Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord du 11 mars 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez AIST - SANTRA PLUS (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD DU 11 MARS 2019 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de Santra Plus. Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La NAO s’est déroulée au cours de quatre réunions programmées aux dates suivantes :

• Le 25 octobre 2018

• Le 26 novembre 2018

• Le 18 décembre 2018

• Le 25 janvier 2019

Lors de ces réunions, le syndicat représentatif de Santra Plus a reçu les documents mentionnés ci-après :

• Eléments d’information sur les salaires ; la durée de travail et l’organisation du temps de travail

• Eléments relatifs aux effectifs 2018

• Éléments de la BDU

Le dernier état des propositions de la direction de Santra Plus et du syndicat CFTC :

Partie I - Proposition de Santra Plus sur la politique salariale 2019

1. Rémunérations collectives

Application de l’augmentation conventionnelle négociée selon l’accord de branche de Présanse.

Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, si nous sortons des minimas.

Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.

2. Rémunérations Individuelles

Des augmentations individuelles pourront avoir lieu en fonction :

• De changement de catégories socio-professionnelles 

• De la réalisation d’une formation qualifiante, validée par la direction

• De la reconnaissance d’une expertise par la direction en cohérence avec le projet de service.

Une attention est apportée sur les niveaux de salaires entre les hommes et les femmes d’un même niveau de qualification et de compétences.

Ces mesures sont sous la responsabilité de l’encadrement et de la direction.

L’augmentation globale (collective et individuelle) devant respecter une augmentation de la masse salariale générale de 1 %, à effectif constant.

3. Modalités de versement de la rémunération annuelle

Les modalités des négociations précédentes s’appliquent :

• Pour les non cadres : versement du 13éme mois en deux fois, 50% avec le salaire de juin de chaque année et 50% avec le salaire de décembre de chaque année (rappel des modalités de versement pour les non cadres bénéficiaires du 13^ème mois : le personnel CDI et CDD doit impérativement être inscrit à l’effectif de Santra Plus au 30 juin et au 31 décembre de l’année concernée, en complément du mode de calcul déjà existant. Le 13^ème mois est calculé en fonction du temps de travail effectif).

• Pour les cadres : versement de la rémunération annuelle sur 12 ou 13 mois selon les clauses individuelles des contrats de travail, en complément des règles déjà existantes.

  4. Avantages annexes

     • Médaille du travail

La gratification est proportionnelle à l’ancienneté acquise à Santra Plus. Elle est versée au prorata temporis comme suit :

- Médaille d’argent 20 ans : 750 €

- Médaille de vermeil 30 ans : 1 000 €

- Médaille d’or 35 ans : 1 500 €

- Médaille grande or 40 ans : 2 500 €

Les périodes de suspension du contrat de travail impactent le calcul des années de service comme suit :

• Le congé maternité est pris en compte dans son intégralité

• Le congé parental total n’est pas pris en compte

• Les absences pour congé pour création d’entreprise/sabbatique ne sont pas prises en compte

• Les autres absences, quelle qu’en soit la nature, égales ou supérieures à 90 jours calendaires par année civile, ne sont pas prises en compte

Les médailles sont distribuées deux fois dans l’année en décembre et juin en présence de l’ensemble du personnel.

• Tickets restaurants au 1er janvier 2019

Valeur du ticket restaurant maintenue à 8 euros (3,2 euros part salariale / 4,8 euros part patronale) = 60% part employeur / 40% part salariale.

• Cartes de stationnement

Les salariés de Santra Plus du site de Tourville, ne bénéficiant pas d’émetteur, peuvent profiter de cartes de stationnement.

Sont concernés les personnels sédentaires : le service planification ; les assistants médicaux et administratifs ; les agents d’accueil ; les infirmiers.

Il s’agit d’une zone de stationnement payante.

La carte de stationnement est une carte d’ « entreprise » financée en totalité par Santra Plus. Une règle sera communiquée à l’ensemble des salariés de Tourville.

Les autres sites ne sont pas bénéficiaires de carte de stationnement.

Ce dispositif sera renégocié lors du déménagement.

• Paiement des 3 jours de carence pour maladie

Santra Plus prend à sa charge les 3 premiers jours d’absence pour maladie quel que soit le temps de travail, par année civile, successifs ou non.

Santra Plus assure la subrogation en cas d’absence maladie.

5. Frais de déplacements

Les notes de frais (déplacements et formations) sont remboursées dans le mois ou le mois suivant. Les notes de frais données dans un délai supérieur à 2 mois ne pourront pas être soumises à remboursement.

• Notes de frais kilométriques

Application de l’accord de branche de Présanse.

Les salariés de Santra Plus transmettront au service RH annuellement une attestation d’assurance pour leur véhicule, ainsi qu’une attestation sur l’honneur qu’ils sont bien titulaire d’un permis de conduire valide.

Attention les véhicules de service doivent être utilisés prioritairement. Si tel n’était pas le cas, les frais kilométriques ne seraient pas remboursés.

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au travail n’est pas du temps de travail effectif, ainsi lorsqu’il excède le temps nécessaire du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le salarié percevra une indemnité de trajet.

En cas de non disponibilité de véhicule de service, une indemnité de transport sera également perçue par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel sur la distance qui excède celle du domicile - lieu de travail habituel.

Les zones sont définies par la direction.

Les références de calcul de trajet entre le domicile du salarié et le travail seront prises via Mappy sur la distance la plus courte.

ZONE	INDEMNITE TRAJET	INDEMNITE TRANSPORT
0 (0 à 10 kms)	0	0
1 (10 à 20 kms)	4.04€	7.11€
2 (21 à 30 kms)	5.77€	10.57€
3 (31 à 40 kms)	7.43€	14.03€
4 (41 à 50 kms)	9.12€	17.48€
5 au-delà de 50 kms si les conditions de grand déplacement ne pas réunies	10.8€	20.93€

Les montants seront redéfinis en fonction de notre accord de branche.

Le grand déplacement est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L'empêchement est présumé lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies (arrêté du 25 juillet 2005, art. 2, JO du 6 août 2005) : la distance qui sépare son domicile - site ou entreprise sur lequel il intervient, est au moins égale à cinquante kilomètres (trajet aller) ; les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure et demi (trajet aller).    

Le temps de trajet (domicile - travail) n’est pas du travail effectif et n’est donc pas rémunéré. Ceci concerne tous les sites de Santra Plus et les sites de nos adhérents.

Le salarié qui commence sur un site le matin doit être présent aux horaires prévus par son contrat.

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail dans la journée constitue un temps de travail effectif. (Se référer aux règles RH)

Dans le cadre des projets, Santra plus souhaite lancer un projet sur le co-voiturage qui permettrait de réduire l’empreinte écologique de l’entreprise, diminuer les frais liés aux déplacements, et ainsi s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise.

• Temps de trajet formation

Formation courte de 1 à 5 jours :

Le temps de trajet de formation sera considéré comme du temps de travail effectif si le salarié part avant 7H30 le matin et au-delà de 18H15 pour les salariés non cadre ainsi que les cadres coefficient 14 et 16.

Chaque jour de formation sera décomptée d’une journée de 7H30.

Formation longue au-delà de 5 jours :

Les salariés qui bénéficient d’une formation longue ne pourront pas bénéficier de temps de récupération sur les temps de trajets.

Les salariés cadres des classes 19, 20 et 21 ne bénéficient pas d’un temps de récupération, du fait qu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

• Frais d’hébergement formation

Les hôtels sont réservés à proximité du lieu de formation. Les salariés pourront bénéficier d’une réservation la veille de la formation, si le départ doit se faire avant 7h00 le matin pour se rendre sur le lieu de formation.

La direction a une convention avec les hôtels du groupe accord afin d’optimiser les frais d’hôtel. C’est le service Ressources Humaines qui fait le choix de l’hôtel. Les réservations sont faites selon le tarif ci-dessous :

• Province : 100€

• Paris, IDF et grandes villes : 150€

Toutefois, dans le cas où la réservation est réalisée par le salarié, tout dépassement du tarif appliqué par Santra Plus est à la charge du salarié.

Partie II – Qualité de vie au travail

Télétravail

La direction et les partenaires sociaux échangent sur la possibilité de mettre en place du télétravail sur une population de salarié. Des réunions seront programmées sur l’année 2019 pour évoquer :

• Dispositif

• Public

• Modalités

• Moyens

Organisation du temps de travail

Articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle avec la mise en place des horaires variables avec une flexibilité de :

• 1h45 le matin

• 2h15 le midi

• 1h45 le soir

Pour garantir un équilibre entre vie personnelle et professionnelle et en correspondance à notre activité de service, Santra Plus limite le dépassement du temps effectif contractuel à 4h mensuel.

Nous rappelons que les salariés qui bénéficient des horaires variables, doivent respecter les horaires de réunions qui rentrent dans ce cadre.

• Temps de travail

Temps de travail effectif

Un salarié non cadre temps plein doit effectuer 37h30 par semaine réparti sur 5 jours de travail du lundi au vendredi.

Un cadre temps plein doit effectuer 218 jours maximum de travail par an.

Chaque salarié doit déclarer ses heures d’arrivée et de départ via le logiciel prévu à cet effet. (Cf. Règles RH)

Temps complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l'horaire légal (35 heures) ou conventionnel.

Temps supplémentaires

Les dépassements d’horaire en dehors des plages variables sont validés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel avant exécution. Ils doivent être demandés selon une logique de besoins professionnels. Sans demande de travail exceptionnel validée hiérarchiquement, un dépassement de 20 minutes maximum s’applique.

Pour rappel, les heures à récupérer doivent être prises dans le mois glissant sur les horaires variables.

Les horaires variables ne sont possibles qu’en présence d’un logiciel RH.

• Contrat de travail

• CDI

Pour pallier à la précarité, chaque nouvelle embauche CDI sera sur proposition d’un temps plein dans la mesure du possible.

• CDD

Les CDD embauchés pour remplacements, absence maladie, ou maternité ont un contrat correspondant au besoin du service.

• Insertion des jeunes

Une continuité de contrats professionnels sera réalisée sur les trois prochaines années.

• Orientation à 3 ans de la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue répondra à l’augmentation et à l’amélioration des compétences des salariés en priorités sur les axes suivants :

• Objectifs du projet de service

• Évolutions des métiers

• Accompagnement aux changements

• Évolutions technologiques

  • Festivité

Santra Plus réalise un moment festif d’une journée en décembre. Tous les salariés, CDD et CDI sont invités. L’ensemble des sites est fermé durant cette journée. La participation est considérée comme volontaire n’entrainant aucune récupération du temps de travail.

Un pointage correspondant au temps de travail de la journée sera fait.

• Assistante sociale

Les salariés de Santra Plus, en cas de besoin, peuvent bénéficier d’un accompagnement par une assistante sociale du travail présente dans nos locaux. Ce service est organisé autour de deux vacations mensuelles.

• Organisation des absences

1. Organisation des Congés annuels payés

La règle de validation de tous les congés se fait dans le respect du code du travail et de la convention collective.

Selon la période : Demande pour les mois de :	A transmettre aux responsables au plus tard le :	Retour de la demande au plus tard le :
Octobre-Novembre-Décembre	30 Août	13 Septembre
Janvier-Février	15 novembre	30 novembre
Mars-Avril-Mai	10 janvier	30 janvier
Juin-Juillet-Août-Septembre	30 janvier	1ère validation : 15 février 2ème validation : 1er mars

Chaque salarié effectue sa demande de congés via le logiciel prévu à cet effet

2. Congés exceptionnels

Mariage du salarié	6 jours
Pacs	4 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	1 jour
Décès d’un enfant	6 jours
Décès du conjoint	3 jours
Décès du père, de la mère du salarié, du beau-père ou de la belle-mère	3 jours
Décès d’un autre ascendant	2 jours
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	3 jours

3. Accord RTT du 21 mai 2001

L’application de l’accord sur la réduction du temps de travail du 21 mai 2001 reste en vigueur et s’applique à l’ensemble des salariés de Santra plus au 1er janvier 2019.

4. La journée de solidarité

La journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte, c'est-à-dire le 10 juin 2019. La Direction décompte cette journée sous forme d’un RTT proratisé, pour les non cadres.

Le temps restant étant récupérable conformément au tableau ci-dessous :

Temps de travail	Journée de travail en centièmes d'heure	Journée de solidarité en centièmes d'heure	Différence en centièmes	Différence en heures
100%	7,5	7	0,50	0,3
90%	6,75	6,3	1,20	1,12
80%	6	5,6	1,90	1,54
70%	5,25	4,9	2,60	2,36
60%	4,5	4,2	3,30	3,18
50%	3,75	3,5	4,00	4,00

La Direction décompte cette journée sous forme d’un RTT, pour les cadres.

5. Les RTT « employeur »

Les RTT « employeur » sont positionnées suite à une consultation organisée par la DUP.

Les dates retenues sont :

• Du 26 au 31 décembre 2019

6. Fermeture de l’ensemble des sites

• Le 31 mai, 10 juin, 16 août, les salariés ont le choix des congés à poser sur ces dates.

Lorsque 70% des salariés réalisent des demandes d’absence lors des ponts, Santra Plus se garde la possibilité de fermer la structure ou de réaliser un rassemblement sur un même site.

• Les modalités de frais de santé

Mutuelle d’entreprise souscrite sur proposition du CE auprès de Génération

• La mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des salariés de Santra Plus ainsi que pour les ayants droit. Un avenant à la décision unilatérale du 16 décembre 2009 va venir appliquer les dispositions règlementaires de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) qui se doit de respecter un panier de soin déterminé au plus tard au 1er janvier 2019.

Contrat de régime de prévoyance collectif souscrit auprès d’AG2R, pour l’ensemble des salariés de Santra Plus

• Les décisions unilatérales ont été prises conformément aux dispositions légales. Ces décisions ne concernent que la dénomination des collèges conformément à la loi de sécurisation de l’emploi. Ainsi, les intitulés du collège « cadre » sont remplacés par « Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la CCN du 14 mars 1947». L’intitulé du collège « non cadre » est remplacé par « Personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947».

Partie III - Proposition de Santra Plus sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Rappel de l’application de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes conclu au sein de Santra Plus le 28 janvier 2018 jusqu’au 27 janvier 2019.

Partie IV - Proposition de Santra Plus sur la question des travailleurs handicapés

Santra Plus à une obligation de 6 salariés à employer au minimum. La déclaration 2019, compte 6,69 unités de bénéficiaires employés. Santra Plus répond donc à son obligation. Ce qui exonère Santra Plus de toute pénalité.

A l’issue de la réunion du 22 février 2019, le syndicat représentatif à Santra Plus, la CFTC, a déclaré être signataire de la NAO sur la politique salariale 2019.

Fait à Le Havre, le 11 mars 2019