Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DELEGUES DU PERSONNEL COMITE D'ENTREPRISE COMITE D'HYGIENE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DELEGUES DU PERSONNEL

COMITE D’ENTREPRISE

COMITE D’HYGIENE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

d’une part,

ET :

SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central,

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central,

F.O., représentée par son délégué syndical,

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des membres élus au sein des instances représentatives du personnel de l’AAJB devaient en principe arriver à leur terme comme suit :

- Mandats de délégués du personnel : 16 décembre 2017

- Mandats de membre du comité d’entreprise : 16 décembre 2017

- Mandats de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail : 2 mars 2018.

Il est également précisé qu’à la date du 23 septembre 2017, aucun protocole d’accord préélectoral n’avait été conclu au sein de l’AAJB en vue du renouvellement de l’une ou l’autre de ces instances.

Par l’effet de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et en particulier en vertu de l’article 9-II-2°, l’AAJB se trouve dans la situation suivante :

- « Lorsque … les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, … du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise … »

- Ce dans l’attente de la mise en place de la nouvelle instance issue de cette ordonnance, et des textes réglementaires attendus pour effectuer cette mise en place.

Dans ce cadre, l’AAJB a fait le choix de soumettre cette prorogation aux organisations syndicales, par voie de négociation.

Ce faisant, des discussions se sont établies afin de prendre en compte la situation singulière de l’AAJB du fait de la fusion-absorption avec l’association LE CLOS SAINT JOSEPH, intervenue le 1^er octobre 2017.

En conséquence, le présent accord vient formaliser les modalités de prorogation des mandats des membres élus au sein des instances représentatives du personnel de l’AAJB, en intégrant la représentation prévue pour les salariés ayant rejoint l’AAJB le 1^er octobre 2017 par l’effet de la fusion susvisée.

SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS des élus au sein des instances représentatives du personnel de l’AAJB :

Par l’effet du présent, et compte tenu de l’ordonnance visée en préambule, les parties se sont accordées sur une prorogation des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’AAJB, visées à l’alinéa 1 du préambule, comme suit :

- Cette prorogation est prévue pour une année au plus, suite à la prorogation intervenue de droit, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018 ;

- Ce délai est un délai « au plus tard », en ce sens qu’il doit permettre d’attendre la parution des textes réglementaires visés en préambule, et leur prise en compte. L’AAJB pourra, en conséquence, adapter son processus électoral au sein de ce délai, étant entendu que celui-ci devra être achevé au plus tard le 31 décembre 2018 ;

- Cette prorogation vise les mandats issus des instances suivantes de l’AAJB, sans distinction du terme initial résultant de chacun d’eux :

- Mandats de délégués du personnel

- Mandats de membre du comité d’entreprise

- Mandats de membre du CHSCT.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES :

Les Parties sont convenues de ce que la prorogation des mandats prévue au présent accord n’aura aucun effet sur le fonctionnement des instances respectives concernées, et ce jusqu’au terme visé à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 – SPECIFICITES DE L’AAJB DU FAIT DE LA FUSION-ABSORPTION intervenue le 1^er octobre 2017 :

Afin de permettre un dialogue avec les mêmes interlocuteurs suite à la fusion-absorption intervenue au sein de l’AAJB le 1^er octobre 2017, il est prévu ce qui suit, à compter du 1^er janvier 2018 :

- Un ancien élu de la DUP de l’association absorbée « LE CLOS SAINT JOSEPH », transféré au 1^er octobre 2017 en qualité de délégué du personnel, conservera les attributions de délégué du personnel concernant le F.O.A. Le Val des Moulins ;

- Deux anciens élus de la DUP de l’association absorbée « LE CLOS SAINT JOSEPH » respectivement issus du collège cadre et non-cadre, transférés au 1^er octobre 2017 en qualité de délégués du personnel, participeront aux réunions du comité d’entreprise de l’AAJB avec droit de vote.

- Un ancien élu du CHSCT de l’association absorbée « LE CLOS SAINT JOSEPH », instance ayant pris fin par l’effet de la fusion, participera aux réunions du CHSCT de l’AAJB avec droit de vote.

Il est par ailleurs précisé que :

- Cette représentation prendra fin, de facto et sans formalités particulières, selon les mêmes conditions et échéances que les mandats visés à l’article 1 du présent ;

- La participation avec droit de vote, si elle ne permet pas de prendre part aux délibérations dont le pouvoir est conféré par voie d’élection au sein de l’instance, permettra de participer aux débats au sein desdites instances, puis d’exprimer une position suite à ces débats ;

- Les noms des personnes concernées seront communiqués à la direction générale dès l’application du présent. Les désignations ainsi communiquées, moyennant concertation entre les personnes concernées par les anciennes instances susvisées, ne pourront être modifiées pendant la durée du présent.

ARTICLE 4 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au jour du terme prévu à l’article 1 susvisé.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 6 – AGRÉMENT ET publicitÉ DE L’ACCORD

6.1 – Agrément

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels, à défaut de quoi il sera réputé non écrit.

6.2 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Caen,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

Fait à Louvigny, le 22 décembre 2017.

Pour l'A.A.J.B.

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour S.U.D.