise,

• d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Composition de la Commission Formation

La Commission Formation est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE, en privilégiant 1 membre par collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les candidats sont amenés à se faire connaître à l’occasion de la réunion de mise en place du CSE. La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présentés lors de la réunion de mise en place du CSE, ainsi que la désignation du Secrétaire de la Commission Formation.

Fonctionnement de la Commission Formation

La Commission Formation est présidée par la Direction ou son représentant. Elle se réunit à minima 1 fois par an à l’initiative de l’employeur ou des 3 membres de la Commission, de préférence en présentiel, sinon en visio.

Conformément à l'article L. 2315-45, l’employeur ou son représentant peut adjoindre aux commissions à titre consultatif des collaborateurs experts du domaine appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Tous les membres de la commission ainsi que les collaborateurs qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission Formation. Elles se déroulent sur l’un des sites de PROMEO ou en visio. Un compte rendu est établi afin d’en consigner le contenu et d’en synthétiser les débats. Afin d’établir de lien avec le CSE, le secrétaire de la Commission Formation en fait la restitution à l’occasion de la réunion plénière du CSE qui suit la tenue de la réunion de la Commission Formation, pour délibération.

Le temps passé aux réunions de la Commission Formation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 8 – Commission d’information et d’aide au logement

Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, elle :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assistent dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE, en privilégiant 1 membre par collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les candidats sont amenés à se faire connaître à l’occasion de la réunion de mise en place du CSE. La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présentés lors de la réunion de mise en place du CSE, ainsi que la désignation du Secrétaire de la Commission Formation. Tous les membres de la commission ainsi que les collaborateurs qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est présidée par la Direction ou son représentant. Elle se réunit à minima 1 fois par an à l’initiative de l’employeur ou des 3 membres de la Commission, de préférence en présentiel, sinon en visio.

Conformément à l'article L. 2315-45, l’employeur ou son représentant peut adjoindre aux commissions, à titre consultatif, des collaborateurs experts du domaine appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE des conseillers des organismes délégués par des organisations habilités à traiter ce sujet. Tous les membres de la commission ainsi que les collaborateurs ou conseillers qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission d’information et d’aide au logement. Elles se déroulent sur l’un des sites de PROMEO ou en visio. Un compte rendu est établi afin d’en consigner le contenu et d’en synthétiser les débats. Afin d’établir de lien avec le CSE, le secrétaire de la Commission d’information et d’aide au logement en fait la restitution à l’occasion de la réunion plénière du CSE qui suit la tenue de la réunion de la Commission Formation, pour délibération.

Le temps passé aux réunions de la Commission Formation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 9 - Réunions plénières

Les parties conviennent de se réunir 9 fois par an minimum sous la présidence de l’employeur ou de son représentant, de préférence en présentiel, sinon en visio.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se réunir extraordinairement

• à la demande de la majorité de ses membres, conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3 ou à la demande du Président ou de son représentant

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L.2315-27, alinéa 2.

Les réunions mensuelles du CSE se tiennent selon le calendrier établi d’un commun accord. En cas de changement de date de cette réunion mensuelle, de seconde réunion demandée par la majorité des membres du CSE, ou de réunion extraordinaire à l’initiative de l’employeur, une convocation indique la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. A condition que celle-ci se fasse dans le mois.

Article 10 - Dispositions finales et formalités

Le présent accord est applicable aux associations PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès l’élection de la nouvelle représentation. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à  Senlis, le 25 février 2021

Pour PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE

 

Directeur Général

Pour la CFE-CGC	Pour la CGT	Pour la CFTC
Délégué Syndical	Délégué Syndical	Déléguée Syndicale
	Pour FORCE OUVRIÈRE	Pour FORCE OUVRIÈRE
	Déléguée Syndicale	Délégué Syndical