PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

du Dispositif Inclusif Henri Wallon - GRANVILLE

Le Lundi 30 Janvier et le Jeudi 09 Février 2023, se sont tenues des réunions pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023 du Dispositif Inclusif « Henri Wallon » :

Entre, d’une part :

Le Dispositif Inclusif « Henri Wallon »

représenté par Monsieur XXX, Directeur

et, d’autre part :

L’Organisation syndicale F.O.

représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

Lors de cette réunion, il a été abordé les points ci-dessous :

La rémunération ;

L’évolution de l’emploi au Dispositif Inclusif Henri Wallon

L’égalité professionnelle

La qualité de vie au travail

La prévoyance maladie

La vie personnelle et la vie privée

L’emploi des personnes handicapées

Le droit d’expression

Le télétravail

Négociation sur les salaires effectifs 

Un accord « Mesure pouvoir d’achat » prévoyant l’évolution de la valeur du point et du salaire minimum garanti a été mis à la signature jusqu’au 22 novembre 2022. Cet accord n’a pas été signé par toutes les organisations syndicales qui pour certaines se sont abstenues. Faute d’avoir été signé par une ou des organisations représentatives de salariés rassemblant au moins 30 % des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations représentatives du champ, l’accord n’est pas pas entré en vigueur en décembre 2022.

Cette recommandation patronale a prévu : l’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,93 € ; de relever l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du coefficient d’internat prévu dans la CCN 66) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66, ainsi que pour les Accords CHRS.

Il a été par ailleurs prévu que ces mesures soient rétroactives au 1 juillet 2022.

Pour être applicable, cette recommandation devait cependant faire l’objet au préalable d’un agrément ministériel. La recommandation a donc été soumise à la CNA qui s’est réunie le 15 décembre 2022.

Dans le secteur privé non lucratif, les recommandations patronales NEXEM, FEHAP et Croix Rouge Française revalorisant les salaires de 3% au 1^er juillet 2022, par transposition de la revalorisation dans la fonction publique, ont été agréées par un arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

L’indice 403 a été revalorisé pour ne pas être en dessous du SMIC. Pour autant les autres grilles de la CCN 66 n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation. L’évolution de carrière au niveau de son salaire est très lente pour un professionnel en début de carrière ou certaines qualifications professionnelles. Cette situation pénalise l’attractivité du secteur social et médico-social.

2) Evolution de l’emploi sur le Dispositif Inclusif « Henri Wallon » 

Tous les ans, une négociation doit s'engager sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :

Un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (formation, abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés) est élaboré pour le projet du Dispositif Inclusif Henri Wallon au regard du CPOM de l’AGAPEI en coopération entre la direction du pôle Enfance, la direction du pôle Adulte et la responsable des Ressources Humaines de l’AGAPEI.

Les salariés en CDI qui ont quitté le dispositif, ont été remplacés par des salariés en CDI.

Les Contrats à Durée Déterminée : dans la majorité des cas, des salariés en CDD remplacent des salariés qui assurent les remplacements lors d’arrêts maladies ou d’absences pour formation.

Un CDD a été signé pour un surcroît d’activités en septembre 2022.

Il n’y a pas à ce jour de nouveau contrat aidé signé avec pôle emploi.

Il n’y a pas de contrat d’apprentissage sur le DIHW. Une réflexion sera portée pour proposer un contrat d’apprentissage à un futur professionnel. Si un contrat est signé, il devra être pensé en dehors de l’organisation régulière des services.

01 VAE est en cours pour un moniteur adjoint d’animation.

01 salariée a obtenu son diplôme d’éducatrice spécialisée sanctionné par un jury VAE.

Pour 2023, il se projette 02 VAE pour des salariés qui travaillent sur l’hébergement de Donville, la Passerelle.

Les prochains entretiens professionnels seront programmés entre janvier et juillet 2023.

Les emplois à temps partiel :

Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée qui sont à temps partiel sont :

soit des temps choisis par le salarié lui-même

soit des temps contraints pour les salariés des services généraux au regard des besoins d’organisation

soit des postes budgétés (Agent de Service, postes du Service Santé, postes éducatifs)

Les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi :

Les départs en retraite seront remplacés à équivalence de temps de travail sous réserve de candidat pendant la période de recrutement.

Le départ à la retraite d’une salarié à temps partiel (0,43 ETP) sera réparti et proposé aux salariés concernés par la fonction et étant à temps partiel. Les salariés intéressés devront faire acte de candidature auprès de la direction.

A ce jour, 04 départs à la retraite sont prévus pour 2023.

Les cotisations employeurs pour un départ progressif à la retraite sont maintenues à l’équivalent d’un temps plein si le salarié passe à temps partiel pendant cette période. Actuellement, 02 salariés bénéficient d’un avenant à leur contrat de travail pour un départ progressif à la retraite.

L’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés âgés n’est plus effectif depuis le 31 Décembre 2012. En accord avec Mr XXX, un nouvel accord d’entreprise sera élaboré en 2023.

Egalité professionnelle 

Les rémunérations étant régies par la Convention Collective de 1966, les écarts ne sont pas constatés sur les disparités entre les hommes et les femmes salariés par le Dispositif Inclusif Henri Wallon en respectant la grille indiciaire.

La mixité entre les hommes et les femmes tient compte des compétences et des connaissances des salariés lorsqu’elles sont embauchées par le Dispositif Inclusif Henri Wallon. Le secteur médico-social est en majorité un secteur féminin. Il apparaît deux tiers de femme et un tiers d’homme dans les effectifs du personnel du Dispositif Inclusif Henri Wallon.

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femme-Homme est effectif depuis le 01 Mars 2020. L’inspection du travail nous a fait parvenir un courrier stipulant que l’accord sur l’égalité Femme-Homme faisait apparaître des non-conformités. L’inspection du travail souhaite que l’accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre. En accord avec Monsieur XXX, il sera élaboré un nouvel accord à partir de Janvier 2023 en tenant compte des directives de l’inspection du travail.

la qualité de vie au travail

Le comité de pilotage de la démarche d’amélioration continue de la qualité est mis en œuvre et se réunit quatre fois par an. La démarche d’amélioration continue de la Qualité traite entre autres de la qualité de vie au travail des salariés du DIHW.

Avec les membres élus au CSSCT et en étroite collaboration, la prochaine évaluation des risques psycho-sociaux et professionnels sera menée en 2024. Le dernier plan d’actions de 2021 est suivi au regard du Document Unique d’Evaluation des Risques Psycho-sociaux et Professionnels. L’équipe de direction du DIHW est chargée de mener des actions pour réduire les risques psycho-sociaux et professionnels en tenant compte du DUERP.

La mutuelle santé et la Prévoyance 

Le Dispositif Inclusif Henri Wallon est couvert par un régime de Mutuelle Santé qui est régi par un accord de branche. Il s’agit d’Harmonie Mutuelle.

Le contrat CHORUM (Prévoyance) a été signé en 2011 par chaque établissement et par le Prédisent de l’AGAPEI. Ce contrat mentionne une cotisation patronale à 100 %.

Au niveau de la complémentaire santé, les élus du CSE se sont engagés à mener une enquête de satisfaction auprès des salariés du DIHW. A l’issue de cette enquête et compte tenu des résultats, une mise en concurrence pourra être décidée au niveau de l’association à l’encontre d’Harmonie Mutuelle. Cette démarche est à effectuer conjointement avec les établissements de l’AGAPEI.

la Vie personnelle et la vie privée

Le directeur s’engage à ce que la vie personnelle et la vie privée ne soient pas confondues avec la vie professionnelle. Dans l’autre sens, l’espace professionnel doit être différencié par rapport à la vie privée et personnelle. Les salariés ont des espaces d’expression qui permettent de traiter ce sujet. Le salarié ne peut pas traiter ou gérer sa situation personnelle ou privée au sein du Dispositif Inclusif Henri Wallon, la qualité de l’accompagnement des jeunes peut en être impactée. La confidentialité des situations personnelles est garantie et à garantir. Les salariés du DIHW sont assujettis à la confidentialité des informations concernant les jeunes accompagnés et les familles.

l’Emploi des personnes en situation de handicap 

A la date de la négociation, l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap est remplie. L’employeur est au-delà des 6%. Le directeur en connaissance de cause et sachant que les démarches de RQTH nécessitent du temps pour les renouvellements, rappelle qu’elles sont à l’initiative du salarié.

A ce titre-là, il n’y a pas eu de demande d’aménagement ou d’adaptation de poste de travail. L’employeur reste disponible pour pouvoir traiter les demandes d’aménagement de poste de travail.

le droit d’expression

Le protocole d’accord est revu tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Ce procès-verbal fera l’objet d’une consultation du Comité Social Economique avant signature par le Délégué Syndical.

Le document signé est déposé de façon numérique à la D.I.R.E.C.C.T.E. et un exemplaire papier est à envoyer au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le prochain droit d’expression pour les salariés du DIHW est organisé entre le 19 et le 30 Juin 2023.

le télétravail

La charte est en cours d’élaboration et sera validée entre les directions du CPFA et du DIHW et

les délégations syndicales du CPFA et du DIHW dans l’année 2023. Nous projetons d’élaborer dans l’année 2023-2024, un accord d’entreprise sur le télétravail.

Fait à Granville, le 09 Février 2023

Pour F.O., Pour l’employeur,

XXX XXX

Délégué syndical Directeur du DIHW