Accord d'entreprise "LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

d’une part,

ET :

SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central,

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central,

F.O., représentée par son délégué syndical,

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

Préambule

L’entretien professionnel prévu par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à « la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » et précisé par l’accord de branche du 07 mai 2015, a été instauré en vue d’examiner les perspectives d’évolution des salariés.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » est venue revoir les modalités de l’entretien professionnel et ouvre la possibilité d’aménager, par accord d’entreprise, la périodicité de ces entretiens.

Au regard du contexte particulier au sein de l’Association, notamment par la fusion-absorption de l’Association Le Clos Saint Joseph en octobre 2017, de la phase de mise en œuvre de ces entretiens professionnels et de leur réalisation sur support papier, les parties conviennent d’adapter la périodicité des entretiens professionnels à ce contexte de l’A.A.J.B.

SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.A.J.B.

ARTICLE 2 – NOMBRE, PERIODICITE ET DATE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les dispositions ci-dessous s’appliqueront aux cycles d’entretiens professionnels des six années en cours pour les salariés concernés par ce dispositif.

Les parties décident que le salarié devra avoir bénéficié d’au moins 1 entretien professionnel au titre du cycle de six années en cours.

Cet entretien pourra prendre la forme :

• D’un entretien professionnel périodique

• D’un entretien professionnel lié au retour de congés ou situations spécifiques, tel que mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail et à l’article 2 de l’accord de branche du 07 mai 2015

Si cet entretien professionnel intervient à la fin du cycle de 6 ans, il constituera l’entretien de bilan qui, conformément à l’article L.6315-1 du code du travail, fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, au cours de ce cycle.

ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord couvre le cycle des entretiens des salariés concernés par le dispositif des entretiens professionnels tels que défini dans le présent, détenteurs d’un contrat de travail avec l’A.A.J.B. au jour du présent accord.

ARTICLE 4 - Procédure d’agrément - modalités de révision du présent accord - procédure de dépôt et de publicité

4.1 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agrée par les services ministériels.

4.2 – Révision

Il est précisé que les présentes stipulations sont convenues entre les Parties au vu des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour des négociations. Dès lors, les Parties conviennent que si la durée des cycles venait à être prolongée par des dispositions législatives ou règlementaires, de manière ponctuelle ou permanente, les présentes stipulations ne s'opposeront pas à ce que cette prolongation s'applique au sein de l’Association.

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

4.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Louvigny

Le 21/11/2019

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B. Pour la C.G.T. Pour S.U.D. Pour FO