Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez AIST - SANTRA PLUS

PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de Santra Plus. Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La NAO s’est déroulée au cours de quatre réunions programmées aux dates suivantes :

• Le 13 décembre 2022

• Le 31 janvier 2023

• Le 28 février 2023

Lors de ces réunions, les syndicats représentatifs de Santra Plus ont reçu les documents mentionnés ci-après :

• Eléments d’information sur les salaires ; la durée de travail et l’organisation du temps de travail

• Eléments relatifs aux effectifs 2022

• Éléments de la BDESE 2022

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Santra Pus.

Le dernier état des propositions de la direction de Santra Plus et du syndicat CGT :

Partie I - Proposition de Santra Plus sur la politique salariale 2023

1. Politique salariale

Afin d’aborder les sujets de la rémunération il est rappelé que le thème de partage de valeur, Percol et PEE font l’objet d’accord spécifiques.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat. C’est pourquoi une enveloppe globale entre les augmentations collectives et les augmentations individuelle de 4,49% de la masse salariale brute 2022 hors primes sauf 13 -ème mois est mise en place.

Une attention est apportée sur les niveaux de salaires entre les hommes et les femmes d’un même niveau de qualification et de compétences.

2. Rémunérations collectives

Application de l’augmentation conventionnelle négociée selon l’accord de branche de Présanse.

Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, si nous sortons des minimas.

La direction s’engage en 2023 à garantir une augmentation minimum pour les coefficients de 5 à 16 de la convention collective en fonction des métiers. L’augmentation collective, n’est pas cumulable à l’augmentation conventionnelle pour les salariés concernés par le minimum garantie, le taux le plus favorable s’appliquera automatiquement.

Métiers	% fixe
Assistants opérationnels tout coefficient	3,5
IDESTS	3,5
IPRP Généralistes	5
IPRP Spécialistes	3
Métiers support	3

3. Rémunérations Individuelles

La direction s’engage sur un budget d’augmentation individuelle de 2,54 % de la masse salariale brute 2022, hors primes, sauf 13^ème mois en fonction des critères ci-dessous. Une attention particulière sera apportée aux cadres qui ne bénéficient pas d’augmentation collective.

Critères d’augmentation individuelle

• De changement de catégories socio-professionnelles 

• De la réalisation d’une formation qualifiante, validée par la direction

• De la reconnaissance d’une expertise par la direction en cohérence avec le projet de service.

• De l’implication dans le service à travers les projets de services.

Les IDEST non formés seront embauchés au minima de la convention collective.

Ces mesures sont sous la responsabilité de l’encadrement et de la direction.

3.1 Primes sur objectifs

Depuis 2021, des primes correspondants aux objectifs de service décomposée en fonction des métiers sont mises en place.

Santra Plus souhaite continuer cette démarche répondant à un investissement collectif et individuel permettant à chaque salarié de percevoir une prime individuelle dès 9 mois d’ancienneté dans la structure. Cette prime est mise en place sous réserve de remplir les critères cités et objectif définis.

La direction définie les objectifs par métier en lien avec le projet de service la direction s’engage à la cohérence des objectifs.

3.1.1 Les objectifs 2023 définis pour les Cadres médecins du travail et collaborateur médecin

La prime est décomposée en fonction des objectifs définis lors de l’entretien annuel

La prime sera d’un montant maximum de 2000 € annuel pour une atteinte de 100% des objectifs au prorata du temps de travail

3.1.2 Les objectifs 2023 pour les Idests

La prime est décomposée en fonction des objectifs définis lors de l’entretien annuel

 

La prime sera d’un montant maximum de 1000 € annuel pour une atteinte de 100% des objectifs au prorata du temps de travail

3.1.3 Les objectifs 2023 pour les Préventeurs

La prime est décomposée en fonction des objectifs définis lors de l’entretien annuel

 

La prime sera d’un montant maximum de 1000 € annuel pour une atteinte de 100% des objectifs au prorata du temps de travail

4. Les objectifs 2023 pour les Assistantes de direction d’équipe

La prime est décomposée en fonction des objectifs définis lors de l’entretien annuel

La prime sera d’un montant maximum de 800 € annuel pour une atteinte de 100% des objectifs au prorata du temps de travail

5. Les objectifs 2023 pour les Assistantes pluridisciplinaires

La prime est décomposée en fonction des objectifs définis lors de l’entretien annuel

 

La prime sera d’un montant maximum de 600 € annuel pour une atteinte de 100% des objectifs au prorata du temps de travail

6. Les objectifs 2023 pour les Assistantes médicales

La prime est décomposée en fonction des objectifs définis lors de l’entretien annuel

La prime sera d’un montant maximum de 600 € annuel pour une atteinte de 100% des objectifs au prorata du temps de travail

3.1.7 Les objectifs et prime 2023 pour le service support

 

La prime est décomposée en fonction des objectifs définis lors de l’entretien annuel

Les objectifs sont évalués annuellement en décembre et versé sur le salaire de décembre.

La prime est pondérée en fonction de chaque objectif individuel.

Pour le service support les primes varient entre 600 et 1500 € en fonction des métiers et des responsabilités. Les personnes seront informées individuellement.

2.2 Prime de remplacement

Mise en place d’une prime de remplacement pour les salariés clairement identifiés et amener à assurer totalement ou partiellement les missions et tâches d’un autre salarié de même niveau ou de niveau inférieur pour un remplacement supérieur à 4 semaines consécutives et d’un maximum de 6 mois.

La prime de remplacement de 150 € sera versée mensuellement.

1. Modalités de versement de la rémunération annuelle

Les modalités des négociations précédentes s’appliquent :

• Pour les non-cadres : versement du 13éme mois en deux fois, 50% avec le salaire de juin de chaque année et 50% avec le salaire de décembre de chaque année (rappel des modalités de versement pour les non-cadres bénéficiaires du 13^ème mois : le personnel CDI et CDD doit impérativement être inscrit à l’effectif de Santra Plus au 30 juin et au 31 décembre de l’année concernée, en complément du mode de calcul déjà existant. Le 13^ème mois est calculé en fonction du temps de travail effectif).

• Pour les cadres : versement de la rémunération annuelle sur 12 ou 13 mois selon les clauses individuelles des contrats de travail, en complément des règles déjà existantes.

  2. Avantages annexes

     1. Médaille du travail

La gratification est proportionnelle à l’ancienneté acquise à Santra Plus. Elle est versée au prorata temporis comme suit :

- Médaille d’argent 20 ans : 750 €

- Médaille de vermeil 30 ans : 1 000 €

- Médaille d’or 35 ans : 1 500 €

- Médaille grande or 40 ans : 2 500 €

Les périodes de suspension du contrat de travail impactent le calcul des années de service comme suit :

• Le congé maternité est pris en compte dans son intégralité

• Le congé parental total n’est pas pris en compte

• Les absences pour congé pour création d’entreprise/sabbatique ne sont pas prises en compte

• Les autres absences, quelle qu’en soit la nature, égales ou supérieures à 90 jours calendaires par année civile, ne sont pas prises en compte

Les médailles sont distribuées deux fois dans l’année en juin et décembre en présence de l’ensemble du personnel.

2. Tickets restaurants

Valeur du ticket restaurant passage à 9,00€ applicable un mois après la signature de l’accord.

Part employeur 60% soit 5,40 € la part patronale, et 40% pour la part salariale soit 3.60€

3. Paiement des 3 jours de carence pour maladie

Santra Plus prend à sa charge les 3 premiers jours d’absence pour maladie quel que soit le temps de travail, par année civile, successifs ou non à compter d’un an d’ancienneté.

Santra Plus assure la subrogation en cas d’absence maladie.

4. Maladie et subrogation

Santra Plus maintien et réalise une subrogation à 100% les salaires à partir du 4 -ème jour de maladie. Pour être en adéquation avec la CPAM la subrogation ne sera pas appliquée lors des mi-temps thérapeutique. Le salarié devra faire le nécessaire auprès de la sécurité sociale.

5. Frais de déplacements

Les notes de frais (déplacements et formations) sont remboursées dans le mois ou le mois suivant. Les notes de frais données dans un délai supérieur à 2 mois ne pourront pas être soumises à remboursement. (Se conformer à la règle RH)

6. Notes de frais kilométriques

Application de l’accord de branche de Présanse.

Les salariés de Santra Plus transmettront au service RH annuellement une attestation d’assurance pour leur véhicule, ainsi qu’une attestation sur l’honneur qu’ils sont bien titulaire d’un permis de conduire valide.

Attention les véhicules de service doivent être utilisés prioritairement. Si tel n’était pas le cas, les frais kilométriques ne seraient pas remboursés.

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au travail n’est pas du temps de travail effectif, ainsi lorsqu’il excède le temps nécessaire du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le salarié percevra une indemnité de trajet.

En cas de non-disponibilité de véhicule de service, une indemnité de transport sera également perçue par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel sur la distance qui excède celle du domicile - lieu de travail habituel.

Les zones sont définies par la direction.

Les références de calcul de trajet entre le domicile du salarié et le travail seront pris via Mappy sur la distance la plus courte.

ZONE	INDEMNITE TRAJET	INDEMNITE TRANSPORT
0 (0 à 10 kms)	0	0
1 (10 à 20 kms)	4.04€	7.11€
2 (21 à 30 kms)	5.77€	10.57€
3 (31 à 40 kms)	7.43€	14.03€
4 (41 à 50 kms)	9.12€	17.48€
5 au-delà de 50 kms si les conditions de grand déplacement ne pas réunies	10.8€	20.93€

Les montants seront redéfinis en fonction de notre accord de branche.

Le grand déplacement est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L'empêchement est présumé lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies (arrêté du 25 juillet 2005, art. 2, JO du 6 août 2005) : la distance qui sépare son domicile - site ou entreprise sur lequel il intervient, est au moins égale à cinquante kilomètres (trajet aller) ; les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure et demi (trajet aller).    

Le temps de trajet (domicile - travail) n’est pas du travail effectif et n’est donc pas rémunéré. Ceci concerne tous les sites de Santra Plus et les sites de nos adhérents.

Le salarié qui commence sur un site le matin doit être présent aux horaires prévus selon les règles définies de l’organisation du travail.

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail dans la journée constitue un temps de travail effectif. (Se référer aux règles RH)

Dans le cadre des projets, Santra plus souhaite lancer un projet sur le co-voiturage qui permettrait de réduire l’empreinte écologique de l’entreprise, diminuer les frais liés aux déplacements, et ainsi s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise.

• Temps de trajet formation

Formation courte de 1 à 5 jours :

Le temps de trajet de formation sera considéré comme du temps de travail effectif si le salarié part avant 7H30 le matin et au-delà de 18H15 pour les salariés non cadre.

Chaque jour de formation sera décomptée d’une journée de 7H30.

• Formation longue au-delà de 5 jours :

Les salariés ont le choix soit de partir la veille de la formation lors des déplacements longs et de bénéficier d’un hébergement près du lieu de formation, soit de partir le matin de la formation dans le 2^ème cas les heures de dépassement de la journée au-delà de 7H30 seront rémunérées.

Les salariés cadres ne bénéficient pas d’un temps de récupération, du fait qu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

• Frais d’hébergement formation

Les hôtels sont réservés à proximité du lieu de formation. Les salariés pourront bénéficier d’une réservation la veille de la formation, si le départ doit se faire avant 7h00 le matin pour se rendre sur le lieu de formation.

La direction a une convention avec les hôtels du groupe accord afin d’optimiser les frais d’hôtel. C’est le service Ressources Humaines qui fait le choix de l’hôtel. Les réservations sont faites selon le tarif ci-dessous :

• Province : 100€

• Paris, IDF et grandes villes : 150€

Toutefois, dans le cas où la réservation est réalisée par le salarié, tout dépassement du tarif appliqué par Santra Plus est à la charge du salarié.

Partie II – Qualité de vie au travail

1. Temps de travail

1.1 Temps de travail effectif

Un salarié non-cadre temps plein doit effectuer 37h30 par semaine réparti sur 5 jours de travail du lundi au vendredi.

Un cadre temps plein doit effectuer 218 jours maximum de travail par an.

Il appartient au salarié de :

- déclarer le nombre d’heures de travail effectuées dans la journée et d’indiquer le(s) motif(s) si la durée du travail est supérieure à 7h30 par jour du lundi au vendredi

- s’assurer que sa durée du travail hebdomadaire n’excède pas 37h30 heures lissée sur la semaine en accord avec le manager en amont, en cas de dépassement, solliciter et obtenir au préalable l’accord du manager avant d’effectuer toute heure supplémentaire

Chaque salarié cadre et non cadre doit déclarer sa présence en pointant son heure d’arrivée et de départ via le logiciel prévu à cet effet. (Cf. Règles RH)

1. Aménagement du temps de travail

Reconduction de l’aménagement du temps de travail et des horaires variable pour l’année 2023 ;

Ces mesures s’appliquent aux salariés titulaires d’un contrat de travail dont le temps de travail est soumis à une référence horaire, à l’exclusion des salariés dont le temps de travail fait l’objet d’un forfait annuel en jours sur l’année.

1.1 Horaires variables

Les parties au présent accord rappellent que le choix de l’horaire collectif est défini par rapport aux besoins de la structure et en fonction des besoins de ses adhérents.

Cependant, soucieuses de contribuer à une meilleure prise en considération de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de reconduire le dispositif d’horaire variables définies dans par les règles RH, afin de laisser plus d’initiative aux salariés dans la gestion de leur organisation.

Cependant, afin de pouvoir toujours répondre aux besoins des adhérents, il doit être mis en place au sein de chaque service, une permanence minimum aux horaires habituels, c'est-à-dire la présence minimum d’un collaborateur à 08h00 et jusqu’à 17h00.

Dans un souci d’organisation et de prévention, le planning de permanence minimum doit être déterminé avec le manager chaque mois afin que ce dernier ait connaissance du nom du salarié assurant la permanence.

Afin de mieux répondre aux besoins du service, des adhérents et de perdurer une qualité de vie au travail les horaires variables seront réévaluer sur l’année 2023.

Pause de 45 mn obligatoire après un maximum de 6h de travail.

Nous rappelons que les salariés qui bénéficient des horaires variables, doivent respecter les horaires de réunions qui rentrent dans ce cadre. Les horaires variables comportent des plages fixes de présence obligatoires et des plages mobiles fixées dans les règles RH.

1.2 Temps supplémentaires

Les dépassements d’horaire en dehors des plages variables sont validés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel avant exécution. Ils doivent être demandés selon une logique de besoins professionnels. Sans demande de travail exceptionnel validée hiérarchiquement, un dépassement de 20 minutes maximum s’applique.

Pour garantir un équilibre entre vie personnelle et professionnelle et en correspondance à notre activité de service, Santra Plus limite le dépassement du temps effectif contractuel à 4h mensuel.

Pour rappel, les heures à récupérer doivent être prises dans le mois glissant sur les horaires variables.

Les heures de récupérations qui ne seront pas prises dans le temps impartis seront perdues, une possibilité de report d’heure au-dessus de 20 mn sera autorisée dans la limite de deux fois par an.

Une possibilité de récupérer 5 heures par an maximum en dehors des horaires variables, avec un maximum de 1H 30 de récupération dans une journée. Ces demandes sont faites dans le logiciel RH.

Les horaires variables ne sont possibles qu’en présence d’un logiciel RH.

2. Télétravail

Un accord de télétravail sur 2022 a été signé, celui-ci reste applicable.

3. Assistante sociale

Les salariés de Santra Plus, en cas de besoin, peuvent bénéficier d’un accompagnement par une assistante sociale du travail présente dans nos locaux. Ce service est organisé autour de deux vacations mensuelles.

4. Festivité

Santra Plus réalise un moment festif d’une journée en décembre. Tous les salariés, CDD et CDI sont invités. L’ensemble des sites est fermé durant cette journée. La participation est considérée comme volontaire n’entrainant aucune récupération du temps de travail.

Un pointage correspondant au temps de travail de la journée sera fait.

Les salariés qui font le choix de ne pas participer à la journée festive ne pourront bénéficier des présents distribuer lors de cette journée, il en sera de même pour les salariés absents de plus de 6 mois sauf absence pour maladie déclarée de longue durée et maternité.

Partie III. Formation professionnelle

1. Orientation à 3 ans de la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue répondra à l’augmentation et à l’amélioration des compétences des salariés en priorités sur les axes suivants :

1. Objectifs du projet de service

2. Utilisation et accompagnement aux outils collaboratifs.

3. Nouvelles pratiques correspondantes au projet des service

4. Évolutions technologiques

5. Management et délégation

6. Evolutions réglementaires

2. Insertion des jeunes

Une continuité de contrats professionnels et l’insertion de stagiaires en travaillant sur des partenariats d’écoles sera réalisé sur les 3 prochaines années.

Des ambassadeurs dans chaque métier seront mis en place pour l’intégration de ces jeunes.

Partie IV - Organisation des absences

1. Organisation des Congés annuels payés

La règle de validation de tous les congés se fait dans le respect du code du travail et de la convention collective.

Selon la période : Demande pour les mois de :	A transmettre au service RH au plus tard le :	Retour de la demande au plus tard le :
Novembre Décembre	1er septembre	30 septembre
Janvier-Février- mars	15 novembre	15 décembre
Avril-Mai	15 février	15 mars
Septembre octobre	1 er juin	1er juillet
Juin-Juillet-Août	1 er mars	1ère validation : 1er avril 2ème validation : 30 avril

Chaque salarié effectue sa demande de congés via le logiciel prévu à cet effet

2. Accord RTT du 21 mai 2001

L’application de l’accord sur la réduction du temps de travail du 21 mai 2001 reste en vigueur et s’applique à l’ensemble des salariés de Santra plus jusqu’à révision.

3. La journée de solidarité

La journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte, c'est-à-dire le 29 mai 2023. La Direction décompte cette journée sous forme d’un RTT proratisé, pour les non-cadres.

Le temps restant étant récupérable conformément au tableau ci-dessous :

Temps de travail	Journée de travail en centièmes d'heure	Journée de solidarité en centièmes d'heure	Différence en centièmes	Différence en heures
100%	7,5	7	0,50	0,3
90%	6,75	6,3	1,20	1,12
80%	6	5,6	1,90	1,54
70%	5,25	4,9	2,60	2,36
60%	4,5	4,2	3,30	3,18
50%	3,75	3,5	4,00	4,00

La Direction décompte cette journée sous forme d’une RTT, pour les cadres.

4. Les RTT « employeur »

Les RTT ou CP « employeur » sont positionnées pour donner suite à une consultation organisée par le CSE

Les dates retenues sont :

Le 19 mai 2023, le 14 Août et du 26 décembre au 29 décembre 2023

Afin, d’éviter les régularisations des RTT, les échanges de congés, seul les RTT acquis peuvent être pris. L’acquisition se fait mensuellement soit 1.25 jours pour un temps complet par mois pour un non-cadre et 0.83 jours pour un cadre.

5. Fermeture de l’ensemble des site

Lorsque 70% des salariés réalisent des demandes d’absence lors des ponts, Santra Plus se garde la possibilité de fermer la structure ou de réaliser un rassemblement sur un même site.

Partie V - Les modalités de frais de santé

Mutuelle d’entreprise souscrite sur proposition du CE auprès de Génération

• La mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des salariés de Santra Plus

Afin de répondre à l’inflation et également les augmentations de mutuelle Santra plus prend en charge dès janvier 2023 : 60% des cotisations de frais de mutuelle. * barème 2023

Contrat de régime de prévoyance collectif souscrit auprès d’AG2R, pour l’ensemble des salariés de Santra Plus

• Les décisions unilatérales ont été prises conformément aux dispositions légales. Ces décisions ne concernent que la dénomination des collèges conformément à la loi de sécurisation de l’emploi. Ainsi, les intitulés du collège « cadre » sont remplacés par « Personnel relevant des articles 4 et 4 Bis de la CCN du 14 mars 1947 ». L’intitulé du collège « non-cadre » est remplacé par « Personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947 ».

Partie VI - Proposition de Santra Plus sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Nouvel accord égalité homme femme signé en 2022.

Partie VII - Proposition de Santra Plus sur la question des travailleurs handicapés

Santra Plus à une obligation de 4 salariés à employer au minimum. La déclaration 2021 compte 6,79 unités de bénéficiaires employés. Santra Plus répond donc à son obligation. Ce qui exonère Santra Plus de toute pénalité.

La déclaration 2022 rentrera dans son obligation.

Partie VII – Proposition de Santra Plus sur la question de l’épargne retraite

Reconduction en 2023 de l’épargne retraite à l’ensemble selon les résultats de 2022 et la validation du conseil d’administration. Versement pour l’ensemble des salariés de Santra Plus selon les critères définis dans la décision unilatérale.

Une réflexion est menée afin de déterminer le regroupement du plan d’épargne entreprise et du plan d’épargne retraite au sein de la même structure.

Partie VIII – Anticipation NAO 2024

Si l’inflation moyenne 2023 dépasse les 6% sur le premier semestre 2023, les parties s’accordent de se réunir à nouveau en juillet 2023 pour négocier en anticipation la NAO 2024 et un éventuel ajustement.

A l’issue de la réunion le syndicat représentatif à Santra Plus, CGT a déclaré :

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique aux dates indiquées pour les autres articles. Les mesures prévues par cet accord s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023, sauf indication contraire spécifiée dans le contenu de l'accord. Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Le Havre,

Le