Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID 19" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

Avenant à l’ACCORD du 21 septembre 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée

à l’épidémie de Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

d’une part,

ET :

SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale centrale,

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central,

F.O., représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties signataire de l’accord du 21 septembre 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 au sein de l’AAJB, ont décidé, suite aux échanges intervenus, de favoriser les salariés ayant travaillé, au cours de la période de référence visée audit accord, sous contrats de travail de courtes durées. Les personnels ayant, moyennant ces contrats, accepté de venir en renfort des équipes dans les conditions d’urgence de l’époque, ont en effet apporté une aide précieuse. Le présent avenant vient, en reconnaissance de cet effort, créer une tranche spécifique, basée sur le cinquième de la prime issue dudit accord du 21 septembre 2020.

SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

1. Article 1-1 - Etablissements concernés

Le présent avenant se situe, comme l’accord initial du 21 septembre 2020 auquel il vient s’insérer, dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4) offrant la faculté de verser une prime dans les ESSMS.

Conformément à ces dispositions, et compte tenu de la volonté énoncée en préambule, le présent avenant concernera, comme ledit accord initial auquel il se rapporte, l’ensemble des établissements et services de l’AAJB.

2. Article 1-2 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime, objet du présent avenant, sont les salariés n’ayant pas touché la prime Covid résultant de l’accord initial du 21 septembre 2020 en raison de leur non éligibilité aux critères fixés par cet accord (article 3.1 de l’accord du 21 septembre 2020), et ayant travaillé sous contrat de travail ou d’apprentissage avec l’AAJB, sur la période de référence expressément visée à l’article 2 ci-dessous, selon les critères exclusifs décrits à l’article 3 du présent.

Article 2 - Période de référence retenue

La période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime correspondant à la nouvelle tranche spécifique

Le montant potentiel maximal de la prime Covid-19, issu du présent avenant, est de 200 €. Il en résulte que le montant individuel réellement attribué n’atteindra pas nécessairement cette somme, voire pourra être nul, du fait de l’application de l’ensemble des précisions et critères définis au présent article.

Afin de respecter les dispositions légales d’exonération sociales et fiscales attachées à ladite prime, les personnels qui seraient bénéficiaires, en dehors de l’AAJB, d’une prime issue de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 susvisée, pour quels que motifs et critères que ce soient (salarié multi-employeur dont les critères seraient analogues ou différents …), ne pourront percevoir globalement que le montant résultant des critères définis ci-après.

L’AAJB mettra en œuvre une attestation sur l’honneur, puis procédera au versement, le cas échéant, du montant issu des critères décrits ci-après, déduction faite de ladite prime perçue par ailleurs. Ces modalités, applicables tout au long de la période couverte par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (année 2020), entraineront, le cas échéant, une régularisation rétroactive.

Ces précisions effectuées, les critères cumulatifs suivants sont définis :

3.1 Critères d’éligibilité à la prime

Pour pouvoir prétendre à la prime objet du présent avenant, le salarié bénéficiaire, au sens de l’article 1.2 du présent, doit pouvoir comptabiliser un minimum de 6 jours contractuels calendaires rapporté à un équivalent temps plein (30,34 h), sur la période de référence mentionnée à l’article 2 du présent, soit entre le1er mars 2020 et le 30 avril 2020.

3.2 Critères de réduction du montant de la prime

Les absences du salarié éligible au titre du présent (article 3.1), intervenues durant la période de référence visée à l’article 2, non assimilées à du temps de travail effectif*, viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

. Absence de plus de 6 jours calendaires : pas de prime

. Absence entre 3 et 6 jours calendaires : 100 €

. Pas d’absence ou moins de 3 jours calendaires d’absence : 200 €

En revanche, pour l’application du présent, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Congés (légaux et, le cas échéant : d’ancienneté et trimestriels)

• RTT

• Maladie si justification d’une atteinte par le Covid

• Accident si justification d’une atteinte par le Covid

• Maladie professionnelle si justification d’une atteinte par le Covid

* A titre illustratif, soit de manière non exhaustive comme le prévoyait l’accord initial du 21 septembre 2020, il est rappelé que les absences suivantes peuvent entrainer – selon le nombre de jours ci-dessus - une réduction de tout ou partie du montant de la prime :

Absences non rémunérées (sans solde+ non justifiés+ parental-cif-cpf transition)

Accident du travail/maladie professionnelle NON COVID

Maladie NON COVID

Activité partielle

Période d’attente des assistants familiaux

Congés familiaux

Congés pathologiques

Maladie enfant

Maternité et paternité

Congés CET

Article 4 - Modalités de versement et régime de la prime

4.1 Versement de la prime

La prime issue du présent avenant sera versée sur la paie du mois décembre 2020.

4.2 Régime de la prime

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités issues de dispositions légales ou conventionnelles, à titre collectif (prime décentralisée CCN 51 …) ou individuel (indemnités de précarité, indemnités de licenciement …).

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, et comme l’accord initial du 21 septembre 2020, il est rappelé que le présent avenant ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent avenant vient s’insérer à l’accord du 21 septembre 2020, dont il est rappelé qu’il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant, comme à l’accord du 21 septembre 2020.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires.

L’AAJB procèdera au dépôt de cet avenant sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’AAJB remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Louvigny, le 1er décembre 2020,

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B.

Directeur Général

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour S.U.D.