Accord d'entreprise "Accord égalité homme/femme 2022" chez AIST - SANTRA PLUS

Accord

Égalité homme/femme

2022

A l’issue de la négociation sur l’égalité homme/femme 2022, prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du travail, et renforcée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des hommes et des femmes, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’association Santra Plus, représentée par X en sa qualité de Directrice, d’une part ;

• Le syndicat représentatif CGT, représenté par Madame X,

Préambule

L’activité de « Santé au travail » se réalise grâce aux équipes et aux individus qui les composent. Chaque employé bénéficie de chances égales. Santra Plus affirme son attachement à lutter contre toute forme de discrimination. Ainsi, chacun est traité de la même façon dans le cadre de son travail et de sa mission, indépendamment de ses origines, de son sexe, de sa nationalité, de son âge, de ses orientations sexuelles ou de ses croyances religieuses.

Santra Plus adhère pleinement aux textes juridiques en vigueur qui interdisent la discrimination pour des raisons liées notamment au sexe tant dans le recrutement externe que dans la gestion interne des ressources humaines.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’association Santra Plus dont le siège social se situe au 3 rue des sports 76700 Gonfreville l’Orcher.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de promouvoir et de mettre en œuvre la politique visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A partir du diagnostic réalisé à l’appui de la BDESE, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines d’actions, tenant compte des spécificités de notre profession et du projet de service de Santra Plus.

Lors de ces échanges, un déséquilibre a été constaté, on compte au 31 décembre 2021 une répartition de la population homme/femme au sein de Santra Plus à 82% de population féminine.

La très forte féminisation de la population de Santra Plus s'explique par notre secteur d’activité et aux types de métiers associés.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains métiers notamment ceux d’assistants et infirmiers.

La direction de Santra Plus et la déléguée syndicale ont choisi trois axes de travail afin de contribuer à l’établissement d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes :

• Le recrutement est un domaine significatif compte tenu de l’évolution de l’activité « Santé au travail » liée notamment à la réforme de la Santé au travail et à la pyramide des âges de Santra Plus.

• La formation est également un domaine significatif compte tenu notamment de la réforme de la Santé au travail, des nouveaux applicatifs du système d’informations de Santra Plus et des connaissances et évolutions des métiers dans un service de santé au travail.

• La rémunération effective. L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est un domaine essentiel à l’équité entre les sexes.

L’atteinte des objectifs de progression dans les domaines d’actions ci-dessus retenus s’effectue au moyen d’actions dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Axe 1 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération effective

Santra Plus réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou travail de valeur égale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Dans les embauches la rémunération est basée sur la convention collective. Ainsi, les salariés sont rattachés à une classe, déterminant par conséquent une rémunération minimale annuelle garantie.

Les salaires sont établis par métier en correspondance avec un diplôme, par compétences et selon les missions développées.

Les salaires suite aux retours de congés maternité et paternité sont rééquilibrés si nécessaire.

1. Analyse des données

Sont considérés, en vertu de l’article L. 3221-4 du Code du travail, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

2. Plan d’actions

• Santra Plus s’engage à neutraliser les périodes de congé de maternité, d’adoption ou de paternité. A cet égard, le congé maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. Également, le travail à temps partiel doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

• Par ailleurs, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, la disponibilité, l’esprit d’équipe, l’orientation projet de service et l’expertise dans la fonction occupée.

• Santra Plus veillera à ce que les salaires mensuels de base soient conformes aux grilles de salaires et aux évolutions garanties par les grilles de salaires et s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

• Santra Plus s’engage, si à compétences et anciennetés égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes étaient objectivement constatés ; à vérifier les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire.

Indicateur

• Ecart de rémunération moyenne par sexe et par fonction

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

• Entretien retour de congé paternité ou maternité

Axe 2 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes en termes de formations

La formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.

Santra Plus réaffirme son engagement en vue :

- d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (temps partiel, formation proche de l'association, formation à distance…).

- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, le personnel concerné par une longue absence ou concerné par un changement de techniques ou de méthodes de travail.

De façon générale, Santra plus se porte garante que le plan de développement ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'Association, bénéficient aussi bien au personnel des deux sexes.

1. Analyse des données

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une parité entre les hommes et les femmes et assurer une égalité de traitement dans les évolutions professionnelles.

Santra Plus s’attache à veiller à l’employabilité des salariés de manière identique.

Pour l’analyse des données liées à la formation nous avons pris une base correspondant au CDI, CDD et Contrat de professionnalisation, soit l’ensemble des salariés.

Sur les 63 salariés formés en 2021, 10 hommes sur 15 au total ont eu accès à la formation, soit 66.6% des hommes de Santra Plus. Pour les femmes : 53 sur 74 femmes ont eu accès à la formation, soit 71.6% des femmes de Santra Plus.

Le léger déséquilibre s’explique sur le fait que nous avons une population masculine chez les médecins, qui du fait de leur grande employabilité se forment moins.

2. Plan d’actions

• L'équilibre entre les hommes et les femmes dans l'accès aux formations sera maintenu, voir développé.

• Santra plus privilégie l’organisation des sessions de formation « en intra » au siège social ou en e-learning pour limiter les temps de déplacements et faciliter l'équilibre de la vie personnelle et professionnelle de notre personnel masculin et féminin.

3. Indicateur

• L’objectif chiffré est d’obtenir un pourcentage de formation égal entre les hommes et les femmes chaque année.

• Taux moyen de formation en intra et de formation en e-learning et présentiel.

• Nombre total de formation.

Axe 3 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes en termes d’embauches

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique que cela soit un homme ou une femme. Les critères de sélections sont semblables, seules les compétences relatives à la qualification et à l’expérience sont prises en considération.

1. Analyse des données

Effectif par genre et par statut des embauches 2021

Le nombre d’embauche de personnel homme est en augmentation ces dernières années. Depuis la conclusion du précédent accord, une attention particulière a été apportée aux curriculums vitae d’hommes.

Effectif par genre et par métier 2022

2. Plan d’actions

Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur du recrutement

Le personnel chargé du recrutement et de la mobilité interne est sensibilisé aux principes généraux de non-discrimination. En application de ce principe, les dispositifs de sélection sont construits autour de la notion de compétences.

Toutes les offres d'emplois y compris en mobilité interne comportent dans leur libellé une forme neutre ou la mention H/F.

Rémunération à l’embauche

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité entre les hommes et les femmes. Santra Plus garantit à l’embauche un niveau de classification et de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier avec qualification, niveau de responsabilité et expériences identiques.

Indicateur

• 100 % des annonces rédigées de manière neutre avec mention H/F.

• Indicateur de suivi sur le nombre et le genre des candidats qui ont postulé aux offres et la sélection retenue.

Axe 4 – Comparaison de la situation des femmes et des hommes dans l’objectif de mesurer les effets de l’organisation du travail et d’améliorer l’articulation vie professionnelle / vie privée

1. Analyse des données

En 2022, 28 % des femmes travaillent à temps partiel à Santra plus et 4% des hommes

.

Les temps partiels à situation comparée ont une plus grande proportion chez les femmes. Santraplus affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier d’un temps partiel.

Genres	Total	%	Temps partiel	%	Temps plein	%
Femme	63	82,89%	21	27,63%	42	55,26%
Homme	13	17,11%	3	3,95%	10	13,16%
Total	76	100,00%	24	31,58%	52	68,42%

Santra Plus est dans la moyenne des demandes de congés parentaux à temps partiels. Toutes les demandes de réduction de temps de travail sont complétées par un entretien avec le service RH.

2. Plan d’action

Prise en compte de l’état de grossesse

Quand la déclaration de grossesse est effectuée, Santra Plus s’attache à faciliter l’organisation de travail des femmes enceintes afin qu’elles poursuivent leur activité dans les meilleures conditions possibles.

Tout retour de congé maternité ou de congé parental fait l’objet d’un entretien avec le service RH et le responsable de service, en vue d’assurer une bonne intégration du salarié et une organisation satisfaisante au retour dans le service.

De plus, pour les absences de plus de 6 mois, le salarié a la possibilité de bénéficier à sa demande d’un parcours d’intégration.

Santra Plus garantie une égalité de traitement pour les personnes qui bénéficient d’un congé maternité ou paternité dans leur évolution professionnelle.

Santra Plus s’engage à examiner toutes les demandes de diminution de temps de travail et d’apporter une réponse positive à toutes les demandes de modifications de temps de travail à 90%, sous réserve qu’elles ne soient pas antinomiques avec la bonne marche du service.

Rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire Santra Plus s’attache à faire bénéficier d’un aménagement d’horaire permettant aux parents d’assister à cet évènement. Une demande doit être faite 15 jours à l’avance via le SIRH, pour l’aménagement de l’horaire.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 23 septembre 2022 au 23 septembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS – 14, avenue Aristide Briand – 76108 ROUEN Cedex, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 23 septembre 2022.