Accord d'entreprise "LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE" chez AMIS DE JEAN BOSCO

ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU périmètre d’application des CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 19, rue Adolphe PEGOUD, 14 760 Bretteville Sur Odon, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « l’Association »

D’UNE PART,

ET :

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central

F.O., représentée par sa déléguée syndicale

SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale centrale

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

L’association gère un dispositif d’insertion par l’activité économique sociale et solidaire, disposant d’une capacité d’accueil de 110 personnes. Il s’agit du Pôle Insertion par l'Activité Economique Sociale et Solidaire, situé à Gavrus (Calvados).

Ce service a pour mission d’accueillir et promouvoir des publics vulnérables éloignés de l'emploi et en marge de la société, accompagner leur réinsertion.

Plusieurs dispositifs sont proposés aux personnes prises en charge :

• Un chantier d'insertion et un dispositif de Réentraînement au travail (RET) avec 5 ateliers support : restauration, blanchisserie, espaces verts, mobilité et forêt.

• Une prestation d’aide à la mobilité en faveur des personnes en insertion sur le bassin de Caen Agglomération.

• Trois activités de Promotion Sociale : Les Jardins Maraichers de Gavrus, les Jardins de Juaye Mondaye, Le bois des Amis de Jean Bosco.

Ce public nécessite des phases d'accompagnements, plus ou moins soutenues, plus ou moins longues de revalorisation et de travail sur l'estime de soi.

La gestion de ces dispositifs s’avère structurellement déficitaire.

Après plusieurs rendez-vous avec les financeurs, qui se sont révélés infructueux, Le Conseil d’Administration de l’AAJB a décidé de fermer plusieurs de ces activités, soit :

• Les chantiers d’insertion Blanchisserie/Lingerie, Restauration

• La prestation Mobilité

• Les APS de Gavrus et de Juaye Mondaye.

L’association est en effet confrontée depuis plusieurs années à un déficit structurel de ces activités, ainsi qu’à une baisse d’activités liée à la crise sanitaire traversée depuis l’année 2020.

Ces difficultés obèrent l’équilibre financier de l’ensemble de l’association, qui doit compenser sur fonds propres le déficit actuel et prévisionnel de l’IAESS.

En conséquence, elle doit nécessairement se réorganiser en envisageant la suppression pure et simple de ces activés comptant sept salariés.

Au regard de la complexité de l’organisation de l’association et de son déploiement géographique dans plusieurs sites au sein du département du calvados, il a été proposé de conclure un accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères d’ordre en application de l’article article L. 1233-5. al. 4 du Code du travail.

Article 1 : Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement conformément aux dispositions de l’article L 1233-5 alinéa 4 du Code du Travail dans le cadre de la procédure de licenciement pour motifs économiques que l’association va engager au cours du premier semestre de l’année 2023.

ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE

Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement ne seront pas appliqués, de manière globale, au niveau de l’association, mais au sein de l’établissement concerné par les suppressions de poste.

Les critères seront donc uniquement appliqués au sein des services concernés de l’établissement IAESS.

Ces critères d’ordre doivent être appliqués par catégorie professionnelle que la jurisprudence, en son état actuel, définit comme « l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » (Cass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.648 : Bull. civ. V, n° 63 Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610, n° 1123 P + B + R : Bull. civ. V, n°113 Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-13.618).

Au cas présent, les catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes sont les suivantes :

• Cinq (5) encadrants techniques

• Un (1) accompagnant socio-éducatif

• Une (1) comptable

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’Obligation de reclassement

Il est rappelé que le présent accord n’a pas pour effet de limiter le périmètre de l’obligation de reclassement.

Ainsi, l’AAJB confirme qu’elle procédera aux recherches de solutions de reclassement conformément à l’article L. 1233-5. al. 4 du Code du travail au sein de l’ensemble de ses établissements, en élargissant même le cadre de ses recherches auprès de partenaires externes.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des trois délégués syndicaux, des deux représentants de proximité du Secteur Asile/IAESS, du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.

Elle se réunira au moins une (1) fois à l’initiative de la Direction générale, au plus tard en juin 2023.

En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.

ARTICLE 5 - REVISION

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la procédure de licenciement économique des sept (7) postes que la Direction envisage d’engager courant 2023.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification par courriel à chacune des parties.

Le CSE et les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ainsi que par mail et par courrier postal à défaut de disposer d’un mail.

Fait à Bretteville Sur Odon, le 19 janvier 2023

Pour l’Association des Amis de Jean Bosco

Directeur général

Pour le syndicat CGT

Délégué syndical central de l’Association

Pour le syndicat FO

Déléguée syndicale de l’Association

Pour le syndicat SUD

Déléguée syndicale centrale de l’Association